Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) contenant les bases l\u00e9gales qui obligeront la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, \u00e0 coop\u00e9rer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cin\u00e9matographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cin\u00e9matographique et ind\u00e9pendante des diffuseurs, et en particulier \u00e0 couvrir une partie pr\u00e9cise de ses besoins de production par l'attribution de mandats \u00e0 des prestataires ind\u00e9pendants qui sont actifs en Suisse.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation r\u00e9gissant les m\u00e9dias qui figure dans la LRTV oblige la SSR - eu \u00e9gard \u00e0 sa position monopolistique, \u00e0 son financement par le biais des redevances et \u00e0 son mandat de service public -, notamment \u00e0 coop\u00e9rer avec l'industrie cin\u00e9matographique suisse. Par ailleurs, elle impose \u00e0 la SSR certaines restrictions portant sur son positionnement sur le march\u00e9 pour \u00e9viter des distorsions de la concurrence sur le march\u00e9 des m\u00e9dias. Jusqu'\u00e0 ce jour, on n'a pas tenu compte du fait qu'une branche ind\u00e9pendante des diffuseurs, laquelle est prosp\u00e8re, soit tributaire de la coop\u00e9ration avec la SSR - avant tout de l'attribution d'un grand nombre de mandats - pour ce qui est des productions sur mandat et des services inh\u00e9rents \u00e0 la technique cin\u00e9matographique. En m\u00eame temps, cette branche est aussi soumise \u00e0 une concurrence qui provoque des distorsions de la concurrence dans la mesure o\u00f9 les entreprises de la SSR, avec les infrastructures qu'elles mettent en place gr\u00e2ce au privil\u00e8ge de disposer du monopole et du produit des redevances, tout en \u00e9tant \u00e0 l'abri des risques du march\u00e9, proposent sur le march\u00e9 des services audiovisuels, notamment en mati\u00e8re de production.
Cette situation n\u00e9cessite une r\u00e9glementation dans la loi, notamment pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 avec le r\u00e9gime de la concurrence inscrit dans la loi sur les cartels. L'objectif est de mettre en place un am\u00e9nagement et une utilisation efficaces des ressources infrastructurelles de la SSR qui sont financ\u00e9es par les redevances, de vivifier le march\u00e9 et de faire en sorte que la concurrence y joue entre un grand nombre de prestataires de services, mais aussi d'accro\u00eetre la diversit\u00e9 dans la production des programmes de la SSR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un projet en ce sens dans le cadre de la nouvelle loi pr\u00e9vue sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques\u00a0; en vertu de ce projet, la SSR sera tenue de prendre en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate les entreprises suisses de technique audiovisuelles ind\u00e9pendantes des diffuseurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718296340000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":"V","Modified":"\/Date(1744139836610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}