Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses \u00e0 mon interpellation 16.3298, \"Scandale Volkswagen. D\u00e9p\u00f4t d'une plainte ou d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale\". Il appara\u00eet que des dommages et int\u00e9r\u00eats doivent pouvoir \u00eatre allou\u00e9s aux consommateurs flou\u00e9s par VW, ind\u00e9pendamment de la remise en \u00e9tat des objets vendus. Ceci n\u00e9cessiterait une proc\u00e9dure facilit\u00e9e, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le relevait dans son rapport \"Exercice collectif des droits en Suisse. \u00c9tat des lieux et perspectives\". En outre, ces r\u00e9ponses m'interpellent du point de vue du respect du droit de la concurrence et du principe de pr\u00e9caution en droit de l'environnement.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que des services f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux pourraient d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale dans l'affaire VW pour autant qu'ils soient d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules concern\u00e9s. Y a-t-il eu d\u00e9p\u00f4t de telles plaintes\u00a0? Si oui, quelles en sont les suites\u00a0?
2. La violation du principe de pr\u00e9caution peut entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales selon l'article 60 LPE. Le bien juridique est ici la protection de l'environnement. Ce principe est concr\u00e9tis\u00e9 par l'article 17 de l'ordonnance sur la protection de l'air. A-t-il r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par VW\u00a0?
3. La l\u00e9gislation sur la concurrence d\u00e9loyale permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir si les int\u00e9r\u00eats de plusieurs personnes, les int\u00e9r\u00eats d'un groupe de personnes appartenant \u00e0 un secteur \u00e9conomique ou d'autres int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s ou subissent une atteinte. En l'occurrence, dans la mesure o\u00f9 les consommateurs et des entreprises concurrentes au groupe VW ont subi une atteinte, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait-elle pas intervenir\u00a0?
4. N'y a-t-il pas lieu d'introduire dans notre l\u00e9gislation de meilleurs moyens proc\u00e9duraux pour les consommateurs, moins chers et plus rapides, \u00e0 l'image d'une \"class action\" telle qu'elle existe aux \u00c9tats-Unis\u00a0? Peut-on imaginer la forme d'une autre action group\u00e9e, impliquant aussi une r\u00e9elle \u00e9conomie de proc\u00e9dure pour l'\u00c9tat et une \u00e9galit\u00e9 de traitement des demandeurs\u00a0?
5. Des moyens extrajudiciaires (m\u00e9diation, ombudsman) ne devraient-ils pas \u00eatre mis \u00e0 la disposition des consommateurs\u00a0?
6. La l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits ne devrait-elle pas \u00eatre modifi\u00e9e en vue d'y faire figurer, pour les cas de ce genre, l'obligation pour les organes \u00e9tatiques d'ex\u00e9cution d'ordonner un rappel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a ni proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9nonciation p\u00e9nale ni d\u00e9pos\u00e9 de plainte p\u00e9nale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si des services cantonaux ont quant \u00e0 eux recouru \u00e0 l'une de ces voies de droit.
2. L'article 60 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) vise \u00e0 punir les comportements potentiellement dangereux pour l'homme et l'environnement. Toutefois, le cas en l'esp\u00e8ce n'est pas \u00e9voqu\u00e9 dans l'article de loi susmentionn\u00e9 et, de ce fait, ne constitue pas une infraction au sens de cette disposition.
L'art.\u00a061, al.\u00a01, let.\u00a0a, LPE punit celui qui aura enfreint intentionnellement des limitations d'\u00e9missions \u00e9dict\u00e9es en vertu de la LPE (art. 12 et 34 al. 1). D\u00e8s lors, les violations du principe de pr\u00e9caution entrent en principe \u00e9galement dans le champ d'application de cette disposition. Cette derni\u00e8re ne s'applique n\u00e9anmoins que si la limitation d'\u00e9missions a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e sur la base de la LPE. Or, lesdites limitations d'\u00e9missions concernant les v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 prescrites dans le cadre de la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41). Par cons\u00e9quent, l'art.\u00a061, al.\u00a01, let.\u00a0a, LPE ne s'applique pas dans le cas pr\u00e9sent. Les dispositions p\u00e9nales du droit de la circulation routi\u00e8re sont \u00e9ventuellement applicables, pour autant que les \u00e9missions polluantes des v\u00e9hicules vendus d\u00e9passent les valeurs limites.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), peut former une action civile ou d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale \u00e0 l'encontre d'entreprises si leurs pratiques commerciales d\u00e9loyales menacent ou portent atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats collectifs. Le SECO n'a cependant pas re\u00e7u de plaintes des personnes concern\u00e9es par le scandale Volkswagen. \u00c9tant donn\u00e9 que le SECO, contrairement aux minist\u00e8res publics cantonaux ou au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne jouit pas de pouvoirs d'enqu\u00eate, mais uniquement du droit d'intenter une action en justice, il aurait \u00e9t\u00e9 contraint, dans les circonstances donn\u00e9es, d'engager une proc\u00e9dure civile ou p\u00e9nale en se fondant uniquement sur des informations accessibles au public, telles que des reportages dans les m\u00e9dias.
