L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) vise \u00e0 limiter le rayonnement \u00e9lectromagn\u00e9tique en vue de prot\u00e9ger la population. Mais, manifestement, elle ne couvre pas tous les domaines g\u00e9n\u00e9rant des immissions nocives pour le syst\u00e8me biologique de l'homme et de l'animal sous la forme d'\u00e9lectrosmog. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur la teneur de l'ORNI, ou plut\u00f4t, sur ses lacunes\u00a0:
1. Pourquoi les champs \u00e9lectriques de basse fr\u00e9quence g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des installations domestiques ne sont-ils pas pris en compte\u00a0?
2. Pourquoi les conduites \u00e9lectriques enfouies dans le sol provenant de l'installation elle-m\u00eame, mais aussi les conduites li\u00e9es \u00e0 d'autres installations, telles que des chemins de fer ou autres moyens de transport, ne sont-elles pas prises en compte\u00a0?
3. Pourquoi les charges li\u00e9es aux fr\u00e9quences \u00e0 large bande pour l'utilisation et l'approvisionnement d'appareils simples et par des installations non lin\u00e9aires telles que les onduleurs photovolta\u00efques, les alimentations \u00e0 d\u00e9coupage de tout genre et les chargeurs, etc., ne sont-elles pas prises en compte\u00a0?
4. Pourquoi leur impact sur les capacit\u00e9s de chargement de b\u00e2timents, qui deviennent de ce fait des sources d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques \u00e0 large bande, n'est-il pas pris en compte\u00a0?
5. Pourquoi les interactions entre les diff\u00e9rentes bandes de fr\u00e9quence (basses et hautes fr\u00e9quences) ne sont-elles pas suffisamment prises en compte comme facteurs d'interf\u00e9rence dans des locaux\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, tout particuli\u00e8rement, on constate des effets notables sur les syst\u00e8mes biologiques, qui sont probl\u00e9matiques tant pour l'homme que notamment pour les exploitations agricoles d\u00e9tenant des animaux.
6. Pourquoi le groupe d'experts scientifiques institu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ne comprend-il aucun expert en prise avec la pratique quotidienne afin de mieux garantir un transfert fructueux entre la th\u00e9orie, la science, l'exp\u00e9rience professionnelle et la pratique\u00a0?
","ReasonText":"Il appara\u00eet de plus en plus que le ph\u00e9nom\u00e8ne du rayonnement \u00e9lectromagn\u00e9tique a une grande part de responsabilit\u00e9 dans la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9. Or, il ne fait pas l'objet de recherches suffisantes. La politique, la science et la pratique ne collaborent pas assez, ce qui serait pourtant dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En cons\u00e9quence, l'ORNI pr\u00e9sente des lacunes substantielles dans le domaine des conditions environnementales \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0; elle ne fait pratiquement pas r\u00e9f\u00e9rence aux lieux de s\u00e9jour de l'homme et de l'animal, alors que, \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a07, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) assimile express\u00e9ment aux installations qui lui sont soumises les b\u00e2timents tels que les logements, les lieux de travail ou les \u00e9tables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI\u00a0; RS 814.710) contient des valeurs limites d'immissions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9es sur la base des crit\u00e8res de l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), de mani\u00e8re \u00e0 ce que les connaissances actuelles et l'exp\u00e9rience faite jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent permettent d'exclure que la sant\u00e9 soit mise en danger ou le bien-\u00eatre gravement atteint. Il en d\u00e9coule que, si les valeurs limites d'immissions sont respect\u00e9es, l'homme est prot\u00e9g\u00e9 contre les risques \u00e9tablis d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 li\u00e9s au rayonnement non ionisant. Il existe des valeurs limites d'immissions tant pour les champs magn\u00e9tiques que pour les champs \u00e9lectriques. Toutefois, la protection de l'homme contre le rayonnement non ionisant \u00e9manant d'appareils \u00e9lectriques ne fait pas l'objet de l'ORNI, mais rel\u00e8ve de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, qui, \u00e0 son tour, renvoie \u00e0 la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union europ\u00e9enne ainsi qu'aux normes techniques harmonis\u00e9es.
