Les activit\u00e9s de construction pures sont un secteur qui n'offre que de faibles marges en raison d'une concurrence tr\u00e8s forte. Les entreprises du b\u00e2timent cherchent de plus en plus \u00e0 avoir leur part d'une rente fonci\u00e8re autrement plus lucrative en achetant elles-m\u00eames du terrain ou en d\u00e9veloppant des projets \u00e0 cette fin. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res ont les mains li\u00e9es \u00e0 cause de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE). C'est le cas, par exemple, de la soci\u00e9t\u00e9 Steiner SA, qui a \u00e9t\u00e9 reprise par la Hindustan Company Ltd. (HCC) en 2010, et de Losinger Marazzi, qui appartient d\u00e9sormais au g\u00e9ant fran\u00e7ais Bouygues. Pour pouvoir acheter elle-m\u00eame des immeubles et des terrains, une soci\u00e9t\u00e9 peut cr\u00e9er une fondation de placement r\u00e9gie par le droit suisse. En Suisse, les villes tendent de plus en plus \u00e0 ne mettre leurs terrains qu'\u00e0 la disposition des coop\u00e9ratives de construction et d'habitation. De nouvelles coop\u00e9ratives immobili\u00e8res sont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9es afin d'avoir acc\u00e8s \u00e0 cette offre.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les fondations de placement financ\u00e9es par un grand groupe de construction \u00e9tranger sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir des immeubles d'habitation ou des terrains en zone d'habitation\u00a0? Ou cette acquisition revient-elle \u00e0 contourner la LFAIE\u00a0?
2. Les coop\u00e9ratives d'habitation (d'utilit\u00e9 publique) financ\u00e9es par un grand groupe de construction \u00e9tranger sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir des immeubles d'habitation directement ou en droit de superficie\u00a0? Ou cette acquisition revient-elle \u00e0 contourner la LFAIE\u00a0?
3. Si ce type d'acquisitions n'est pas autoris\u00e9, qui serait comp\u00e9tent pour emp\u00eacher la mise en place de structures visant \u00e0 contourner la LFAI\u00a0?
La soci\u00e9t\u00e9 Steiner SA appartient depuis 2010 \u00e0 la Hindustan Company Ltd. (HCC), qui a son si\u00e8ge \u00e0 Mumbai, en Inde.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; RS 211.412.41) permet, en principe, \u00e0 des personnes morales d'acqu\u00e9rir des immeubles d'habitation lorsqu'elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 5 al. 1 let. b \u00e0 d LFAIE) ou qu'elles ne sont pas domin\u00e9es par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 6 LFAIE), et que, dans un cas concret, l'acquisition n'est pas soumise au r\u00e9gime de l'autorisation (art. 4 al. 1 let g LFAIE, art. 1 al. 2 let. b OAIE\u00a0; RS 211.412.411).
Lorsqu'une entreprise de construction \u00e9trang\u00e8re finance une personne morale suisse - c'est-\u00e0-dire lorsqu'elle met \u00e0 disposition de celle-ci des fonds remboursables - de telle fa\u00e7on \u00e0 la dominer (art. 6 al. 2 let. d LFAIE), la personne morale suisse est assujettie au r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vu par la LFAIE.
Un tel financement est \u00e9galement assujetti au r\u00e9gime de l'autorisation lorsqu'il m\u00e8ne \u00e0 un rapport de d\u00e9pendance particuli\u00e8re dans le cadre d'une acquisition immobili\u00e8re en particulier (art. 4 al. 1 let. g LFAIE, art. 1 al. 2 let. b OAIE).
Dans les deux cas, la personne morale ne peut acqu\u00e9rir que s'il existe un motif d'autorisation pr\u00e9vu par la loi (art. 8 et 9 LFAIE).
L'acquisition par des fondations de placement ou par des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'habitation d'int\u00e9r\u00eat public ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si l'immeuble est affect\u00e9 \u00e0 un but de pr\u00e9voyance en faveur du personnel d'\u00e9tablissements stables en Suisse ou exclusivement \u00e0 des buts d'int\u00e9r\u00eat public, et si l'acqu\u00e9reur est exon\u00e9r\u00e9 pour l'immeuble en cause de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 8 al. 1 let. c LFAIE). Pour autant que le canton ait introduit ce motif d'autorisation, l'acquisition est \u00e9galement susceptible d'\u00eatre autoris\u00e9e si l'immeuble est destin\u00e9 \u00e0 la construction de logements \u00e0 caract\u00e8re social au sens de la l\u00e9gislation cantonale (art. 9 al. 1 let. a LFAIE).
L'acqu\u00e9reur dont l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation ne peut d'embl\u00e9e \u00eatre exclu doit d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autorisation (art. 17 al. 1 LFAIE). Cette autorit\u00e9 cl\u00f4t la proc\u00e9dure par une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours (art. 17 al. 2 LFAIE). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dispose d'un droit de recours (art. 20 al. 2 let. b LFAIE).
Lorsque la fondation de placement ou la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative d'habitation requiert directement l'inscription de l'op\u00e9ration aupr\u00e8s de l'office du registre foncier - c'est-\u00e0-dire sans introduire pr\u00e9alablement la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la LFAIE -, le conservateur du registre foncier ne peut proc\u00e9der \u00e0 l'inscription que s'il peut exclure d'embl\u00e9e l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation (art. 18 al. 1 LFAIE). Les offices du registre du commerce ont une obligation d'examen correspondante (art. 18 al. 2 LFAIE).
Si l'office du registre foncier inscrit tout de m\u00eame l'acquisition alors qu'il ne pouvait exclure d'embl\u00e9e l'assujettissement, la loi ne pr\u00e9voit aucun recours possible pour l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Une constatation a posteriori de l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation n'est possible que si l'acqu\u00e9reur a fourni \"des indications inexactes ou incompl\u00e8tes sur des faits dont pourrait d\u00e9pendre cet assujettissement\" (art. 25 al. 1bis LFAIE).
Dans le d\u00e9tail, les questions soulev\u00e9es par l'auteure de l'interpellation appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. Une autorisation au sens de la lex Koller est n\u00e9cessaire lorsque l'octroi par un groupe \u00e9tranger de fonds remboursables aboutit \u00e0 la domination d'une personne morale suisse ou \u00e0 un rapport de d\u00e9pendance particuli\u00e8re dans le cadre d'une acquisition immobili\u00e8re en particulier.
2. Dans les deux cas, la personne morale - notamment une fondation ou coop\u00e9rative - ne peut acqu\u00e9rir que s'il existe un motif d'autorisation pr\u00e9vu par la loi, par exemple si l'immeuble doit \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un but de pr\u00e9voyance, ou exclusivement \u00e0 des buts d'int\u00e9r\u00eat public, ou s'il est destin\u00e9 \u00e0 la construction de logements \u00e0 caract\u00e8re social.
3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a qualit\u00e9 pour recourir en cas de violation de la lex Koller.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519399350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}