Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que des mesures contraignantes visant \u00e0 limiter les co\u00fbts entrent en vigueur d\u00e8s que les co\u00fbts par assur\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins augmentent plus fortement en moyenne annuelle que les salaires nominaux multipli\u00e9s par un facteur de 1,1.
","ReasonText":"Depuis l'introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie en 1996, les co\u00fbts de la sant\u00e9, et donc les primes de l'assurance obligatoire des soins, ont plus que doubl\u00e9, alors que les salaires nominaux n'ont augment\u00e9 que d'un peu plus de 20\u00a0%. Aucun changement de tendance n'est perceptible\u00a0: ces prochaines ann\u00e9es, les tarifs \u00e0 la prestation continueront de s'appliquer (cf. tarif m\u00e9dical Tarmed), et donc \u00e0 encourager l'augmentation du volume des prestations, et, dans le domaine des m\u00e9dicaments, la spirale de la hausse des prix et des co\u00fbts devrait se poursuivre (cf. m\u00e9dicaments contre le cancer et th\u00e9rapies combin\u00e9es). Cette situation p\u00e8se surtout sur la classe moyenne, qui doit consacrer une part de plus en plus \u00e9lev\u00e9e de son revenu aux primes de l'assurance obligatoire des soins. Il faut y mettre le hol\u00e0 en inscrivant des mesures appropri\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Ces mesures entreraient automatiquement en vigueur d\u00e8s que les co\u00fbts par assur\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins augmenteraient sur une ann\u00e9e plus fortement que les salaires nominaux multipli\u00e9s par un facteur de 1,1.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient du probl\u00e8me de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie et de la charge financi\u00e8re que cela repr\u00e9sente pour les m\u00e9nages. C'est la raison pour laquelle les mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts constituent l'un des principaux \u00e9l\u00e9ments de sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a mis sur pied un groupe d'experts internationaux charg\u00e9 d'\u00e9laborer de nouvelles mesures. Ce groupe proposera des solutions pour la Suisse d'ici \u00e0 l'automne 2017. La motion Lohr 16.3949 a \u00e9galement pour sujet la ma\u00eetrise de la hausse des co\u00fbts dans l'AOS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet donc d'apporter la m\u00eame r\u00e9ponse aux deux interventions.
Entre 1996 et 2015, le montant des prestations nettes (prestations pay\u00e9es par les assureurs) prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) est pass\u00e9 de 10,8 \u00e0 26 milliards de francs. Les premiers r\u00e9sultats de 2016 ainsi que les pr\u00e9visions du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF Zurich indiquent que la croissance des co\u00fbts se maintiendra \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 cette ann\u00e9e. Les prestations nettes ont proportionnellement augment\u00e9 de mani\u00e8re beaucoup plus marqu\u00e9e que la population ou les salaires nominaux. La hausse moyenne annuelle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4\u00a0% par assur\u00e9 (et \u00e0 3,5\u00a0% en tenant compte de l'inflation). Reconnaissant qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 et mis en oeuvre, dans le cadre de sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020, une s\u00e9rie de mesures ayant d\u00e9j\u00e0 permis d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs par ann\u00e9e. L'objectif est de garantir des soins de sant\u00e9 de qualit\u00e9 et de permettre \u00e0 la population d'y acc\u00e9der, mais \u00e9galement de maintenir la charge financi\u00e8re des primes d'assurance-maladie \u00e0 un niveau supportable.
