Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport d\u00e9crivant les effets de la 4e r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) \u00e0 cinq ans de son entr\u00e9e en vigueur. Le rapport d\u00e9crira en particulier, sur la base des donn\u00e9es disponibles, les effets de la r\u00e9vision sur les personnes qui entrent dans le monde du travail au terme de leurs \u00e9tudes et sur les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. Il indiquera \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transfert des co\u00fbts de l'assurance-ch\u00f4mage \u00e0 l'assistance sociale, \u00e0 la charge des cantons et des communes.
","ReasonText":"La 4e r\u00e9vision de la LACI, qui visait \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re de l'assurance-ch\u00f4mage, est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2011. Cette r\u00e9forme comportait plusieurs modifications ponctuelles concernant diff\u00e9rents types de personnes sans emploi, telles qu'un d\u00e9lai d'attente de 120 jours pour les jeunes qui entrent sur le march\u00e9 du travail au terme de leurs \u00e9tudes, la r\u00e9duction de la p\u00e9riode de prestations pour les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e et la suppression de la prise en compte des indemnit\u00e9s compensatoires dans le calcul du gain assur\u00e9 dans un d\u00e9lai-cadre successif. A cinq ans de son entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9vision a certainement produit des effets sur le march\u00e9 du travail national. Une analyse descriptive de ceux-ci permettrait d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences de la r\u00e9vision et de pr\u00e9parer de futures r\u00e9formes. En lien avec les mesures cit\u00e9es, il convient de v\u00e9rifier l'effet du d\u00e9lai d'attente sur le nombre de jeunes au b\u00e9n\u00e9fice de prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et d'\u00e9tablir le nombre de personnes forc\u00e9es de recourir \u00e0 l'assistance sociale apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 leur droit aux prestations. Une \u00e9tude r\u00e9cente du SECO a mis en \u00e9vidence une r\u00e9duction de la dur\u00e9e moyenne du ch\u00f4mage au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la perte d'emploi mais \u00e9galement une augmentation consid\u00e9rable de la probabilit\u00e9 qu'un ch\u00f4meur sorte du syst\u00e8me d'assurance sans avoir trouv\u00e9 un emploi. Si la r\u00e9forme a permis de ma\u00eetriser les co\u00fbts, il est n\u00e9anmoins vraisemblable que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'assistance sociale, provoquant une augmentation consid\u00e9rable des b\u00e9n\u00e9ficiaires et par cons\u00e9quent des co\u00fbts \u00e0 la charge des cantons et des communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La 4e r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) a fait suite au frein \u00e0 l'endettement introduit dans la loi. Elle a atteint les objectifs exig\u00e9s\u00a0: avec un taux de ch\u00f4mage moyen de 3,2\u00a0%, le montant des recettes exc\u00e8de celui des d\u00e9penses, et les dettes du fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) peuvent \u00eatre rembours\u00e9es en continu.
Diff\u00e9rentes \u00e9tudes ont examin\u00e9 les effets de l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision partielle de la LACI. Le Rapport sur la 4e r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), Effets de la r\u00e9vision sur les assur\u00e9s et les finances de l'assurance-ch\u00f4mage (SECO octobre 2013), qui analyse les effets de la r\u00e9vision un an apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, \u00e9tablit que les r\u00e9ductions de prestations n'ont pas disproportionnellement pes\u00e9 sur un groupe de personnes sp\u00e9cifique.
L'\u00e9tude \u00c9valuation der AVIG-Revision 2011 (SECO Politique du march\u00e9 du travail no 44, 10.2016), qui consistait \u00e0 une \u00e9valuation des effets produits sur les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, conclut que la r\u00e9duction de 400 \u00e0 200 jours de la dur\u00e9e du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re a raccourci la dur\u00e9e de ch\u00f4mage des personnes concern\u00e9es d'environ 10 jours, soit 6\u00a0%. Les sorties plus rapides de l'AC ont eu un effet n\u00e9gatif \u00e0 court terme sur les revenus professionnels, qui ont baiss\u00e9 de 3\u00a0% dans les six premiers mois suivant le ch\u00f4mage. Cet effet n'est plus observable deux ans apr\u00e8s la sortie du ch\u00f4mage.
Depuis environ dix ans, l'\u00e9volution des transitions de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) \u00e0 l'aide sociale fait l'objet d'une analyse mandat\u00e9e par le SECO. Selon le Monitoring SHIVALV de l'OFAS, un quart des nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de 2012 \u00e0 2014 ont per\u00e7u des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage une ann\u00e9e auparavant. C'est autant qu'en 2010, avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision. Il n'y a pas d'indication selon laquelle la non-prise en compte des indemnit\u00e9s compensatoires au titre du gain interm\u00e9diaire dans le gain assur\u00e9 pour un nouveau d\u00e9lai-cadre aurait conduit \u00e0 l'augmentation des prestations sociales de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AC. D'apr\u00e8s le Monitoring SHIVALV, les perceptions des prestations de l'AC et de l'aide sociale ont baiss\u00e9 de mani\u00e8re proportionnelle durant les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014. Les nouveaux r\u00e9sultats d'une \u00e9tude de suivi sur les personnes arriv\u00e9es en fin de droits, laquelle tient compte des parcours professionnels, seront publi\u00e9s au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2017.
Le taux des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale est \u00e0 peu pr\u00e8s rest\u00e9 stable depuis 2005. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque, il s'\u00e9levait \u00e0 3,2\u00a0% en 2014 et 2015. Selon des \u00e9tudes r\u00e9p\u00e9titives et sur le long terme, nous partons du principe qu'une personne sur six a recours \u00e0 l'aide des services sociaux publics dans les deux ans et demi suivant son arriv\u00e9e en fin de droits. Aucun indice ne montre que le ph\u00e9nom\u00e8ne a augment\u00e9 suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de la LACI.
Vu les \u00e9tudes approfondies d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es et en cours sur les effets de la 4e r\u00e9vision partielle de la LACI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas un rapport suppl\u00e9mentaire comme \u00e9tant n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519439560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail"}}