Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire pour que les entreprises n'aient pas \u00e0 fournir plusieurs fois les m\u00eames donn\u00e9es et informations \u00e0 des autorit\u00e9s diff\u00e9rentes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux, les cantons et les communes devront se coordonner de mani\u00e8re \u00e0 faire baisser sensiblement les ressources qui doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es dans les entreprises dans le cadre d'enqu\u00eates et de contr\u00f4les.
","ReasonText":"Nous vivons dans un monde largement num\u00e9ris\u00e9 et interconnect\u00e9, et il est indispensable que l'administration publique en profite et mette un terme aux r\u00e9coltes de donn\u00e9es men\u00e9es en parall\u00e8le.
Le postulat 15.3463 avait d\u00e9j\u00e0 mis le doigt sur d'\u00e9ventuelles collectes de donn\u00e9es en parall\u00e8le pour la statistique des institutions m\u00e9dicosociales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait accueilli favorablement ce postulat et il a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures. Mais la charge des entreprises li\u00e9e aux enqu\u00eates statistiques et aux contr\u00f4les pourrait \u00eatre r\u00e9duite dans d'autres domaines \u00e9galement. Il n'est en effet pas rare que les autorit\u00e9s demandent plusieurs fois les m\u00eames donn\u00e9es aux entreprises, dans le cadre de relev\u00e9s statistiques diff\u00e9rents. Par ailleurs, le manque de coordination entre les diff\u00e9rents contr\u00f4les entra\u00eene plusieurs fois les m\u00eames charges pour les employeurs, notamment pour ce qui est des contr\u00f4les effectu\u00e9s sur le march\u00e9 du travail (dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, de la loi sur le travail, du droit de l'aide sociale et du droit fiscal et de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine du march\u00e9 du travail) ou dans le domaine de l'agriculture (contr\u00f4les dans le cadre de la politique agricole).
Les autorit\u00e9s doivent utiliser des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques et des interfaces num\u00e9riques de mani\u00e8re syst\u00e9matique et coordonn\u00e9e, afin de r\u00e9duire la charge des entreprises li\u00e9e aux relev\u00e9s statistiques et aux contr\u00f4les.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation des auteurs de la motion, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la coordination afin de r\u00e9duire davantage les redondances dans les donn\u00e9es et les informations que les entreprises doivent fournir aux autorit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut toutefois pas coordonner les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par les institutions priv\u00e9es, les associations et les hautes \u00e9coles, enqu\u00eates qui repr\u00e9sentent aussi une charge significative pour les entreprises. La motion va dans le sens d'une ligne directrice importante de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique et de l'objectif fix\u00e9 dans la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, qui vise \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e des d\u00e9marches officielles. Les principes applicables au d\u00e9veloppement de la statistique f\u00e9d\u00e9rale qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 2016-2019 s'en inspirent \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que la mise en oeuvre de cette motion requiert, pour certains aspects, la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales, l'uniformisation des donn\u00e9es des autorit\u00e9s concern\u00e9es ainsi que l'harmonisation des processus et solutions informatiques utilis\u00e9s. Des investissements importants seront n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9anmoins qu'\u00e0 moyen terme, ces mesures entra\u00eeneront des all\u00e8gements non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les administrations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311226680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481673600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}