Vu l'augmentation croissante des co\u00fbts et des volumes des prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre. Les comp\u00e9tences dans le domaine de la sant\u00e9 \u00e9tant r\u00e9parties entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires tarifaires, tous les acteurs doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s et appliquer des mesures dans leur domaine de comp\u00e9tence pour freiner efficacement la hausse des co\u00fbts. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le r\u00e9examen des m\u00e9dicaments pris en charge par l'AOS reprendra d\u00e8s 2017\u00a0; il permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles dans le domaine des pr\u00e9parations originales et des g\u00e9n\u00e9riques. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique modifie actuellement les montants maximaux de remboursement pour les moyens et appareils m\u00e9dicaux et examine le m\u00e9canisme de remboursement des analyses. Il pr\u00e9pare \u00e9galement une adaptation des prestations sur\u00e9valu\u00e9es dans le syst\u00e8me de tarification des prestations m\u00e9dicales Tarmed et met en oeuvre diff\u00e9rentes mesures d'assurance qualit\u00e9. En outre, il est pr\u00e9vu d'\u00e9valuer davantage les Health Technology Assessments pour examiner l'efficacit\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux. Un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et une modification de la part relative \u00e0 la distribution pour tous les m\u00e9dicaments sont en cours de pr\u00e9paration. Il convient enfin d'examiner d'autres mesures\u00a0: l'obligation de r\u00e9guler les volumes, les baisses de tarif lorsque l'\u00e9volution des co\u00fbts est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, les prestations \u00e0 fournir en ambulatoire, les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 l'instrument de fixation des prix dans le domaine des m\u00e9dicaments.
Les cantons sont notamment tenus d'\u00e9tablir une planification hospitali\u00e8re ainsi que la liste des h\u00f4pitaux et des m\u00e9decins admis \u00e0 pratiquer \u00e0 charge de l'AOS, afin d'\u00e9viter les surcapacit\u00e9s. Les fournisseurs de prestations doivent veiller \u00e0 l'efficience des prestations. Les partenaires tarifaires sont quant \u00e0 eux charg\u00e9s de garantir l'\u00e9conomicit\u00e9 des tarifs et de convenir des mesures ad\u00e9quates pour ce faire. Ils doivent \u00e9galement examiner soigneusement les factures des prestations m\u00e9dicales. Conform\u00e9ment aux articles 54 et 55 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les autorit\u00e9s approuvant les tarifs peuvent appliquer diff\u00e9rentes mesures extraordinaires pour endiguer la hausse des co\u00fbts. Si n\u00e9cessaire, elles peuvent fixer des budgets globaux ou geler les tarifs lorsque la diff\u00e9rence relative du taux annuel de croissance est sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% par rapport \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des prix et des salaires. Les prescriptions de la LAMal concernant l'\u00e9conomicit\u00e9 entra\u00eenant d\u00e9j\u00e0 une \u00e9valuation stricte des augmentations de tarifs, l'article 55 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s peu utilis\u00e9. Il convient \u00e9galement de souligner que les assureurs-maladie ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 ordonner unilat\u00e9ralement un gel des tarifs. Toutefois, en raison de l'\u00e9volution des co\u00fbts, ils ont le droit de ne pas entrer en mati\u00e8re sur des demandes de n\u00e9gociations visant \u00e0 augmenter les tarifs. Par ailleurs, l'article 51 LAMal permet aux cantons de fixer des budgets globaux pour financer les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Cependant, seuls le Tessin, Vaud et Gen\u00e8ve ont recours \u00e0 cette possibilit\u00e9.
Le DFI a mis sur pied un groupe d'experts internationaux pour \u00e9laborer des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Ce groupe devra \u00e9valuer les exp\u00e9riences positives d'autres pays europ\u00e9ens en mati\u00e8re de gestion des volumes et des co\u00fbts des prestations et soumettre d'ici \u00e0 l'automne 2017 des propositions adapt\u00e9es \u00e0 la Suisse. Les mesures doivent pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9es par les partenaires tarifaires et, de mani\u00e8re subsidiaire, par les autorit\u00e9s approuvant les tarifs. Il s'agit, par exemple, des budgets annuels ou de baisses des tarifs lorsque l'\u00e9volution des co\u00fbts est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite le d\u00e9bat sur la possibilit\u00e9 d'introduire un m\u00e9canisme urgent lorsque certains seuils sont d\u00e9pass\u00e9s. Une analyse compl\u00e8te des nouveaux instruments possibles ne peut \u00eatre garantie que si le mandat du groupe d'experts ne se limite pas \u00e0 des d\u00e9marches ou \u00e0 des instruments sp\u00e9cifiques ou si des r\u00e9sultats sont d\u00e9j\u00e0 disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de rejeter la motion.
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