La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a r\u00e9cemment lanc\u00e9 un appel d'offres pour un gros mandat (quelque 4 millions de francs pour quatre ans, avec prorogation possible) portant sur les th\u00e8mes de la d\u00e9mocratisation, de la d\u00e9centralisation et des syst\u00e8mes de direction locaux. L'offre de l'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme (IDF), un centre de comp\u00e9tences suisse de renomm\u00e9e mondiale, rattach\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 de Fribourg, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sous un pr\u00e9texte fallacieux. Le mandat a finalement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'Institute of Development Studies de l'Universit\u00e9 du Sussex, \u00e0 Brighton, Royaume-Uni.
L'offre de l'IDF n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection parce que l'institut semble avoir rat\u00e9 de peu le chiffre d'affaires de 1 million de francs exig\u00e9 pour deux des trois ann\u00e9es sous revue. Il a pourtant toujours \u00e9t\u00e9 clair que l'IDF est un partenaire contractuel de l'Universit\u00e9 de Fribourg et qu'il fait plus que remplir les conditions minimales exig\u00e9es, en raison des contributions que lui alloue l'universit\u00e9. Formellement, l'Universit\u00e9 de Fribourg est de toute fa\u00e7on un partenaire contractuel de la DDC, un fait que cette derni\u00e8re ne peut \u00e9videmment ignorer, vu les rapports contractuels de longue date qui existent entre elle et l'universit\u00e9.
Compte tenu de l'importance du mandat, son attribution \u00e0 un institut universitaire \u00e9tranger, suite \u00e0 une \u00e9valuation manifestement erron\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales, est un camouflet pour la recherche suisse. L'exclusion de l'IDF a de lourdes cons\u00e9quences \u00e9conomiques et porte atteinte \u00e0 l'image de cet institut de renomm\u00e9e mondiale.
L'attribution en cause soul\u00e8ve en outre des questions qui vont au-del\u00e0 du cas d'esp\u00e8ce. En ce qui concerne la Suisse, les partenaires \u00e9trangers auxquels s'adresse la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement s'int\u00e9ressent avant tout au f\u00e9d\u00e9ralisme, aux processus d\u00e9cisionnels d\u00e9mocratiques, aux institutions et \u00e0 la cohabitation pacifique entre groupes divers. Dans ces domaines et eu \u00e9gard \u00e0 la coop\u00e9ration durable qu'elle ambitionne de r\u00e9aliser, la DDC peut compter - en plus de l'IDF - sur d'\u00e9minents partenaires universitaires suisses\u00a0: le Zentrum f\u00fcr Demokratie Aarau, l'EPF de Zurich, ainsi que d'autres institutions universitaires qui ont fait leurs preuves.
Dans ce contexte, la d\u00e9cision de la DDC devient parfaitement incompr\u00e9hensible. Elle remet en effet en cause la d\u00e9claration formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, selon laquelle la Suisse dispose clairement \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale d'une comp\u00e9tence unique en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme et de d\u00e9mocratie directe. Les partenaires \u00e9trangers privil\u00e9gient les institutions suisses parce que celles-ci ne leur apportent pas seulement une expertise \u00e9prouv\u00e9e mais aussi une exp\u00e9rience pratique.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il comme moi que l'IDF a \u00e9t\u00e9 exclu de mani\u00e8re injustifi\u00e9e du processus de s\u00e9lection concernant le mandat \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus\u00a0?
2. Que pense-t-il du d\u00e9g\u00e2t d'image inflig\u00e9 par cette d\u00e9cision \u00e0 l'IDF, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la recherche suisse en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0?
3. Comment justifie-t-il cette d\u00e9cision au regard des objectifs et des th\u00e8mes prioritaires formul\u00e9s dans le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 ordonner \u00e0 la DDC de revenir sur sa d\u00e9cision d'adjudication et de permettre \u00e0 l'IDF de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9lection\u00a0?
5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour \u00e9viter \u00e0 l'avenir que de pareilles d\u00e9cisions, probl\u00e9matiques aussi bien sur le plan politique qu'\u00e9conomique, ne soient prises\u00a0?
6. Est-il d'avis lui aussi que le savoir-faire suisse en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme, de d\u00e9mocratie, d'organisation de l'\u00c9tat et de droits de l'homme ne saurait \u00eatre mieux mis en valeur que par des partenaires universitaires suisses\u00a0?
7. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel r\u00f4le les institutions universitaires suisses doivent-elles jouer \u00e0 l'avenir dans le champ d'activit\u00e9 de la DDC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'appel d'offres dont il est question ici poursuit l'objectif suivant\u00a0: favoriser les changements durables et syst\u00e9miques dans les pays partenaires en mettant l'accent dans les domaines de la d\u00e9mocratisation, de la d\u00e9centralisation et de la gouvernance locale, et en soutenant l'\u00c9tat de droit, les processus politiques inclusifs et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il ne s'agit donc pas, en soi, d'oeuvrer en tant que vecteur du f\u00e9d\u00e9ralisme et du mod\u00e8le d\u00e9mocratique suisses.
1./4. Les proc\u00e9dures d'adjudication de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles normalis\u00e9es et transparentes, qui r\u00e9sultent entre autres du droit international et encouragent l'utilisation efficace des ressources. Pour le mandat \u00e9voqu\u00e9, la DDC a men\u00e9 une proc\u00e9dure d'adjudication publique, en collaboration avec le Centre de comp\u00e9tences en contrats et march\u00e9s du DFAE, conform\u00e9ment au chapitre 3 de l'Ordonnance sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1). Cette proc\u00e9dure s'est d\u00e9roul\u00e9e sur la base du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires. Toutes les offres ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un examen de qualification assorti de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis. La d\u00e9finition d'un chiffre d'affaires minimal \u00e0 titre de crit\u00e8re de qualification est habituelle et contribue \u00e0 s'assurer qu'un mandataire ne se trouve pas en situation de d\u00e9pendance financi\u00e8re par rapport au mandant. Tous les prestataires ont \u00e0 remettre les documents attestant de leur conformit\u00e9 aux crit\u00e8res de qualification. Pour traiter toutes les offres sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, la DDC ne peut se baser que sur les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre de l'appel d'offres. L'offre de l'Institut du F\u00e9d\u00e9ralisme (IDF) a \u00e9t\u00e9 remise sign\u00e9e par la direction de l'institut, et accompagn\u00e9e des rapports financiers de l'institut. Il ressort des documents remis par l'IDF que l'institut ne satisfait pas au crit\u00e8re de qualification relatif \u00e0 l'attestation d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 million de francs au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9tablissement de l'offre.
Le DFAE est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner l'offre de l'institut sur la base de son contenu et de sa conformit\u00e9 aux exigences requises. S'il devait appara\u00eetre que l'institut aurait, dans ces conditions, remport\u00e9 l'appel d'offres, le DFAE serait \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s juridiques en r\u00e9sultant. D\u00e8s que les r\u00e9sultats de cette analyse compl\u00e9mentaire seront connus, le DFAE invitera l'IDF pour une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur les \u00e9ventuelles collaborations futures et non seulement sur celles li\u00e9es au mandat en question.
2./5./6. Lors d'appels d'offres comme celui-ci, les prestataires suisses et \u00e9trangers sont trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour l'adjudication du mandat est le crit\u00e8re du meilleur rapport co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices, comme l'exige \u00e9galement le Parlement. Le fait de ne pas l'emporter dans un appel d'offres ne nuit pas \u00e0 la r\u00e9putation d'un institut ou d'une entreprise. L'image de la recherche sur la d\u00e9mocratie et le f\u00e9d\u00e9ralisme en Suisse est surtout le r\u00e9sultat de la qualit\u00e9 des travaux entrepris et non de l'octroi de mandats par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3./7. L'appel d'offres en question est orient\u00e9 sur le message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179) et sur ses objectifs en mati\u00e8re de bonne gouvernance. Le choix des approches pour les interventions suisses peut varier suivant le contexte. Pour \u00eatre efficace, cependant, il doit surtout prendre pour point de d\u00e9part les syst\u00e8mes propres aux pays. Les connaissances des diff\u00e9rents syst\u00e8mes politiques et la capacit\u00e9 \u00e0 les utiliser de mani\u00e8re sp\u00e9cifique au contexte sont donc d\u00e9cisives. Les comp\u00e9tences de la recherche suisse sur le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie ne sont ainsi nullement remises en question, au contraire. Dans le cas pr\u00e9sent \u00e9galement, l'expertise suisse fait partie de l'offre choisie. Trois centres de comp\u00e9tences suisses reconnus y participent \u00e0 titre de sous-traitant et sont \u00e9troitement li\u00e9s au pilotage du projet.
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