Le syst\u00e8me de forfaits par cas Swiss DRG est utilis\u00e9 pour le remboursement des frais de traitement hospitaliers. Il faut faire en sorte qu'il int\u00e8gre le plus vite possible les m\u00e9thodes d'examen et de traitement innovatrices. La proc\u00e9dure actuelle retarde en effet le remboursement de cinq ans. Par ailleurs, de nombreuses demandes visant \u00e0 obtenir un code de proc\u00e9dure (pour le syst\u00e8me de classification suisse des interventions chirurgicales, CHOP) sont en attente de traitement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), ce qui prolonge le d\u00e9lai d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire au moins. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'inscription dans le catalogue Swiss DRG n'est pas l'efficacit\u00e9 ou l'\u00e9conomicit\u00e9 de la nouvelle m\u00e9thode, mais uniquement son effet sur la syst\u00e9matique\u00a0: la plupart du temps, des mesures transitoires telles qu'un codage par analogie ou un remboursement en dehors de la structure tarifaire au moyen de conventions entre les partenaires tarifaires ne sont pas r\u00e9alisables.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il garantir l'int\u00e9gration la plus rapide possible de nouvelles m\u00e9thodes au Swiss DRG\u00a0?
2. Quand dotera-t-il l'OFS des ressources n\u00e9cessaires ou quand simplifiera-t-il la proc\u00e9dure pour que les demandes visant \u00e0 obtenir un code de proc\u00e9dure pour le syst\u00e8me CHOP soient liquid\u00e9es dans l'ann\u00e9e qui suit\u00a0?
3. Comment garantir que la qualit\u00e9 m\u00e9dicale ait plus de poids que des crit\u00e8res statistiques de syst\u00e9matique\u00a0?
4. Quelle mesure transitoire pourrait-elle \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e pour permettre au moins le remboursement rapide (proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e) des m\u00e9thodes dont l'efficacit\u00e9 et l'ad\u00e9quation sont incontest\u00e9es selon les directives m\u00e9dicales internationales et qui sont donc clairement indiqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Dans le syst\u00e8me tarifaire Swiss DRG, l'int\u00e9gration de nouvelles m\u00e9thodes se d\u00e9cide sur la base de crit\u00e8res statistiques, sans tenir compte des aspects cliniques ou \u00e9conomiques. Ainsi, la mesure de la fraction du flux de r\u00e9serve coronaire, qui permet de r\u00e9duire de 30\u00a0% le risque de mort, d'infarctus et de nouveau r\u00e9tr\u00e9cissement des vaisseaux sanguins chez les patients dont les art\u00e8res sont r\u00e9tr\u00e9cies et de r\u00e9duire nettement les co\u00fbts, ne figure pas dans le syst\u00e8me tarifaire. Faute de remboursement, ce diagnostic n'est effectu\u00e9 que dans 10\u00a0% des cas pour lesquels la classe de recommandation et le niveau de preuve sont les plus \u00e9lev\u00e9s selon les directives m\u00e9dicales. La n\u00e9gociation directe entre les partenaires tarifaires est la solution pr\u00e9vue pour y rem\u00e9dier, mais elle n'est pas r\u00e9alisable en pratique pour rendre une nouvelle m\u00e9thode accessible \u00e0 tous les patients. Les m\u00e9thodes qui permettent un meilleur traitement m\u00e9dical ne doivent pas se heurter \u00e0 une absence de remboursement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) dispose \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a02, que les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration, le d\u00e9veloppement, l'adaptation et la maintenance de structures tarifaires uniformes pour les traitements hospitaliers, y compris le s\u00e9jour et les soins dans un h\u00f4pital ou dans une maison de naissance. \u00c0 cette fin, les associations de partenaires tarifaires (Sant\u00e9suisse et H plus Les H\u00f4pitaux de Suisse), la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) ont fond\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'utilit\u00e9 publique Swiss DRG. Chaque ann\u00e9e, celle-ci met \u00e0 disposition une nouvelle version de la structure tarifaire Swiss DRG pour les prestations hospitali\u00e8res en soins somatiques aigus. Sur la base de donn\u00e9es, la structure tarifaire d\u00e9termine la mani\u00e8re dont les prestations sont rembours\u00e9es les unes par rapport aux autres (par ex. une op\u00e9ration du genou par rapport \u00e0 une appendicectomie).
