Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans toutes les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation et dans les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de planification (PSIA), la part belle est faite \u00e0 la protection de l'environnement. Les besoins de l'aviation ne sont par contre pas pris en compte dans les moyens de protection de l'environnement, comme la r\u00e9vision de la loi sur la chasse (LChP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il faudrait modifier cette approche pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la planification pour l'a\u00e9rodrome de Locarno le 17 d\u00e9cembre 2014. Pour quelles raisons tente-t-on encore, dans la proposition de r\u00e9vision de la LChP, d'introduire de nouvelles limitations, certes g\u00e9n\u00e9rales, en ce qui concerne le survol des Bolle de Magadino\u00a0?
","ReasonText":"La valeur nationale de l'a\u00e9rodrome de Locarno, loin d'\u00eatre contest\u00e9e, est reconnue, m\u00eame si son potentiel de d\u00e9veloppement a baiss\u00e9 ces derni\u00e8res d\u00e9cennies pour tenir compte des Bolle de Magadino situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Sur le plan national, cette situation ne concerne cependant pas uniquement Locarno. La plupart des a\u00e9rodromes existants ont en effet \u00e9t\u00e9 construits au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle. Or, \u00e0 cette \u00e9poque, on pr\u00e9f\u00e9rait les terrains plats, n\u00e9cessaires aux d\u00e9collages et aux atterrissages, loin des habitations, compte tenu des fr\u00e9quents accidents a\u00e9riens, et \u00e0 proximit\u00e9 de grandes \u00e9tendues d'eau ou de mar\u00e9cages. Concr\u00e8tement, et comme le montrent bien les diff\u00e9rentes fiches du PSIA, presque la moiti\u00e9 des 60 a\u00e9rodromes suisses se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 de zones naturelles humides, qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme id\u00e9ales pour le d\u00e9veloppement de l'aviation au si\u00e8cle pass\u00e9, alors qu'elles font aujourd'hui l'objet d'une protection tr\u00e8s stricte sur le plan environnemental. \u00c0 cet \u00e9gard, il est symbolique que l'on propose de remplacer l'expression \"districts francs\" par \"zones de protection pour la faune sauvage\" dans la modification de la LChP, dont l'art.\u00a03, al.\u00a01, prend la teneur suivante\u00a0: \"Les cantons r\u00e9glementent et organisent la chasse, et la coordonnent entre eux si n\u00e9cessaire. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture, de la protection de la nature et de la protection des animaux\". En soupesant les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu \u00e0 Locarno, nous sommes d'avis qu'il faut mettre les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur le m\u00eame pied que celles concernant l'agriculture, la protection de la nature et la protection des animaux. On aurait pu s'attendre \u00e0 ce que le DETEC fasse plus attention \u00e0 cet aspect, \u00e9tant donn\u00e9 que le premier principe auquel les a\u00e9rodromes suisses doivent \u00eatre attentifs est celui de la s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Contrairement \u00e0 la loi sur la chasse, le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA) n'est nullement une base l\u00e9gale, mais la transposition de l'ensemble des bases l\u00e9gales d\u00e9terminantes pour l'am\u00e9nagement du territoire. Le PSIA lie les autorit\u00e9s. L'impression de d\u00e9s\u00e9quilibre dans la prise en compte des besoins, parfois oppos\u00e9s, de l'aviation et de la protection de l'environnement d\u00e9coule du fait que deux instruments et niveaux qui ne sont pas comparables sont mis sur le m\u00eame plan.
Le PSIA prend en compte tous les aspects juridiques d\u00e9terminants. Il est le r\u00e9sultat d'un arbitrage entre diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP, RS 922.0) s'est termin\u00e9e le 30 novembre 2016. Les prises de positions par rapport \u00e0 la r\u00e9vision propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont en cours d'\u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre le projet de r\u00e9vision de la loi sur la chasse au Parlement en 2017.
Aux termes de l'art.\u00a03, al.\u00a01, de la loi sur la chasse tel qu'il figure dans le projet de r\u00e9vision\u00a0: \"Les cantons r\u00e9glementent et organisent la chasse, et la coordonnent entre eux si n\u00e9cessaire. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture, de la protection de la nature et de la protection des animaux. La gestion durable des for\u00eats et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle par des essences en station doivent \u00eatre assur\u00e9es.\"
Les modifications propos\u00e9es de la loi sur la chasse et en particulier l'art.\u00a03, al.\u00a01, n'auront aucun impact sur le survol des Bolle de Magadino. Le canton du Tessin est tenu de r\u00e9glementer la protection de la faune sauvage en se conformant au droit f\u00e9d\u00e9ral et donc au droit a\u00e9rien, ainsi qu'aux exigences du PSIA. En outre, le nouvel article 24 de la loi sur la chasse entend transf\u00e9rer au niveau de la loi les r\u00e8gles de comp\u00e9tences relatives \u00e0 la lutte contre le p\u00e9ril aviaire sur les a\u00e9rodromes et, ce faisant, garantir la collaboration et la coordination entre les services sp\u00e9cialis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile [OFAC] et Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement [OFEV]) et les cantons. Le nouvel art.\u00a024, al.\u00a02, fonde la comp\u00e9tence de l'OFAC pour l'ex\u00e9cution de la loi sur la chasse \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des a\u00e9roports et des champs d'aviation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519708953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}