Au demeurant, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), en tant que repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration, a imm\u00e9diatement ordonn\u00e9 aux cantons de ne plus admettre \u00e0 la circulation les v\u00e9hicules incrimin\u00e9s.
4. Dans son rapport du 3 juillet 2013 intitul\u00e9 \"Exercice collectif des droits en Suisse\u00a0: \u00e9tat des lieux et perspectives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a effectu\u00e9 une analyse compl\u00e8te de la situation et pr\u00e9sent\u00e9 des propositions de solution fond\u00e9es aussi bien sur les dispositifs existants que sur la cr\u00e9ation de nouveaux instruments. Dans le m\u00eame temps cependant, il a rigoureusement rejet\u00e9 le mod\u00e8le am\u00e9ricain des actions de groupe (\"class actions\") comme instrument de l'exercice collectif des droits en Suisse, ne le jugeant ni utile ni enviable. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Birrer-Heimo 13.3931, \"Exercice collectif des droits. Promotion et d\u00e9veloppement des instruments\" transmise par le Parlement \u00e0 la suite de ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie actuellement \u00e0 \u00e9laborer des propositions de loi cens\u00e9es permettre aux consommateurs de faire respecter leurs droits de mani\u00e8re collective, et ainsi de faciliter et d'acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches tout en les rendant plus abordables.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel, en dehors des proc\u00e9dures judiciaires conduites par des tribunaux \u00e9tatiques, les instruments extrajudiciaires de la m\u00e9diation et du r\u00e8glement alternatif des litiges, tels que les organes de m\u00e9diation, jouent un r\u00f4le primordial dans l'application et la r\u00e9alisation du droit. L'action conjugu\u00e9e de tous ces instruments conditionne le bon fonctionnement du syst\u00e8me juridictionnel. Le droit en vigueur pr\u00e9voit d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation, qui peut \u00eatre utilis\u00e9e par exemple lors d'un proc\u00e8s civil en lieu et place d'une proc\u00e9dure de conciliation, et il existe dans certains domaines des organes de m\u00e9diation \u00e9prouv\u00e9s et reconnus qui permettent aux consommateurs de faire valoir leurs droits et de faciliter cette d\u00e9marche.
6. L'article 31c de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1995 sur la r\u00e9ception par type des v\u00e9hicules routiers (ORT\u00a0; RS 741.511) pr\u00e9voit que l'OFROU peut ordonner un rappel de v\u00e9hicules d'un certain type s'il est constat\u00e9 qu'un type r\u00e9ceptionn\u00e9 ne pr\u00e9sente pas toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9. Dans des cas graves, il peut m\u00eame ordonner une interdiction de vente. Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 un rappel en cas de non-conformit\u00e9 \u00e0 un type r\u00e9ceptionn\u00e9 (art. 31b ORT).
Ces prescriptions sectorielles priment la loi f\u00e9d\u00e9rale du 12 juin 2009 sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro\u00a0; RS 930.11) (cf. art. 1 al. 3 LSPro et commentaires d'Eugenie Holliger-Hagmann sur la LSPro, 2010, p. 94ss). La LSPro s'appliquerait uniquement \u00e0 titre subsidiaire si elle comportait des prescriptions plus strictes en mati\u00e8re de rappel. Or, ce n'est pas le cas\u00a0: l'art.\u00a010, al.\u00a03, LSPro conf\u00e8re uniquement aux organes de surveillance du march\u00e9 la comp\u00e9tence de rappeler des produits si la protection de la sant\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs ou de tiers l'exige. Il convient donc de d\u00e9terminer au cas par cas si un rappel se justifie sur la base des risques objectifs ou si des mesures moins s\u00e9v\u00e8res (par ex. mises en garde ou ordre de r\u00e9parer les produits d\u00e9fectueux sur place) suffiraient pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Une disposition l\u00e9gale stipulant qu'un rappel doit syst\u00e9matiquement \u00eatre ordonn\u00e9 irait \u00e0 l'encontre du principe de proportionnalit\u00e9 (art. 5 al. 2 Cst.). Il ne faut \u00e9galement pas perdre de vue que la LSPro s'applique \u00e0 toutes sortes de produits diff\u00e9rents, allant des ascenseurs aux produits fabriqu\u00e9s en s\u00e9rie (la plupart du temps des produits de consommation). A titre d'exemple, il est quasiment impossible de proc\u00e9der au rappel d'ascenseurs. Par cons\u00e9quent, il ne serait pas possible, avec certains produits, de respecter une obligation de rappel syst\u00e9matique d'un produit d\u00e9fectueux. La proc\u00e9dure actuelle ayant fait ses preuves en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, aucune modification l\u00e9gislative ne s'impose.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110608700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Droit p\u00e9nal"}}