La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a examin\u00e9 la question de savoir si les patients d\u00e9pendants \u00e0 l'h\u00e9ro\u00efne ont un droit \u00e0 poursuivre leur traitement \u00e0 base de m\u00e9thadone lorsqu'ils sont priv\u00e9s de libert\u00e9. Elle estime, dans un arr\u00eat de septembre 2016, que l'\u00c9tat a un devoir de s'assurer que les conditions de d\u00e9tention soient ad\u00e9quates, y compris sur le plan m\u00e9dical. Elle arrive \u00e0 la conclusion qu'un \u00c9tat doit fournir un TAO (traitement agoniste aux opio\u00efdes) \u00e0 chaque d\u00e9tenu qui le souhaite quand un certain nombre de crit\u00e8res sont r\u00e9unis. L'\u00c9tat doit donc fournir un TAO aux patients d\u00e9pendants car il s'agit de la meilleure solution test\u00e9e scientifiquement \u00e0 ce jour.
En Suisse, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, fait obligation aux \u00e9tablissements de d\u00e9tention de mettre \u00e0 disposition des d\u00e9tenus du mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile. Or, il s'av\u00e8re que sur 110 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, seuls 13 ont mis en oeuvre cette disposition ce qui est pr\u00e9occupant si l'on tient compte des risques pris par les d\u00e9tenus concern\u00e9s en termes d'h\u00e9patique C et de l'infection au VIH.
Il y a aussi lieu de rappeler que la politique des quatre piliers en mati\u00e8re de drogues dont la Suisse s'enorgueillit pr\u00e9voit de telles mesures dans le cadre de la r\u00e9duction des risques.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes\u00a0:
1. Comment se positionne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 l'arr\u00eat de la CEDH de septembre 2016\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de faire un \u00e9tat des lieux de l'application de la politique de r\u00e9duction des risques en milieu carc\u00e9ral en vue d'harmoniser les pratiques\u00a0?
3. Comment est-il possible que la grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires n'appliquent pas la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, s'agissant notamment du mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile\u00a0?
4. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire appliquer la loi aupr\u00e8s des cantons\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait n\u00e9cessaire d'harmoniser la formation des personnels de sant\u00e9 intervenant en prison\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu des droits fondamentaux et des droits de l'homme ancr\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans les trait\u00e9s internationaux, l'\u00c9tat a une responsabilit\u00e9 \u00e9tendue dans le domaine de la sant\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Il lui incombe de prendre \u00e0 cette fin toutes les mesures raisonnables pour pr\u00e9venir et combattre les maladies.
L'ex\u00e9cution de mesures privatives de libert\u00e9 (art. 372 du Code p\u00e9nal\u00a0; SR 311.0) et l'exploitation d'\u00e9tablissements de d\u00e9tention (art. 377 \u00e0 379 du Code p\u00e9nal) rel\u00e8vent en principe du domaine de comp\u00e9tence des cantons, qui sont tenus de garantir l'ex\u00e9cution uniforme des sanctions p\u00e9nales (art. 372 al. 3 du Code p\u00e9nal). La nouvelle loi sur les \u00e9pid\u00e9mies entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016 (LEp\u00a0; RS 818.101) et l'ordonnance sur les \u00e9pid\u00e9mies (OEp\u00a0; RS 818.101.1) disposent que les \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 doivent veiller \u00e0 ce que toutes les personnes dont ils ont la charge aient acc\u00e8s \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention appropri\u00e9es (voir art. 30 OEp). La norme vise directement les \u00e9tablissements de d\u00e9tention, alors que l'application des mesures se fonde sur les risques d'infection et de transmission existants.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l'arr\u00eat rendu par la Cour Europ\u00e9enne des droits de l'homme le 1er septembre 2016 (Requ\u00eate no 62303/13, http\u00a0://hudoc.echr.coe.int/eng#{\"itemid\":[\"001-165758\"]}) dans l'affaire Wenner c. Allemagne. Selon cet arr\u00eat, les \u00c9tats contractants sont tenus de soumettre les personnes d\u00e9tenues \u00e0 un examen ad\u00e9quat de leur \u00e9tat de sant\u00e9 effectu\u00e9 par des sp\u00e9cialistes, aux fins de leur offrir un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9. L'arr\u00eat affirme en outre que les personnes d\u00e9tenues ont droit aux m\u00eames soins m\u00e9dicaux que ceux dont b\u00e9n\u00e9ficient les patients et patientes en libert\u00e9 (\"principe d'\u00e9quivalence\"). Cette jurisprudence est conforme \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et compatible avec les dispositions pertinentes du droit p\u00e9nal suisse (voir art. 75 du Code p\u00e9nal). Le soutien exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux avis relatifs \u00e0 la politique de la sant\u00e9 et des drogues expos\u00e9s dans l'arr\u00eat s'inscrit