Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier, l\u00e0 o\u00f9 cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le Code p\u00e9nal et en particulier la loi sur la circulation routi\u00e8re, de sorte que tous les conducteurs de v\u00e9hicules soient soumis, en cas de comportement fautif, aux m\u00eames proc\u00e9dures et aux m\u00eames sanctions (peines, amendes, etc.) en termes de dur\u00e9e ou de montant et d'efficacit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les sanctions doivent porter sur toutes les autorisations de circuler des usagers fautifs, ind\u00e9pendamment du v\u00e9hicule utilis\u00e9. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les cantons et les communes, en cas de non-respect des r\u00e8gles de la circulation, sanctionnent les conducteurs de v\u00e9hicules non motoris\u00e9s aussi s\u00e9v\u00e8rement que les conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s.
","ReasonText":"La mise en danger des usagers de la route, et en particulier des pi\u00e9tons, a drastiquement augment\u00e9 en raison du comportement fautif des conducteurs de v\u00e9hicules non motoris\u00e9s. Les sanctions parfois inexistantes et les amendes peu \u00e9lev\u00e9es n'ont tout bonnement aucun effet dissuasif et n'incitent pas non plus les gardiens de l'ordre \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 davantage de contr\u00f4les. Quiconque se d\u00e9place en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sur les voies de circulation, br\u00fble un feu rouge, franchit une ligne de s\u00e9curit\u00e9 ou roule sur un chemin pour pi\u00e9tons doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par la m\u00eame amende, par un retrait du permis de conduire ou de l'engin utilis\u00e9, etc., ind\u00e9pendamment du v\u00e9hicule impliqu\u00e9. Il convient \u00e9galement de se demander si tous les usagers devraient \u00eatre tenus de conclure une assurance de responsabilit\u00e9 civile priv\u00e9e pour pouvoir utiliser les voies de communication.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s cantonales et communales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de sanctionner le comportement fautif des conducteurs comme il se doit. Les contraventions peuvent \u00eatre r\u00e9prim\u00e9es selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relative aux amendes d'ordre. Le montant de l'amende se fonde notamment sur la mise en danger abstraite potentielle. Malgr\u00e9 la sch\u00e9matisation de la proc\u00e9dure relative aux amendes d'ordre, il tient ainsi compte du principe selon lequel la peine doit \u00eatre fonction de la culpabilit\u00e9, laquelle est \u00e0 son tour d\u00e9termin\u00e9e par la gravit\u00e9 de la mise en danger du bien juridique (art. 47 du Code p\u00e9nal suisse\u00a0; RS 311.0). Or la mise en danger potentielle est nettement plus faible avec un cycle qu'avec une voiture de tourisme.
\u00c0 l'heure actuelle, les infractions qui mettent en danger ou blessent des personnes ou qui causent des dommages mat\u00e9riels, doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9es individuellement et selon la proc\u00e9dure ordinaire.
L'auteur de la motion exige en outre que la sanction soit identique, quel que soit le v\u00e9hicule utilis\u00e9. Par cons\u00e9quent, un cycliste qui roule sur le trottoir avec son v\u00e9lo devrait payer la m\u00eame amende que s'il conduisant une voiture et, dans le pire des cas, il devrait m\u00eame pouvoir \u00eatre \"sanctionn\u00e9\" par un retrait du permis de conduire.
Voil\u00e0 qui va trop loin aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ces motifs, il estime que les modifications l\u00e9gislatives demand\u00e9es sont disproportionn\u00e9es.
En fin de compte, c'est aux polices cantonales qu'il appartient de fixer les priorit\u00e9s et l'intensit\u00e9 des contr\u00f4les. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse par cons\u00e9quent de s'immiscer, comme demand\u00e9 par l'auteur de la motion, dans la souverainet\u00e9 polici\u00e8re des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520467200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519992570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit p\u00e9nal"}}