Dans certains plans directeurs cantonaux, l'\u00e9nergie produite par les usines d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) est qualifi\u00e9e d'\u00e9nergie renouvelable de haute valeur et se voit donc accorder la priorit\u00e9 sur d'autres formes d'\u00e9nergie renouvelable comme le bois suisse. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de milliers de tonnes de CO2 provenant de l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets carbon\u00e9s fossiles ou non renouvelables les UIOM rejettent-elles chaque ann\u00e9e en Suisse\u00a0? Quelle part du rejet total de CO2 provenant de la combustion de produits carbon\u00e9s non renouvelables cela repr\u00e9sente-t-il\u00a0?
2. Dans quelle mesure les UIOM doivent-elles satisfaire aux m\u00eames obligations que les autres \u00e9metteurs de CO2 provenant de combustibles et de carburants fossiles\u00a0? Un lien sera \u00e9tabli avec la l\u00e9gislation relative au CO2.
3. Quelles incitations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en oeuvre pour diminuer la production et l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets carbon\u00e9s non renouvelables et r\u00e9duire ainsi les \u00e9missions de CO2 qui en proviennent\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que l'\u00e9nergie produite par l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets carbon\u00e9s non renouvelables dans les UIOM ne soit pas \"blanchie\" par sa requalification en \u00e9nergie renouvelable\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 garantir la priorit\u00e9 des formes indig\u00e8nes d'\u00e9nergie effectivement renouvelable sur les formes d'\u00e9nergie tir\u00e9e de d\u00e9chets carbon\u00e9s non renouvelables\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0? Si c'est le cas, avec quelles mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'inventaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mentionne 1,97 million de tonnes de CO2 au titre des \u00e9missions r\u00e9sultant de l'utilisation d'\u00e9nergies fossiles dans les UIOM en 2014, ce qui repr\u00e9sente environ 5,3\u00a0% de toutes les \u00e9missions de CO2 \u00e9nerg\u00e9tiques. Le volume des \u00e9missions de CO2 fossiles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les UIOM a augment\u00e9 de quelque 0,7 million de tonnes depuis 1990 mais reste relativement stable depuis quelques ann\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'ordonnance sur la limitation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets (OLED, RS 814.600), les UIOM sont charg\u00e9es d'un mandat d'\u00e9limination. La quantit\u00e9 des \u00e9missions de CO2 \u00e9tant directement li\u00e9e \u00e0 celle des d\u00e9chets trait\u00e9s thermiquement, les marges de manoeuvre dont disposent les UIOM pour r\u00e9duire ces \u00e9missions sont donc limit\u00e9es. En 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu un accord sectoriel avec les UIOM en s'appuyant sur l'art.\u00a03, al.\u00a04, de la loi sur le CO2 (RS 641.71) Selon cet accord, les UIOM s'engagent \u00e0 r\u00e9duire d'ici 2020 leurs \u00e9missions de CO2 de 200 000 tonnes par rapport \u00e0 2010. La convention pr\u00e9voit que pour atteindre cet objectif, les \u00e9conomies indirectes r\u00e9sultant de la production de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration de m\u00e9taux dans les r\u00e9sidus de combustion peuvent \u00eatre prises en compte. Ces mesures visent avant tout \u00e0 ce que les UIOM utilisent l'\u00e9nergie de fa\u00e7on plus efficace. Parall\u00e8lement, elles permettent aux UIOM de contribuer dans la mesure de leurs moyens et malgr\u00e9 les limitations \u00e9voqu\u00e9es plus haut \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. L'OFEV examine par ailleurs avec certains cantons et d'autres parties prenantes s'il serait \u00e9cologiquement et \u00e9conomiquement judicieux de mettre en place de nouvelles collectes des mati\u00e8res plastiques (les principaux supports de carbones fossiles) en vue d'un recyclage cibl\u00e9.
4. Les gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis lors de la combustion de d\u00e9chets dans les UIOM sont comptabilis\u00e9s dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre et imput\u00e9s au secteur de la conversion d'\u00e9nergie (producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chauffage urbain). Le principe de l'inventaire veut que les donn\u00e9es relatives aux \u00e9missions soient r\u00e9pertori\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 elles sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, c'est-\u00e0-dire au stade de l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets et non de l'utilisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 ou du chauffage urbain. Dans cette logique, le chauffage urbain qui provient des UIOM est exempt de CO2 et peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'instruments de politique \u00e9nerg\u00e9tique ou climatique comme un \u00e9l\u00e9ment contribuant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions.
5. La politique des d\u00e9chets vise \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9chets, \u00e0 boucler le plus grand nombre possible de cycles de mat\u00e9riaux et \u00e0 utiliser au mieux les d\u00e9chets r\u00e9siduels d'un point de vue physique ou \u00e9nerg\u00e9tique. L'utilisation des rejets de chaleur et de l'\u00e9nergie renouvelable qui r\u00e9sultent du mandat d'\u00e9limination des UIOM est donc souhait\u00e9e en termes de politique climatique, car elle permet de remplacer des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles tels que le mazout ou le gaz naturel. Il convient d'\u00e9puiser autant que possible ce potentiel\u00a0; aussi, l\u00e0 o\u00f9 de la chaleur est rejet\u00e9e, l'utilisation de cette source d'\u00e9nergie prime-t-elle le recours \u00e0 une production nouvelle de chaleur issue d'\u00e9nergies renouvelables. Le potentiel est toutefois limit\u00e9. Le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, adopt\u00e9 par le Parlement le 30 septembre 2016, accorde une place de choix aux autres \u00e9nergies renouvelables \u00e0 moyen et long terme. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit ainsi d'accorder aux petites centrales hydrauliques et aux installations photovolta\u00efques ou de biomasse des aides sous forme de prestations de soutien ou encore de contributions aux investissements.
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