L'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) pr\u00e9voit que les cantons peuvent d\u00e9roger aux conditions d'admission des \u00e9trangers (art. 18 \u00e0 29 LEtr) afin de tenir compte d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.1014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il y a int\u00e9r\u00eat public majeur lorsque des int\u00e9r\u00eats cantonaux majeurs en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 sont en jeu. Selon la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 14.1081, les principaux cantons qui font un large usage de cette d\u00e9rogation sont le canton du Tessin, le canton de Gen\u00e8ve et le canton de Zoug. On sait que dans le canton de Zoug l'autorisation de s\u00e9jour accord\u00e9e en vertu de l'article 30 LEtr est assortie d'une autorisation d'acquisition d'un logement. Or, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) dispose que l'acheteur \u00e9tranger d'un bien immobilier doit avoir le centre de son existence en Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis qu'une autorisation de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9e selon l'article 30 LEtr ne donne pas droit automatiquement \u00e0 l'acquisition d'un bien immobilier, et qu'un examen au cas par cas doit \u00eatre effectu\u00e9 afin d'\u00e9tablir si l'int\u00e9ress\u00e9 a effectivement le centre de son existence en Suisse\u00a0? N'y a-t-il pas ici non-application abusive de la LFAIE\u00a0?
2. D'autres cantons que Zoug adoptent-ils la m\u00eame pratique\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre pour emp\u00eacher que la LFAIE (ou lex Koller) ne soit contourn\u00e9e par ce type de pratiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; RS 211.412.41) ne permet, en principe, \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d'acqu\u00e9rir sans autorisation un immeuble que si celles-ci ont leur domicile l\u00e9gal et effectif en Suisse (art. 2 al. 2 let. b, art. 5 al. 1 let. a LFAIE).
La d\u00e9finition du domicile \"effectif\" renvoie \u00e0 celle du Code civil suisse (cf. art. 2 al. 1 OAIE\u00a0; RS 211.412.411). Selon cette derni\u00e8re, le domicile de toute personne est au lieu o\u00f9 elle r\u00e9side avec l'intention de s'y \u00e9tablir (art. 23 al. 1 du Code civil). Ce qui compte, c'est le centre de ses relations et de ses int\u00e9r\u00eats, \"le centre de gravit\u00e9 de son existence\" (ATF 125 III 102).
Le domicile \"l\u00e9gal\" qui est en outre exig\u00e9 pr\u00e9suppose que la personne dispose d'une autorisation valable de s\u00e9jour permettant de cr\u00e9er un domicile (art. 2 al. 2 et art. 5 al. 2 OAIE). La loi sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20) r\u00e8gle les conditions d'admission des \u00e9trangers et l'octroi de l'autorisation de s\u00e9jour (art. 18ss. et 33 LEtr).
L'autorisation de s\u00e9jour est ainsi une condition n\u00e9cessaire mais non suffisante pour que des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re puissent acqu\u00e9rir sans autorisation des immeubles en Suisse. Une autorisation de s\u00e9jour ne donne en aucune fa\u00e7on automatiquement un droit \u00e0 l'acquisition d'un immeuble en Suisse. Si l'acquisition d'un immeuble devait \u00eatre autoris\u00e9e selon LFAIE uniquement sur la base d'une autorisation de s\u00e9jour accord\u00e9e en vertu de l'article 30 LEtr, la loi ne serait pas appliqu\u00e9e correctement. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a cependant pas connaissance d'une telle pratique.
En principe, les ressortissants \u00e9trangers qui souhaitent acqu\u00e9rir un immeuble en Suisse doivent requ\u00e9rir l'autorisation d'acqu\u00e9rir l'immeuble ou faire constater qu'une autorisation n'est pas n\u00e9cessaire (art. 17 al. 1 LFAIE). L'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance cl\u00f4t la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours (art. 17 al. 2 LFAIE). Lorsque l'autorit\u00e9 cantonale habilit\u00e9e \u00e0 recourir renonce \u00e0 recourir ou retire son recours, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dispose d'un droit de recours (art. 20 al. 2 let. b LFAIE).
Lorsque l'acqu\u00e9reur requiert directement l'inscription de l'op\u00e9ration au registre foncier - c'est-\u00e0-dire sans introduire au pr\u00e9alable la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la LFAIE -, le conservateur du registre foncier ne peut proc\u00e9der \u00e0 l'inscription que s'il peut exclure d'embl\u00e9e l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation (art. 18 al. 1 LFAIE).
Si l'office du registre foncier inscrit tout de m\u00eame l'acquisition alors qu'il ne pouvait exclure d'embl\u00e9e l'assujettissement, la loi ne pr\u00e9voit aucun recours possible pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Une constatation a posteriori de l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation n'est possible que si l'acqu\u00e9reur a fourni \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en particulier au conservateur du registre foncier, \"des indications inexactes ou incompl\u00e8tes sur des faits dont pourrait d\u00e9pendre cet assujettissement\" (art. 25 al. 1bis LFAIE).
Dans le d\u00e9tail, les questions soulev\u00e9es par l'auteure de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Une personne \u00e0 l'\u00e9tranger peut acqu\u00e9rir un immeuble en Suisse \u00e0 condition qu'elle y ait son domicile \"effectif\", c'est-\u00e0-dire le centre de gravit\u00e9 de son existence, et son domicile \"l\u00e9gal\", c'est-\u00e0-dire qu'elle doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour. L'octroi d'une autorisation d'acqu\u00e9rir un immeuble sur la seule base d'une autorisation de s\u00e9jour serait ainsi contraire au droit.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas connaissance d'une telle pratique.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a qualit\u00e9 pour recourir en cas de violation de la lex Koller.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519417277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}