Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un rapport sur les modalit\u00e9s d'un financement durable de la collecte et de l'\u00e9limination \u00e9cologique des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, en indiquant si des bases l\u00e9gales doivent \u00e9ventuellement \u00eatre adapt\u00e9es.
","ReasonText":"L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA) r\u00e9glemente la restitution ainsi que la valorisation et l'\u00e9limination \u00e9cologiques des appareils \u00e9lectriques mis au rebut. L'OREA oblige les commerces \u00e0 reprendre ces appareils et \u00e0 les faire \u00e9liminer dans les r\u00e8gles de l'art. Trois syst\u00e8mes du secteur \u00e9conomique concern\u00e9 assument cette t\u00e2che\u00a0: le premier se charge des luminaires, le deuxi\u00e8me de la bureautique et le troisi\u00e8me des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques restants. Leur financement est assur\u00e9 par la taxe anticip\u00e9e de recyclage que les fabricants et les importateurs reversent \u00e0 titre volontaire.
Or depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance il y a dix-huit ans, la population a chang\u00e9 radicalement ses habitudes d'achat mais aussi d'\u00e9limination des d\u00e9chets. Le caract\u00e8re facultatif du reversement des taxes par la branche ne permet pas de recueillir les contributions n\u00e9cessaires, de sorte que le syst\u00e8me est aujourd'hui d\u00e9ficitaire. De nombreuses raisons expliquent cette situation, qui est toutefois essentiellement due au fait que fabricants et importateurs ne participent \u00e0 aucun des syst\u00e8mes de financement volontaire. \u00c0 ceci s'ajoute le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant du commerce en ligne et des achats directs \u00e0 l'\u00e9tranger de la part des entreprises et des particuliers. Plus de la moiti\u00e9 des appareils mis au rebut sont \u00e9limin\u00e9s via les postes de collecte publics. Ainsi, les prestataires op\u00e9rant dans la fili\u00e8re de collecte et de valorisation des appareils ne peuvent plus \u00eatre indemnis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils couvrent leurs frais. Face \u00e0 un \u00e9chec des solutions de financement adopt\u00e9es \u00e0 titre volontaire pour la gestion des d\u00e9chets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours eu pour principe d'introduire des r\u00e8gles contraignantes. En imposant un r\u00e9gime obligatoire comme dans le cas du financement du recyclage des piles, qui a fait ses preuves, il rem\u00e9dierait au probl\u00e8me que posent d\u00e9sormais les appareils \u00e9lectriques.
Le rapport s'attachera \u00e0 pr\u00e9senter les avantages et les inconv\u00e9nients d'un changement de proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 d\u00e9finir les moyens d'atteindre l'objectif fix\u00e9. Il se penchera en outre sur la question de savoir si l'existence de trois syst\u00e8mes parall\u00e8les de recyclage des appareils \u00e9lectriques usag\u00e9s est efficace ou non, et il exposera quelles sont les possibilit\u00e9s dont la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose ou doit disposer \u00e0 l'avenir pour renforcer l'efficacit\u00e9 des syst\u00e8mes concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la demande du secteur \u00e9conomique, une obligation de reprendre gratuitement les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par voie d'ordonnance dans les ann\u00e9es 1990. En contrepartie, le secteur a mis en place des syst\u00e8mes de financement de l'\u00e9limination des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques bas\u00e9s sur des contributions de recyclage anticip\u00e9es (CRA), librement consenties. Ces syst\u00e8mes sont exploit\u00e9s par la Fondation pour la gestion et la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets en Suisse (SENS), SWICO Recycling et la Fondation suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS), qui ont g\u00e9r\u00e9 en 2015 des recettes de plus de 76 millions de francs provenant des CRA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les syst\u00e8mes reposant sur une base volontaire subissent, depuis quelques ann\u00e9es, une pression financi\u00e8re croissante pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es dans le postulat. Selon ses \u00e9tudes, SENS enregistre chaque ann\u00e9e un manque \u00e0 gagner de 3 \u00e0 4 millions de francs par rapport aux quelques 41,5 millions de francs de recettes provenant des CRA. Ce manque \u00e0 gagner provient \u00e0 60\u00a0% des achats \u00e0 l'\u00e9tranger (achats directs ou sur Internet) des m\u00e9nages et des entreprises et \u00e0 40\u00a0% de la non-participation de producteurs et d'importateurs suisses aux syst\u00e8mes de financement volontaires. En cons\u00e9quence, les organisations qui exploitent les syst\u00e8mes de financement ont r\u00e9sili\u00e9 cette ann\u00e9e l'ensemble des contrats des entreprises qui valorisent les d\u00e9chets et g\u00e8rent les postes de collecte et leur ont propos\u00e9 de les renouveler sur la base de r\u00e9mun\u00e9rations moins avantageuses. De leur c\u00f4t\u00e9, ces entreprises se plaignent de plus en plus de ne pas \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 la hauteur de leurs co\u00fbts et font face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res croissantes.
Pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, les organisations qui exploitent les syst\u00e8mes de financement proposent, dans la cadre de la r\u00e9vision en cours de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA\u00a0; RS 814.620), d'examiner la possibilit\u00e9 de la compl\u00e9ter par de nouvelles obligations de notifier. Elles sugg\u00e8rent en effet que les producteurs et les importateurs annoncent \u00e0 l'OFEV les quantit\u00e9s d'appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques qu'ils \u00e9coulent et reprennent chaque ann\u00e9e sur le march\u00e9 suisse. Cela permettrait de fournir des informations plus pr\u00e9cises sur la quantit\u00e9 d'appareils mis sur le march\u00e9 suisse sans que des CRA aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. SENS, SWICO Recycling et SLRS esp\u00e8rent que les obligations de notifier inciteront les producteurs et les importateurs qui n'adh\u00e8rent pas \u00e0 un syst\u00e8me de financement volontaire \u00e0 le faire.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l'OREA, une obligation de principe pr\u00e9voyant une d\u00e9rogation pour les producteurs et les importateurs qui prendraient part \u00e0 un syst\u00e8me de financement volontaire a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour financer la valorisation des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Cette proposition a cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car un syst\u00e8me bas\u00e9 sur une obligation de principe aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9ficitaire vu que la quasi-totalit\u00e9 des producteurs et des importateurs auraient alors adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de financement librement consenti. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait d\u00fb supporter le risque de d\u00e9ficit.
\u00c0 l'inverse, l'introduction d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) pour les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques obligeraient tous les producteurs et les importateurs dont le si\u00e8ge social est en Suisse \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un syst\u00e8me de financement. Si cette taxe permettrait de combler environ la moiti\u00e9 du d\u00e9ficit de financement actuel, elle ne r\u00e9soudrait pas les probl\u00e8mes li\u00e9s aux achats effectu\u00e9s sur Internet \u00e0 des entreprises si\u00e9geant \u00e0 l'\u00e9tranger ou aux importations directes par les m\u00e9nages. De plus, elle signifierait la fin des syst\u00e8mes de financement volontaires, g\u00e9r\u00e9s avec succ\u00e8s depuis plus de quinze ans par le secteur priv\u00e9. Les trois organisations concern\u00e9es ont rejet\u00e9 cette solution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas introduire de syst\u00e8me de financement obligatoire ni de nouvelles obligations de notifier vu, d'une part, le manque de ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, les discussions parlementaires sur la mise en oeuvre de l'\u00e9conomie verte, qui met l'accent sur les mesures librement consenties.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il existe \u00e0 ce jour suffisamment d'informations sur les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents syst\u00e8mes. Il estime que l'\u00e9laboration d'un rapport n'est de ce fait pas indiqu\u00e9e.
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