Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet de loi biffant l'art.\u00a0336a, al.\u00a03, du Code des obligations (CO), afin que la sanction en cas de licenciement collectif abusif soit la m\u00eame qu'en cas de licenciement abusif \"ordinaire\" (cf. art. 336a al. 2 CO).
","ReasonText":"En cas d'abus lors d'un licenciement collectif, le juge ne peut accorder aux travailleurs victimes qu'une indemnit\u00e9 de deux mois de salaire au plus, contre six en cas de cong\u00e9 abusif dans un autre contexte. Ce faible montant est critiqu\u00e9 par la doctrine, qui rel\u00e8ve que les tribunaux ont tendance \u00e0 accorder presque toujours l'indemnit\u00e9 maximum, afin de la rendre dissuasive autant que faire se peut. Or, cette indemnit\u00e9 vise simplement \u00e0 ce que l'employeur qui doit proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif agisse de bonne foi lorsqu'il consulte les travailleurs concern\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants. Un employeur honn\u00eate, pr\u00e9voyant et respectueux du partenariat social n'a donc rien \u00e0 craindre et ne sera pas condamn\u00e9 pour licenciement collectif abusif, m\u00eame s'il doit supprimer un grand nombre d'emplois. En revanche, il est important de pr\u00e9voir une sanction dissuasive afin d'\u00e9viter que des employeurs peu scrupuleux, m\u00e9prisant le partenariat social ou agissant de mauvaise foi n'entravent la recherche de solutions pour sauvegarder l'emploi et att\u00e9nuer la rigueur des licenciements.
Ces derniers mois, on constate une augmentation importante de pratiques abusives lors desquelles les employeurs font preuve de mauvaise foi ou usent de tactiques dilatoires pour reporter les co\u00fbts de la suppression d'emploi sur la collectivit\u00e9, en particulier l'AC et l'aide sociale. Force est donc de constater qu'une indemnit\u00e9 de deux mois maximum n'a pas l'effet dissuasif escompt\u00e9, m\u00eame lorsqu'elle doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 un grand nombre de travailleurs. Une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e poussera tous les employeurs, et pas seulement ceux qui sont honn\u00eates et agissent en bons partenaires sociaux, \u00e0 respecter les proc\u00e9dures des articles 335d ss et 335h ss CO. Cela conduira \u00e0 un plus grand nombre de solution permettant de pr\u00e9server des emplois ou d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des licenciements lorsqu'ils sont in\u00e9vitables. Il ne s'agit nullement de limiter la libert\u00e9 de licencier, mais simplement de veiller \u00e0 ce que les employeurs agissent de bonne foi en cas de licenciement collectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a0336a, al.\u00a03, CO est en vigueur depuis le 1er mai 1994. Il a \u00e9t\u00e9 introduit avec le programme cons\u00e9cutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex), en m\u00eame temps que les articles 335dss CO applicables en cas de licenciement collectif. Le maximum de deux mois de salaire a \u00e9t\u00e9 introduit lors des d\u00e9bats parlementaires apr\u00e8s une discussion d\u00e9taill\u00e9e et des propositions diff\u00e9rentes soumises dans les deux chambres (voir BO 1993 N 1721 ss et BO 1993 E 875s.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 dans son message de s'en tenir au maximum de six mois fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0336a, al.\u00a02, CO, mais il s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 la solution adopt\u00e9e par le Parlement (BO 1993 E 876). Deux arguments en faveur d'un plafond moins \u00e9lev\u00e9 ressortent des d\u00e9bats\u00a0: le l\u00e9gislateur a voulu d'une part marquer la diff\u00e9rence entre l'omission totale de la proc\u00e9dure de consultation et des imperfections formelles peu graves, et ce en fixant un plafond plus bas et non en laissant au juge le soin de fixer des indemnit\u00e9s moins \u00e9lev\u00e9es dans les cas peu graves\u00a0; le fait que les indemnit\u00e9s totales puissent atteindre des montants \u00e9lev\u00e9s vu le grand nombre de licenciements qui seraient potentiellement abusifs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9.
Les indemnit\u00e9s appliqu\u00e9es par la jurisprudence en cas de licenciements collectifs abusifs sont variables. Si le maximum de deux mois de salaire est parfois prononc\u00e9, des indemnit\u00e9s d'un mois ou d'un demi-mois de salaire l'ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 (par ex., arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 31 mai 2011, 4A_173/2011 et du 5 mars 2009, 4A_571/2008).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que le maximum de six mois de salaire pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0336a, al.\u00a02, CO n'offrait pas de marge de manoeuvre suffisante \u00e0 la jurisprudence pour tenir compte du caract\u00e8re \u00e0 la fois r\u00e9parateur et punitif de la sanction. Il a de ce fait propos\u00e9 de relever le maximum \u00e0 douze mois de salaire (voir l'avant-projet de r\u00e9vision partielle du Code des obligations - sanction en cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9 - du 1er octobre 2010). Les deux \u00e9tudes approfondies demand\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la protection accord\u00e9e aux repr\u00e9sentants des travailleurs et la protection en cas de gr\u00e8ve licite ont confirm\u00e9 ce constat. Les discussions sur cette proposition sont en cours. Un rel\u00e8vement du maximum de deux mois de salaire pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0336a, al.\u00a03, CO doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 en lien avec le r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral en cours de la sanction en cas de cong\u00e9 abusif ou injustifi\u00e9.
\u00c0 cet \u00e9gard, un alignement sur la sanction g\u00e9n\u00e9rale n'est pas a priori la solution \u00e0 adopter. De m\u00eame, un examen du plafond particulier de l'art.\u00a0336a, al.\u00a03, CO s\u00e9par\u00e9ment des discussions sur la sanction g\u00e9n\u00e9rale n'est pas opportun. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
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