L'art.\u00a011, al.\u00a02, LPE pr\u00e9cise par ailleurs qu'il importe, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de limiter les \u00e9missions des installations dans la mesure que permettent l'\u00e9tat de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable, l'objectif \u00e9tant de limiter aussi t\u00f4t que possible les risques difficilement \u00e9valuables pour la sant\u00e9. Pour concr\u00e9tiser cette disposition dans l'ORNI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est concentr\u00e9, d'une part, sur les types de rayonnement pour lesquels il y a des motifs raisonnables de penser, sur la base d'analyses scientifiques, qu'ils pourraient entra\u00eener des r\u00e9percussions ind\u00e9sirables sur la sant\u00e9 et, d'autre part, sur les installations qui pourraient produire, de fa\u00e7on continue, un important rayonnement dans l'environnement. \u00c9tant donn\u00e9 que, dans le domaine de la transmission et de l'utilisation d'\u00e9lectricit\u00e9, de tels soup\u00e7ons existent pour le champ magn\u00e9tique mais n'ont pas \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s pour le champ \u00e9lectrique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00e9fini de limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions que pour le champ magn\u00e9tique des installations en question.
La l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits ne contient aucune limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions explicite qui soit comparable \u00e0 celles pr\u00e9vues par la LPE. La s\u00e9curit\u00e9 des appareils \u00e9lectriques est r\u00e9gie par des normes harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle internationale qui tiennent compte \u00e9galement du danger inh\u00e9rent au rayonnement non ionisant. Tout appareil commercialis\u00e9 doit satisfaire aux valeurs limites fix\u00e9es dans les normes. Des prescriptions nationales plus s\u00e9v\u00e8res constitueraient des entraves techniques au commerce qui ne sont pas souhait\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc refus\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 d\u00e9finir des limitations des \u00e9missions plus strictes que les normes internationales.
R\u00e9ponse aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es
1./4. Voir les explications g\u00e9n\u00e9rales ci-dessus au sujet des champs \u00e9lectriques.
2. Le droit de l'environnement inclut tant les lignes a\u00e9riennes que les lignes en c\u00e2bles souterraines. Ces derni\u00e8res ne constituent toutefois une source notable de champs magn\u00e9tiques que lorsque les conducteurs de phase sont s\u00e9par\u00e9s les uns des autres. De telles lignes en c\u00e2bles sont soumises aux limitations pr\u00e9ventives des \u00e9missions de l'ORNI et doivent satisfaire \u00e0 la valeur limite de l'installation de 1 microtesla.
3. Voir les explications g\u00e9n\u00e9rales ci-dessus au sujet des appareils \u00e9lectriques.
5. Le rayonnement non ionisant des installations doit satisfaire aux valeurs limites d'immissions fix\u00e9es dans l'ORNI. Une \u00e9valuation globale doit \u00eatre effectu\u00e9e lorsqu'on est en pr\u00e9sence de plusieurs rayonnements de diff\u00e9rente fr\u00e9quence. Les valeurs limites s'appliquent alors \u00e0 la somme des immissions ayant un effet biologique semblable. Ce cas se pr\u00e9sente notamment pour les champs magn\u00e9tiques de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral et de celui des chemins de fer, qui ont des fr\u00e9quences diff\u00e9rentes mais qui provoquent tous les deux des courants \u00e9lectriques dans le corps humain. La question de savoir si la combinaison de plusieurs types de rayonnement non ionisant peut avoir d'autres r\u00e9percussions biologiques du point de vue synergique reste sans r\u00e9ponse.
La l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits pr\u00e9voit quant \u00e0 elle que chaque produit est \u00e9valu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment et que, en termes de rayonnement, toute la marge de manoeuvre peut \u00eatre exploit\u00e9e jusqu'\u00e0 concurrence de la valeur limite. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation ou \u00e0 une limitation du total des immissions provenant simultan\u00e9ment de plusieurs produits. Dans la mesure o\u00f9 cette exposition globale peut mettre en danger la sant\u00e9 de l'homme et n'est pas couverte par la LPE ou par d'autres actes, un r\u00e8glement fond\u00e9 sur l'article 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre les dangers li\u00e9s au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS), qui fait actuellement l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, serait possible.
6. Le groupe d'experts scientifiques qui conseille l'OFEV dans les questions sur les effets biologiques et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 li\u00e9es au rayonnement non ionisant comprend \u00e9galement des professionnels confront\u00e9s dans la pratique quotidienne \u00e0 la th\u00e9matique du rayonnement non ionisant, telle qu'une m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'examen de personnes \u00e9lectrosensibles et le conseil \u00e0 ce sujet. Le lien avec la pratique tel que demand\u00e9 par l'auteur de l'interpellation est donc garanti.
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