Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un projet de loi abaissant \u00e0 100 cong\u00e9s le seuil de l'art.\u00a0335i, al.\u00a01, let.\u00a0a, du Code des obligations (CO) rendant obligatoire la n\u00e9gociation d'un plan social en cas de licenciement collectif.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la sur\u00e9valuation du franc et aux incertitudes qui p\u00e8sent sur notre \u00e9conomie, en particulier en raison de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", les fermetures de sites ou d'entreprises, donc les licenciements collectifs se multiplient dans notre pays. Ils touchent des entreprises de divers secteurs\u00a0: production industrielle, si\u00e8ges de multinationales, cha\u00eenes du commerce de d\u00e9tail. Rien que dans le canton de Vaud, il y a eu cette ann\u00e9e des licenciements collectifs chez Galenicare, Nissan ou Bell (Coop). Dans bon nombre de ces branches, il n'existe pas de partenariat social et encore moins de conventions collectives de travail pr\u00e9voyant une obligation de n\u00e9gocier un plan social en cas de licenciement collectif lorsque le seuil de l'art.\u00a0335i, al.\u00a01, let.\u00a0a, CO n'est pas atteint. Or, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le march\u00e9 de l'emploi r\u00e9gional peuvent \u00eatre tout de m\u00eame tr\u00e8s importantes, m\u00eame dans des entreprises n'atteignant pas ce seuil. En abaissant ce seuil \u00e0 100 suppressions d'emploi, il serait possible d'\u00e9tendre \u00e0 des entreprises d'une taille respectable - sans \u00eatre des PME - l'obligation de n\u00e9gocier un plan social, donc prendre des mesures pour sauvegarder l'emploi et att\u00e9nuer la rigueur des licenciements, m\u00eame si les partenaires sociaux n'ont rien pr\u00e9vu, par exemple parce qu'il n'y a pas de partenariat social digne de ce nom dans la branche ou l'entreprise concern\u00e9e. La nouvelle obligation de n\u00e9gocier un plan social fait ses preuves en pratique, mais le seuil d'application trop \u00e9lev\u00e9 limite son champ d'application \u00e0 un trop petit nombre d'entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La force du franc et la mise en oeuvre de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" sont hautement prioritaires pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises sont pour leur part contraintes de r\u00e9duire leurs effectifs voire d'abandonner des activit\u00e9s sur certains sites, du fait de la force du franc ou pour d'autres raisons conjoncturelles ou structurelles, pour maintenir leur viabilit\u00e9 \u00e9conomique. Les cons\u00e9quences sociales, tout particuli\u00e8rement pour les salari\u00e9s, doivent n\u00e9anmoins \u00eatre supportables. En cas de licenciement collectif, les obligations d'information et de consultation (art. 335dss CO), auxquelles est venue s'ajouter en 2014 l'obligation de n\u00e9gocier un plan social (art. 335hss CO), jouent \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le important pour les travailleurs, de m\u00eame qu'un partenariat social qui fonctionne bien.
L'obligation de n\u00e9gocier un plan social ne s'applique qu'aux \u00e9tablissements employant habituellement au moins 250 travailleurs (art. 335i al. 1 let. a CO). Le niveau auquel ce seuil est fix\u00e9 est un choix de nature politique. \u00c0 cet \u00e9gard, la volont\u00e9 claire du l\u00e9gislateur \u00e9tait de limiter l'obligation de n\u00e9gocier un plan social aux grandes entreprises telles que d\u00e9finies par la statistique sur les entreprises (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 8 septembre 2010 relatif \u00e0 une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite - droit de l'assainissement -, FF 2010 5871, 5913) et d'en dispenser les PME. Une proposition de fixer ce seuil \u00e0 100 travailleurs a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires (BO 2012 E 358). Ce seuil refl\u00e8te donc un compromis ayant permis l'adoption de cette r\u00e9forme (voir BO 2013 N 623ss). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas opportun de remettre en question, apr\u00e8s si peu de temps, cette d\u00e9cision politique. Cela d'autant moins que l'obligation d'informer et de consulter s'applique d\u00e9j\u00e0 aux \u00e9tablissements employant habituellement plus de 20 travailleurs (art. 335d ch. 1 CO).
Par ailleurs, les articles 335dss CO tels qu'interpr\u00e9t\u00e9s actuellement incluent les cong\u00e9s-modification (entre autres, Streiff/von Kaenel/Rudolf, Arbeitsvertrag, 7e \u00e9d., n. 5 ad art. 335d CO\u00a0; Wildhaber, Isabelle, Das Arbeitsrecht bei Umstrukturierungen, 269). Et il y a en principe bien un cong\u00e9-modification lorsque, dans le cadre d'une d\u00e9localisation d'activit\u00e9s, un travailleur se voit offrir un nouveau contrat portant sur une activit\u00e9 dans les sites o\u00f9 l'activit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le partenariat social fonctionne dans beaucoup de situations en Suisse. Une volont\u00e9 de collaborer de part et d'autre est bien entendu n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de licenciements collectifs et r\u00e9\u00e9valuera si n\u00e9cessaire le besoin d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537315200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520397517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}