par ailleurs dans le cadre de l'engagement international de la Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il existe d'importantes disparit\u00e9s en ce qui concerne l'acc\u00e8s des d\u00e9tenus aux mesures de r\u00e9duction des risques. Ainsi, seuls 15 \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 en Suisse proposent du mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile aux personnes toxicod\u00e9pendantes. Les donn\u00e9es disponibles, en particulier sur la qualit\u00e9 des offres, sont toutefois insuffisantes. L'introduction et l'application de mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 att\u00e9nuer la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 des personnes ayant des troubles li\u00e9s \u00e0 l'addiction sont du ressort des cantons (art. 3g LStup ; RS 812.121). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut aider les cantons dans la r\u00e9alisation de ces t\u00e2ches en proposant des prestations ou en \u00e9laborant des recommandations en mati\u00e8re d'assurance qualit\u00e9 en collaboration avec les cantons. Pour soutenir les cantons, le monitorage pr\u00e9vu dans le cadre du Plan de mesures de la Strat\u00e9gie nationale Addictions 2017-2024 pr\u00e9voit notamment la saisie et l'\u00e9valuation d'une s\u00e9rie d'indicateurs sur la r\u00e9duction des dommages en milieu carc\u00e9ral.
3. Les nouvelles dispositions de la LEp et de l'OEp sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les cantons et les \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 satisferont rapidement aux obligations qui en d\u00e9coulent en assurant \u00e0 toutes les personnes qui sont \u00e0 leur charge des mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les maladies infectieuses, notamment la mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel d'injection st\u00e9rile et de traitements \u00e0 base de stup\u00e9fiants. Des recherches men\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger ont \u00e9tabli que les personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 contractent plus souvent des maladies infectieuses que le reste de la population.
4. Dans le cadre des comp\u00e9tences qui sont les siennes, la Conf\u00e9d\u00e9ration surveille la mise en oeuvre de la LEp par les cantons. Elle coordonne les mesures d'ex\u00e9cution des cantons lorsqu'une ex\u00e9cution uniforme s'impose. Cela vaut \u00e9galement pour les mesures prises dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'application de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention. Entre 2008 et 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a men\u00e9 avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) le projet \"Lutte contre les maladies en milieu carc\u00e9ral\" (BIG), qui s'est traduit par l'\u00e9laboration de plusieurs produits d'information sur la pr\u00e9vention des maladies infectieuses et la gestion de d\u00e9pendances \u00e0 des substances en d\u00e9tention. En 2013, la CCDJP et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 ont publi\u00e9 des recommandations pour une harmonisation des services de sant\u00e9 dans les institutions p\u00e9nitentiaires suisses (voir http\u00a0://www.gdk-cds.ch/uploads/media/EM_BIG-mU-HJK_CC_20130702_f.pdf). L'organisation Sant\u00e9 Prison Suisse (SPS) est l'un des fruits de ces recommandations. Son objectif strat\u00e9gique est d'offrir dans tous les \u00e9tablissements de privation de libert\u00e9 des soins de sant\u00e9 de bonne qualit\u00e9 qui correspondent \u00e0 ceux propos\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la population, conform\u00e9ment au principe d'\u00e9quivalence. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein du Coll\u00e8ge de SPS. L'organisation soutient les institutions p\u00e9nitentiaires dans la mise en oeuvre de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a institu\u00e9 en 2009 la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT\u00a0; loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Commission de pr\u00e9vention de la torture\u00a0; RS 150.1) dont le mandat consiste \u00e0 veiller au respect des droits des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9. Les soins de sant\u00e9 faisant \u00e9galement partie de ses t\u00e2ches, la CNPT peut elle aussi oeuvrer \u00e0 l'application de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies en milieu carc\u00e9ral.
5. Les recommandations pour une harmonisation des services de sant\u00e9 dans les institutions p\u00e9nitentiaires suisses enjoignent notamment les cantons \u00e0 \u00e9dicter des standards de qualit\u00e9 pour les professionnels de la m\u00e9decine carc\u00e9rale. Les cantons pourraient ainsi faire un important pas en avant dans la perspective d'une formation uniforme du personnel de la sant\u00e9 travaillant dans des \u00e9tablissements de d\u00e9tention.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519416123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481587200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}