Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer, du point de vue du droit civil, les questions suivantes en rapport avec l'utilisation de drones\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir concernant l'utilisation de drones, et ce non seulement sous l'angle a\u00e9ronautique mais aussi du point de vue du droit civil\u00a0? Est-il n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 ce propos\u00a0?
2. S'il est possible de se d\u00e9fendre contre les atteintes aux droits de possession ou de propri\u00e9t\u00e9, comment peut-on se d\u00e9fendre contre l'utilisation de drones\u00a0?
3. Jusqu'\u00e0 quelle altitude s'\u00e9tendent, dans l'espace a\u00e9rien, les droits de possession et de propri\u00e9t\u00e9 (dans la mesure o\u00f9 il y a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer ces droits)?
4. Comment les droits de la personnalit\u00e9, notamment le droit \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e, sont-ils prot\u00e9g\u00e9s contre l'utilisation de drones\u00a0?
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 16.3310, \"Drones. Prot\u00e9ger la population contre les dangers potentiels\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu de fa\u00e7on lapidaire qu'il n'y avait pas lieu d'agir. Si les avis peuvent peut-\u00eatre \u00eatre partag\u00e9s pour ce qui est de l'aspect a\u00e9ronautique, la situation concernant les droits civils, qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, est tout sauf claire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Selon l'art.\u00a0667, al.\u00a01, du Code civil (CC) \"la propri\u00e9t\u00e9 du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles \u00e0 son exercice\". Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore fait acte de jurisprudence concernant la hauteur critique de survol par un drone d'une propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re priv\u00e9e ni les int\u00e9r\u00eats dignes de protection du propri\u00e9taire. Dans le cas des drones de petite taille, qui volent g\u00e9n\u00e9ralement relativement bas, il est probable que le survol d'un bien foncier porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats de son propri\u00e9taire. Les instruments \u00e0 sa disposition dans ce cas pour faire valoir ses droits sont notamment l'action n\u00e9gatoire (art. 641 al. 2 CC), l'action fond\u00e9e sur les r\u00e8gles applicables aux rapports de voisinage (art. 679 CC) et l'action en raison du trouble de la possession (art. 928 CC). L'avantage de cette derni\u00e8re est que le possesseur non-propri\u00e9taire (en particulier le locataire) est \u00e9galement l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 intenter l'action. Enfin, en cas de trouble de la possession, la loi accorde au possesseur le droit de repousser celui-ci par des mesures proportionn\u00e9es (art. 926 CC). Ces dispositions peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant justifier le droit de saisir le drone ou m\u00eame de l'abattre. Les circonstances qui justifient de tels actes sont d\u00e9crites de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans les ouvrages juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s (Hrubesch-Millauer/Bruggisser, Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen, in\u00a0: Jusletter du 11 ao\u00fbt 2014\u00a0; voir aussi Kettiger, Das gerichtliche Verbot als Instrument zur Abwehr ziviler Drohnen, in\u00a0: Jusletter du 11 avril 2016). Vu ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les possibilit\u00e9s d'agir sont suffisantes et qu'il n'y a pour le moment pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer.
4. Concr\u00e8tement, les droits de la personnalit\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s principalement par les articles 28ss du CC, compl\u00e9t\u00e9s par la loi sur la protection des donn\u00e9es. Le champ prot\u00e9g\u00e9 comprend notamment le droit \u00e0 l'image, le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'informations et le droit au respect de sa sph\u00e8re priv\u00e9e. Une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 est illicite si elle n'est pas justifi\u00e9e par le consentement de la victime, par un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant priv\u00e9 ou public ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). La personne qui redoute une atteinte illicite \u00e0 sa personnalit\u00e9 peut demander au juge de l'interdire (art. 28a al. 1 ch. 1 CC). Une telle interdiction permet en particulier de pr\u00e9venir des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e par le m\u00eame auteur. En cas d'atteinte grave \u00e0 la personnalit\u00e9, la victime peut intenter une action en r\u00e9paration du tort moral (art. 28a al. 3 CC, en lien avec l'art. 49 CO).
En mati\u00e8re p\u00e9nale, l'article 179quater CP punit la violation du domaine secret ou du domaine priv\u00e9 au moyen d'un appareil de prise de vues, tandis que l'article 15 CP pr\u00e9voit la l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les personnes qui repoussent une attaque par des moyens proportionn\u00e9s aux circonstances. Enfin, selon l'art.\u00a052, al.\u00a01, CO, en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense, il n'est pas d\u00fb de r\u00e9paration pour le dommage caus\u00e9 \u00e0 la personne ou aux biens de l'agresseur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519542020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droits de l'homme"}}