Dans les faits, entre la demande d'un nouveau code CHOP (classification suisse des interventions chirurgicales) et sa prise en consid\u00e9ration dans une nouvelle version de la structure tarifaire, il peut y avoir une lacune de cinq ans ou plus au niveau de la repr\u00e9sentation. Dans cet intervalle, plus de trois ans s'\u00e9coulent entre l'ann\u00e9e de collecte des donn\u00e9es aupr\u00e8s des h\u00f4pitaux et l'ann\u00e9e de la version tarifaire. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique s'efforce toujours d'appliquer les demandes de codes CHOP l'ann\u00e9e suivante, comme le demande l'auteur de l'interpellation. Il n'est donc pas responsable de la longueur des d\u00e9lais. Par contre, la dur\u00e9e de cinq ans pr\u00e9cit\u00e9e est largement influenc\u00e9e par l'obligation pour les h\u00f4pitaux d'effectuer un codage des prestations et un calcul des co\u00fbts avec un nouveau code CHOP et par l'int\u00e9gration des donn\u00e9es dans le d\u00e9veloppement de la structure par Swiss DRG SA.
3./4. En principe, le processus de repr\u00e9sentation n'emp\u00eache pas que de nouvelles m\u00e9thodes de traitement ou d'analyse soient prises en consid\u00e9ration dans la r\u00e9mun\u00e9ration. Etant comp\u00e9tent pour approuver la structure tarifaire Swiss DRG, uniforme dans toute la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 lors de l'introduction de cette structure que celle-ci ne constituait pas une liste compl\u00e8te et exhaustive des prestations m\u00e9dicales (art. 25 al. 2 en lien avec l'art. 33 al. 1 LAMal) et que, par cons\u00e9quent, l'approbation se faisait express\u00e9ment sous r\u00e9serve de l'article 33 LAMal. Fondamentalement, le principe de confiance pour les prestations m\u00e9dicales s'applique. Selon ce principe, le caract\u00e8re obligatoire des prestations diagnostiques et th\u00e9rapeutiques est implicitement suppos\u00e9. Comme l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des principes d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE\u00a0; cf. par ex. les interpellations 13.4041 et 14.3554 ainsi que les motions 09.3673 et 09.3717), des restrictions concernant la prise en charge obligatoire sont inscrites dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). De nouvelles m\u00e9thodes de traitement et d'analyse peuvent donc \u00eatre rembours\u00e9es si les prestations remplissent les crit\u00e8res de la LAMal, notamment les crit\u00e8res EAE, et s'il ne s'agit pas de recherche.
Dans le cadre de l'autonomie tarifaire inscrite dans la loi, il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires de d\u00e9cider si, et sous quelle forme, des r\u00e9mun\u00e9rations s\u00e9par\u00e9es de prestations ne figurant pas dans la structure tarifaire sont indiqu\u00e9s. Il s'agit donc, d'une part, de tenir compte de l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 11 septembre 2014 (C-2283/2013, C-3617/2013) soulignant que, dans certains cas, les partenaires tarifaires (et les gouvernements cantonaux) doivent, lors de la conclusion ou de la d\u00e9termination des prix de base, prendre en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques individuelles des h\u00f4pitaux (consid\u00e9rants 4.10 et 6.8). D'autre part, les nouvelles m\u00e9thodes de traitement et d'analyse peuvent \u00e9galement entra\u00eener un gain de productivit\u00e9 qui doit, par cons\u00e9quent, se r\u00e9percuter sur les acteurs supportant les co\u00fbts ou qui peut \u00e9quilibrer les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires des nouvelles m\u00e9thodes. \u00c9tant donn\u00e9 la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9vision du financement hospitalier ne nuit pas \u00e0 l'introduction d'une meilleure m\u00e9thode m\u00e9dicale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Gasche Urs","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519316057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}