Le journal \"20 Minutes\" dans son \u00e9dition du 7 d\u00e9cembre 2016 a relat\u00e9 le cas d'un propri\u00e9taire ayant lou\u00e9 son appartement sur Airbnb et ayant subi des dommages pour plusieurs milliers de francs caus\u00e9s par des usagers venant de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la plan\u00e8te. Sa demande d'indemnisation aupr\u00e8s de Airbnb a \u00e9t\u00e9 soumise aux r\u00e8gles l\u00e9onines de cette soci\u00e9t\u00e9 tant pour ce qui est du for, des d\u00e9lais, des preuves que du d\u00e9dommagement. Il n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que d'une indemnisation ridicule. Ce n'est que la m\u00e9diatisation de son affaire qui a permis de renouer le dialogue.
","ReasonText":"Compte tenu de ce cas, de tous les cas qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9s et de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne Airbnb, il appara\u00eet important de clarifier la situation l\u00e9gale en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 pour celles et ceux qui mettent \u00e0 disposition par des plates-formes Internet de location des logements, qu'ils soient d'ailleurs propri\u00e9taires ou locataires, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits en Suisse et de mani\u00e8re \u00e9quitable contre celles-ci. En effet, la plupart du temps ces plates-formes Internet de location ont leur si\u00e8ge loin de la Suisse, des bureaux l\u00e9gaux dans d'autres pays et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation de leurs services avec prorogation de for vers des juridictions improbables.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel le dispositif l\u00e9gal actuel prot\u00e8ge insuffisamment celles et ceux qui, en Suisse, mettent \u00e0 disposition un logement par le biais de plates-formes Internet de location contre les dommages \u00e9ventuels caus\u00e9 par les usagers. Est-il \u00e9galement d'avis que finalement ce sont les puissantes plates-formes qui posent les r\u00e8gles l\u00e9gales internationales par le biais de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et de d\u00e9dommagement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas judicieux que lesdites plates-formes soient soumises \u00e0 un for obligatoire en Suisse pour les litiges relatifs \u00e0 des biens situ\u00e9s en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas judicieux de pr\u00e9ciser certaines r\u00e8gles du Code des obligations en particulier en mati\u00e8re de dommage et de r\u00e9paration dans le cadre de ce nouveau type de construction internationale passant par Internet et impliquant diverses personnes physiques et morales\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Airbnb g\u00e8re une plateforme en ligne qui met en contact des h\u00f4tes et des voyageurs. Le contrat r\u00e9glant l'h\u00e9bergement est sign\u00e9 directement par les uns et les autres (conditions g\u00e9n\u00e9rales d'Airbnb du 27 octobre 2016, ch. 5). L'entreprise n'est pas partie \u00e0 ce contrat\u00a0; sa participation se limite \u00e0 la perception du paiement, qu'elle transmet \u00e0 l'h\u00f4te apr\u00e8s d\u00e9duction des frais (conditions de paiement d'Airbnb du 27 octobre 2016, ch. 6).
Il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui, dans la plupart des cas, d'intenter une action contre des voyageurs domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui louent un logement en Suisse et ce, soit au lieu o\u00f9 l'immeuble est situ\u00e9 (art. 22 de la Convention de Lugano, CL\u00a0; RS 0.275.12), soit au lieu d'ex\u00e9cution du contrat (art. 5 CL\u00a0; art. 113 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9, LDIP\u00a0; RS 291). Un for en Suisse est seulement exclu si l'h\u00f4te d'Airbnb loue son logement \u00e0 des fins commerciales et si d'autres conditions restrictives sont remplies (art. 15ss. CL). La clause d'\u00e9lection du for ou de choix du droit applicable figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'Airbnb n'a aucun effet sur les relations contractuelles existant entre h\u00f4te et voyageur. Les consommateurs (que sont les h\u00f4tes d'Airbnb qui louent leur logement \u00e0 des fins non commerciales) peuvent de toute fa\u00e7on faire valoir leurs \u00e9ventuels droits contre Airbnb au lieu o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s, malgr\u00e9 l'\u00e9lection du for (art. 16s. CL\u00a0; conditions g\u00e9n\u00e9rales d'Airbnb, ch. 33).
G\u00e9n\u00e9ralement, c'est le droit suisse qui s'applique \u00e0 l'action d'un h\u00f4te d'Airbnb contre un voyageur domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 117 et 119 LDIP). Pour faire ex\u00e9cuter les jugements rendus en Suisse, il existe en outre plusieurs accords internationaux qui facilitent l'ex\u00e9cution de pr\u00e9tentions \u00e0 l'\u00e9tranger et l'entraide judiciaire. Le droit en vigueur fournit donc d\u00e9j\u00e0 suffisamment de moyens pour faire valoir ses droits en Suisse contre des clients d'Airbnb domicili\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour le moment aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
2. Les relations contractuelles d'Airbnb avec ses clients europ\u00e9ens (h\u00f4tes et voyageurs) sont g\u00e9r\u00e9es depuis l'Irlande. Les h\u00f4tes d'Airbnb qui ne louent pas leur logement \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales peuvent toutefois d\u00e9j\u00e0 intenter une action contre Airbnb en Suisse (art. 15ss. CL). Tel n'est pas le cas des h\u00f4tes qui le louent \u00e0 des fins commerciales\u00a0: ils doivent intenter leur action en Irlande. C'est toutefois l'un des principes internationalement reconnus de la proc\u00e9dure civile que les actions civiles sont intent\u00e9es au domicile du d\u00e9fendeur, m\u00eame s'il se situe \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 2 \u00e0 4 CL). L'art.\u00a030, al.\u00a02, de la Constitution consacre \u00e9galement ce principe en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime donc pas judicieux que lesdites plates-formes soient soumises \u00e0 un for obligatoire en Suisse pour tous les litiges relatifs \u00e0 des biens situ\u00e9s en Suisse.
3. La cession de l'utilisation d'un logement \u00e0 titre on\u00e9reux peut \u00eatre soumise aux dispositions du Code des obligations r\u00e9gissant le bail \u00e0 loyer (contrat portant sur la location d'une chose par son propri\u00e9taire, sous-location en cas de cession de l'usage de la chose par le locataire). Une caution peut \u00eatre exig\u00e9e du locataire. Ce dernier doit restituer la chose dans l'\u00e9tat qui r\u00e9sulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 du Code des obligations\u00a0; RS 220) et r\u00e9pondre des dommages dus \u00e0 une utilisation non conforme. Pour les dommages caus\u00e9s par un voyageur en tant que sous-locataire, c'est le locataire ayant fourni le logement qui r\u00e9pond envers le propri\u00e9taire.
Les r\u00e9servations faites via Airbnb le sont aux risques des h\u00f4tes. Airbnb d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les annonces, les logements et les voyageurs (conditions g\u00e9n\u00e9rales d'Airbnb, ch. 5). Airbnb fournit cependant des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des litiges et de protection, qui compl\u00e8tent les possibilit\u00e9s d'action civile d\u00e9crites plus haut. Les h\u00f4tes et les voyageurs peuvent faire examiner leurs dol\u00e9ances par Airbnb. La Garantie H\u00f4te couvre en outre les dommages subis par les logements jusqu'\u00e0 une hauteur de 900 000 francs. Par ailleurs, tout h\u00f4te peut s'informer sur les voyageurs et accepter ou refuser leurs demandes de r\u00e9servation. Il peut aussi conclure une assurance compl\u00e9mentaire.
Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'introduire de nouvelles dispositions sur la responsabilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520120710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}