Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les consultations m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res et les achats de moyens auxiliaires figurant sur la liste des moyens et appareils ou de m\u00e9dicaments que les assur\u00e9s ont choisi d'effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger soient rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins, pour autant que l'assur\u00e9 dispose d'une prescription m\u00e9dicale pour la prestation concern\u00e9e et que les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger soient inf\u00e9rieurs aux prix maximaux rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins suisse.
","ReasonText":"L'assurance-maladie sociale souffre, elle aussi, de la chert\u00e9 des prix en Suisse. En raison du verrouillage des march\u00e9s, les traitements hospitaliers et m\u00e9dicaux sont tr\u00e8s chers. Selon des \u00e9tudes de l'association Sant\u00e9suisse, les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et les bandelettes de mesures de la glyc\u00e9mie, par exemple, sont vendus pr\u00e8s de deux fois plus cher en Suisse que dans les autres pays europ\u00e9ens. Le comportement des fabricants et des importateurs g\u00e9n\u00e9raux p\u00e8se sur l'assurance-maladie sociale et sur les m\u00e9nages. Aussi est-il particuli\u00e8rement choquant que les personnes qui all\u00e8gent les d\u00e9penses \u00e0 la charge de l'assurance en proc\u00e9dant \u00e0 leurs achats \u00e0 l'\u00e9tranger se voient refuser un remboursement.
Il faut r\u00e9compenser la contribution de ces assur\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des co\u00fbts et il est urgent d'oeuvrer \u00e0 la r\u00e9duction de la forte hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et des primes de l'assurance-maladie. C'est pourquoi les traitements m\u00e9dicaux et hospitaliers et les achats de moyens auxiliaires et de m\u00e9dicaments que les assur\u00e9s effectuent volontairement \u00e0 l'\u00e9tranger doivent \u00eatre obligatoirement rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins, pour autant que l'assur\u00e9 dispose d'une prescription m\u00e9dicale pour la prestation concern\u00e9e et que le prix pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger soit inf\u00e9rieur au prix maximal rembours\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins suisse.
Il importe que les patients suisses conservent une totale libert\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: nul ne doit y \u00eatre contraint. Dans un syst\u00e8me lib\u00e9ral, la d\u00e9cision d'achat, y compris de l'endroit o\u00f9 proc\u00e9der \u00e0 l'achat, doit \u00eatre du ressort du patient. Il est en revanche inacceptable que les personnes qui ach\u00e8tent \u00e0 meilleur prix pour m\u00e9nager l'assurance obligatoire des soins en p\u00e2tissent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question du remboursement par l'assurance obligatoire des soins (AOS) des prestations que les assur\u00e9s choisissent de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger est \u00e9galement abord\u00e9e dans la motion Lohr 16.3948. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond donc aux deux interventions de la m\u00eame mani\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient du probl\u00e8me de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie et de la charge financi\u00e8re que cela repr\u00e9sente pour les m\u00e9nages. C'est la raison pour laquelle la ma\u00eetrise des co\u00fbts constitue l'un des objectifs cl\u00e9s de sa strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris toute une s\u00e9rie de mesures qui ont permis d'\u00e9conomiser plusieurs centaines de millions de francs par an, et en a lanc\u00e9 d'autres. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a mis sur pied un groupe d'experts internationaux charg\u00e9 d'\u00e9laborer de nouvelles mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Ce groupe est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les bonnes pratiques d'autres pays europ\u00e9ens pour ma\u00eetriser le volume et le co\u00fbt des prestations, et d'\u00e9laborer des propositions pour la Suisse d'ici \u00e0 l'automne 2017. Pour le moment, il convient de ne pas empi\u00e9ter sur le travail des experts.
L'AOS est soumise au principe de territorialit\u00e9, c'est-\u00e0-dire que l'assurance prend en charge uniquement les prestations fournies en Suisse par des fournisseurs de prestations admis en Suisse. Il existe toutefois des exceptions \u00e0 ce principe, notamment pour les cas d'urgence et pour les traitements qui ne sont pas disponibles en Suisse faute d'offre m\u00e9dicale. De plus, d'autres exceptions s'appliquent pour les \u00c9tats de l'UE et de l'AELE (carte europ\u00e9enne d'assurance-maladie et cas soumis \u00e0 autorisation). Par ailleurs, lors de la derni\u00e8re session d'automne, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d'assouplir de mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e le principe de territorialit\u00e9 (FF 2016 7405). D\u00e9sormais, les cantons frontaliers et les assureurs-maladie suisses peuvent lancer des projets de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec des fournisseurs de prestations \u00e9trangers. Ces projets sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux r\u00e9gions frontali\u00e8res et doivent \u00eatre approuv\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au sujet des produits inscrits sur la liste des moyens et appareils (LiMA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis concernant la motion Heim 16.3169, \"Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\", qu'il est dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la r\u00e9vision de la LiMA, la possibilit\u00e9 de distinguer les produits dont l'acquisition \u00e0 l'\u00e9tranger serait autoris\u00e9e et rembours\u00e9e par les caisses-maladie et ceux pour lesquels cela serait impossible. Il rendra compte au Parlement et proposera \u00e9ventuellement une adaptation de la LAMal dans ce sens. Les travaux \u00e0 ce sujet sont d\u00e9j\u00e0 en cours et le rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 dans le courant de l'ann\u00e9e 2017. Dans le domaine des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier s'il serait judicieux de pr\u00e9voir, \u00e0 certaines conditions, un remboursement de certains produits achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un assouplissement suppl\u00e9mentaire du principe de territorialit\u00e9, en particulier pour les consultations m\u00e9dicales et hospitali\u00e8res, \u00e9largirait l'offre de prestations, ce qui pourrait entra\u00eener au final une augmentation du volume des prestations fournies, et donc emp\u00eacherait d'atteindre l'objectif de la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9. Actuellement, diverses possibilit\u00e9s pour ma\u00eetriser les co\u00fbts des prestations ambulatoires font l'objet d'une analyse approfondie, car force est de constater que les co\u00fbts ne cessent d'augmenter dans ce domaine, et cela non seulement \u00e0 cause du niveau des tarifs, mais aussi et surtout en raison de l'augmentation du volume et du co\u00fbt des prestations fournies. Assouplir davantage le principe de territorialit\u00e9 ne freinerait pas cette tendance, voir risquerait de la renforcer, puisqu'il y aurait plus d'offres disponibles sur le march\u00e9 et ce malgr\u00e9 le fait que ces offres soient potentiellement moins ch\u00e8res. Dans le domaine ambulatoire, des travaux sont d'ailleurs en cours \u00e0 la suite de l'adoption du postulat de la CSSS-E 16.3000, \"Possibilit\u00e9s de remplacer le syst\u00e8me actuel de gestion en mati\u00e8re d'admission de m\u00e9decins\", dans l'optique de renforcer la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le rapport correspondant sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Autre argument allant \u00e0 l'encontre d'un assouplissement plus important du principe de territorialit\u00e9\u00a0: la Suisse n'est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier les crit\u00e8res de qualit\u00e9 applicables aux prestations et aux prestataires \u00e9trangers et de prendre des mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Si la motion devait \u00eatre adopt\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demanderait au second conseil qu'elle soit modifi\u00e9e de sorte que seules les prestations prescrites par un fournisseur \u00e9tabli en Suisse puissent \u00eatre acquises \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511913600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555736623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481587200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}