Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. La l\u00e9gislation suisse sera compl\u00e9t\u00e9e par des droits fondamentaux en mati\u00e8re num\u00e9rique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral organisera \u00e0 cet effet une table ronde, \u00e0 laquelle il conviera des repr\u00e9sentants des milieux politiques, de la recherche, des employeurs, des syndicats et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et il pr\u00e9parera une charte de droits fondamentaux en mati\u00e8re num\u00e9rique pour la Suisse, qui devra disposer d'un large soutien. Cette charte servira de base \u00e0 l'\u00e9laboration de la l\u00e9gislation.
3. La charte devra \u00eatre soumise au Parlement au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2018.
","ReasonText":"Sachant\u00a0:
1. que la num\u00e9risation croissante modifie profond\u00e9ment notre existence\u00a0;
2. que la r\u00e9volution num\u00e9rique est essentielle pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse\u00a0;
3. que les changements induits par cette r\u00e9volution peuvent n\u00e9anmoins mettre en p\u00e9ril les droits inali\u00e9nables des \u00eatres humains qui fondent la libert\u00e9, la justice et les droits d\u00e9mocratiques fondamentaux\u00a0;
4. que les rapports de force entre les particuliers, l'\u00c9tat et les entreprises seront profond\u00e9ment modifi\u00e9s \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique\u00a0;
5. que l'on assistera en particulier \u00e0 une concentration du pouvoir dans les mains d'un nombre tr\u00e8s restreint d'entreprises\u00a0;
6. qu'un d\u00e9bat s'est amorc\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique\u00a0;
7. que le progr\u00e8s technique doit toujours servir l'\u00eatre humain\u00a0;
8. qu'une r\u00e9volution aussi fondamentale ne peut \u00eatre laiss\u00e9e aux seules mains des entreprises et de leurs actionnaires\u00a0;
9. que la Suisse doit participer elle aussi \u00e0 l'\u00e9dification du monde num\u00e9rique,
les repr\u00e9sentants politiques des citoyens doivent cr\u00e9er des garde-fous afin que la r\u00e9volution num\u00e9rique profite \u00e0 tous sans mettre en p\u00e9ril la libert\u00e9, la justice et la solidarit\u00e9 au XXIe si\u00e8cle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accompagne activement le processus de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'\u00e9conomie qui d\u00e9coule de la num\u00e9risation, en collaboration avec les acteurs importants de la Suisse num\u00e9rique, \u00e0 savoir les repr\u00e9sentants des partis politiques et des autorit\u00e9s cantonales et communales, de l'\u00e9conomie, des milieux scientifiques et de la recherche ainsi que de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Lors de l'adoption de sa strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\" en avril 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 instaurer un dialogue interdisciplinaire sur ce th\u00e8me. Ce dialogue a lieu aujourd'hui avec des partenaires externes dans divers groupes de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration et lors de nombreux \u00e9v\u00e9nements consacr\u00e9s \u00e0 la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9. Le besoin de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation est examin\u00e9 dans le cadre des travaux pr\u00e9cit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invitera en outre les acteurs susmentionn\u00e9s \u00e0 une conf\u00e9rence nationale \"Suisse num\u00e9rique\" pr\u00e9vue en novembre 2017, afin de tirer un bilan interm\u00e9diaire de la num\u00e9risation. Sur la base des conclusions de cette conf\u00e9rence, il r\u00e9examinera d\u00e9but 2018 sa strat\u00e9gie et l'adaptera au besoin.
La motion fait manifestement allusion au projet de \"Charte des droits num\u00e9riques fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne\" r\u00e9dig\u00e9 par un groupe de citoyens \u00e0 l'adresse du Parlement europ\u00e9en. Or, les droits fondamentaux pr\u00e9vus dans ce document sont d\u00e9j\u00e0 largement couverts par les droits fondamentaux garantis par notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Ces derniers s'appliquent aussi au domaine num\u00e9rique. Il ne s'agit donc pas tant, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de compl\u00e9ter le catalogue des droits fondamentaux existants que de mettre en oeuvre ces droits en tenant compte du contexte de la num\u00e9risation.
En janvier 2017, dans le cadre de sa strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait un \u00e9tat des lieux relativement complet du cadre dans lequel \u00e9volue l'\u00e9conomie num\u00e9rique. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les bases juridiques n\u00e9cessaires sont pr\u00e9sentes\u00a0; la num\u00e9risation requiert tout au plus quelques adaptations et optimisations ponctuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 des mandats en ce sens. On notera \u00e0 cet \u00e9gard que le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, mis en consultation le 21 d\u00e9cembre 2016, va d\u00e9j\u00e0 sur plusieurs points dans le sens du projet de charte susmentionn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 qu'une table ronde n'apporterait pas grand chose de plus par rapport aux structures d\u00e9j\u00e0 en place et aux travaux pr\u00e9vus ou en cours. Il ne voit pas non plus l'utilit\u00e9 d'\u00e9laborer une charte en sus de la strat\u00e9gie susmentionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520329517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}