Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il au courant du fait que des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme les CFF ou la SOB, proposent sur le march\u00e9 des prestations externes d'ing\u00e9nierie ou d'autres services techniques, destin\u00e9es \u00e0 des tiers\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que de telles offres, propos\u00e9es \u00e0 des tiers par des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui disposent de privil\u00e8ges l\u00e9gaux et de subventions, faussent la concurrence au d\u00e9triment de l'\u00e9conomie ferroviaire suisse\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour contrer cette forme de concurrence d\u00e9loyale et fausse dont p\u00e2tissent des entreprises priv\u00e9es et qui affaiblit l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":"Les entreprises suisses de l'industrie ferroviaire jouissent d'une excellente r\u00e9putation mondiale, gr\u00e2ce aux solutions novatrices, de haute qualit\u00e9 et performantes qu'elles proposent. Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, la sur\u00e9valuation du franc et les incertitudes qui p\u00e8sent sur les march\u00e9s mondiaux placent les entreprises suisses dans une situation concurrentielle difficile \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Pour un grand nombre d'entre elles, le march\u00e9 int\u00e9rieur joue un r\u00f4le important \u00e0 diff\u00e9rents points de vue. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les entreprises ferroviaires proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des pouvoirs publics ont de plus en plus \u00e9tendu leur champ d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de l'exploitation ferroviaire proprement dite, pour offrir \u00e9galement sur le march\u00e9 des prestations externes - comme des prestations d'ing\u00e9nierie et d'autres prestations techniques - \u00e0 des tiers. C'est ainsi que les CFF offrent publiquement et agressivement des prestations de maintenance de v\u00e9hicules et d'entretien fournies par leurs ateliers industriels, mais aussi des travaux de sellerie et de pose de moquettes. Selon des informations provenant de l'industrie ferroviaire, la SOB serait en train de constituer son propre bureau interne d'ing\u00e9nierie ferroviaire, destin\u00e9 \u00e0 fournir des prestations relatives \u00e0 son propre r\u00e9seau mais aussi \u00e0 acqu\u00e9rir des clients externes sur le march\u00e9. D'apr\u00e8s les informations disponibles, le bureau interne d'ing\u00e9nierie de la SOB est d\u00e9j\u00e0 actif dans le domaine des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et dans celui de l'alimentation en courant de traction\u00a0; il a d'ailleurs d\u00e9bauch\u00e9 \u00e0 cet effet des sp\u00e9cialistes employ\u00e9s par des prestataires priv\u00e9s suisses, affaiblissant encore ainsi l'\u00e9conomie suisse.
L'industrie ferroviaire suisse et son association Swissrail Industry Association sont tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9es par ces r\u00e9cents d\u00e9veloppements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les entreprises proches des pouvoirs publics telles que les CFF entrent en concurrence avec des entreprises priv\u00e9es sur certains march\u00e9s. C'est ce que souhaite le l\u00e9gislateur\u00a0: aux termes de l'article 3 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (RS 742.31), les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement li\u00e9s au but de l'entreprise, ou qui sont propres \u00e0 le promouvoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors admissible que les CFF ou d'autres entreprises ferroviaires proches des pouvoirs publics proposent \u00e0 des tiers leur savoir-faire en mati\u00e8re d'ing\u00e9nierie ou d'autres prestations techniques, \u00e0 condition toutefois que ces activit\u00e9s avivent la concurrence et n'\u00e9vincent pas les concurrents priv\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 leurs ressources internes ne sont pas \u00e9puis\u00e9es, les CFF et la SOB proposent leurs prestations d'ing\u00e9nierie et diff\u00e9rents services techniques \u00e0 d'autres entreprises ferroviaires, et ce, \u00e0 des prix du march\u00e9 couvrant les co\u00fbts. Les CFF ne proposent pas d'autres capacit\u00e9s surnum\u00e9raires de production de leurs ateliers et installations d'entretien \u00e0 des prix usuels sur le march\u00e9.
2./3. Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 aux entreprises \u00e9tatiques ou proches des pouvoirs publics telles que les CFF une autonomie entrepreneuriale aussi grande que possible afin qu'elles puissent se positionner en tant qu'entreprises comp\u00e9titives. Cela avec succ\u00e8s\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 un march\u00e9 int\u00e9rieur solide, l'industrie ferroviaire suisse peut \u00e9galement s'affirmer sur le plan international. Ce march\u00e9 est aussi en forte hausse et offre des possibilit\u00e9s de croissance \u00e0 l'industrie priv\u00e9e.
Cependant, les activit\u00e9s \u00e9conomiques de concurrence d'entreprises \u00e9tatiques ou proches des pouvoirs publics peuvent entra\u00eener des distorsions. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend-il des entreprises ferroviaires qu'elles d\u00e9limitent avec transparence leurs prestations des secteurs subventionn\u00e9s et qu'elles g\u00e8rent, \u00e0 partir de certaines dimensions, les activit\u00e9s tierces au moyen d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles autonomes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 souligner ces principes dans le cadre de son r\u00f4le de propri\u00e9taire d'entreprises \u00e0 participation f\u00e9d\u00e9rale. A noter enfin qu'il traitera la probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence entre les entreprises proches des pouvoirs publics et les entreprises priv\u00e9es dans un rapport en ex\u00e9cution des postulats 12.4172 et 15.3880.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520017223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}