Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien d'avortements apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine de grossesse a-t-on proc\u00e9d\u00e9 en Suisse durant la p\u00e9riode s'\u00e9tendant de 2003 \u00e0 2015\u00a0?
2. Selon quels crit\u00e8res ces avortements pratiqu\u00e9s apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine de grossesse ont-ils \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode concern\u00e9e\u00a0?
3. Sur ce nombre, combien d'avortements tardifs ont-ils \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s \u00e0 partir de la vingt-et-uni\u00e8me semaine de grossesse et pour quels motifs\u00a0?
4. Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, jusqu'\u00e0 quelle semaine de grossesse au maximum des avortements tardifs ont-ils eu lieu et pour quels motifs\u00a0?
5. Toujours durant cette p\u00e9riode et en Suisse, dans combien de cas a-t-on laiss\u00e9 mourir des nouveaux-n\u00e9s viables\u00a0?
6. Dans quelles situations le personnel a-t-il l'obligation de fournir une assistance m\u00e9dicale\u00a0?
7. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il justifi\u00e9 de laisser mourir des nouveaux-n\u00e9s viables\u00a0?
8. Quels sont les dispositifs de contr\u00f4le qui lui permettent d'assurer qu'il ne se produira pas d'abus en mati\u00e8re d'avortement, tardif ou non\u00a0?
9. Quelles sont les dispositions l\u00e9gales qui permettent de proc\u00e9der \u00e9ventuellement \u00e0 une euthanasie active sur des nouveaux-n\u00e9s viables\u00a0?
","ReasonText":"Le grand public sait peu de choses sur le ph\u00e9nom\u00e8ne des avortements tardifs. Il ignore souvent qu'en Suisse, on laisse parfois mourir des nouveaux-n\u00e9s viables. Ce n'est qu'exceptionnellement que des journaux comme l'\"Aargauer Zeitung\" (3 mai 2014, p. 3) y consacrent un article. Dans ce cas pr\u00e9cis, un gar\u00e7on pr\u00e9matur\u00e9 \u00e9tait n\u00e9 vivant apr\u00e8s un accouchement provoqu\u00e9 durant la vingt-cinqui\u00e8me semaine de grossesse. On l'a laiss\u00e9 mourir alors qu'il pouvait respirer par lui-m\u00eame. Au bout de deux heures, le nouveau-n\u00e9 avait cess\u00e9 de vivre. De tels faits sont intol\u00e9rables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nombre d'interruptions de grossesse ayant eu lieu apr\u00e8s la douzi\u00e8me semaine n'est connu que depuis 2004, premi\u00e8re ann\u00e9e couverte par la statistique nationale des interruptions de grossesse. Entre 2004 et 2015, ce nombre a fluctu\u00e9 entre 372 et 539 par an.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet, dans les cantons qui, sur une base volontaire, r\u00e9coltent cette information et la transmettent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, que le motif de ces interruptions mais pas les crit\u00e8res qui ont conduit \u00e0 leur autorisation. Les motifs sont relev\u00e9s sous forme de cat\u00e9gories et non de diagnostics pr\u00e9cis. Ceci est \u00e9galement valable pour les interruptions \u00e0 partir de la vingt-et-uni\u00e8me semaine.
3. Le nombre d'interruptions de grossesse pratiqu\u00e9es \u00e0 partir de la vingt-et-uni\u00e8me semaine ne peut \u00eatre calcul\u00e9 que depuis 2007, date \u00e0 partir de laquelle les donn\u00e9es des interruptions de grossesse sont disponibles sous forme individuelle. Entre 2007 et 2015, ce nombre a fluctu\u00e9 entre 39 et 78 par an. Entre 2007 et 2015, parmi les interruptions de grossesse effectu\u00e9es \u00e0 partir de la vingt-et-uni\u00e8me semaine, 98\u00a0% \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 un probl\u00e8me somatique chez la m\u00e8re ou l'enfant et 2\u00a0% \u00e0 un trouble psychiatrique chez la m\u00e8re. Dans les cantons faisant une distinction entre les probl\u00e8mes somatiques chez la m\u00e8re et chez l'enfant, 99\u00a0% des probl\u00e8mes somatiques concernaient l'enfant.
4. L'art.\u00a0119, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal ne fixe pas d'\u00e2ge gestationnel sup\u00e9rieur pour la pratique de l'interruption de grossesse, mais pr\u00e9cise que le danger d'une atteinte grave \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou d'un \u00e9tat de d\u00e9tresse profonde de la femme enceinte devra \u00eatre d'autant plus grave que la grossesse est avanc\u00e9e. Dans de tr\u00e8s rares cas, lorsque de graves malformations sont d\u00e9couvertes tardivement, il arrive donc que la grossesse soit interrompue peu de temps avant terme.
5. Les interruptions tr\u00e8s tardives concernent avant tout des foetus pr\u00e9sentant des malformations graves incompatibles avec la vie. Dans de tels cas, le fait qu'un enfant naisse en vie ne signifie donc pas qu'il soit viable. Si elle est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter le tr\u00e8s grave danger d'un \u00e9tat de d\u00e9tresse profonde de la femme enceinte, une interruption de grossesse tr\u00e8s tardive est autoris\u00e9e m\u00eame si le foetus serait par ailleurs viable. Les donn\u00e9es \u00e0 disposition ne permettent cependant pas de savoir si de tels cas se sont pr\u00e9sent\u00e9s entre 2003 et 2015.
6./7. Comme dans tous les cas limites et complexes en m\u00e9decine, il appartient en d\u00e9finitive au corps m\u00e9dical d'\u00e9valuer quand une intervention doit avoir lieu, jusqu'o\u00f9 elle doit aller, si elle garantit le r\u00e9sultat attendu et si elle est judicieuse. Toute d\u00e9cision doit naturellement \u00eatre prise en accord avec le patient ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Dans le cas des interruptions de grossesse, il n'y a pas plus d'obligation de fournir une assistance m\u00e9dicale que dans d'autres domaines de la m\u00e9decine.
8. Un certain contr\u00f4le est garanti par la r\u00e9glementation figurant \u00e0 l'art.\u00a0119, al.\u00a04, et 5 du Code p\u00e9nal (Interruption de grossesse/Interruption de grossesse non punissable). En vertu de ces dispositions, les cantons sont tenus de d\u00e9signer les cabinets et les \u00e9tablissements hospitaliers qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de l'interruption de grossesse dans les r\u00e8gles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte (al. 4). Toute interruption de grossesse doit en outre \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 de sant\u00e9 publique comp\u00e9tente \u00e0 des fins statistiques. Le m\u00e9decin qui omet d'aviser l'autorit\u00e9 de sant\u00e9 de l'interruption de grossesse est puni d'une amende (art. 120 al. 2 du Code p\u00e9nal).
9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment de savoir si la personne concern\u00e9e est un adulte, un nouveau-n\u00e9, un enfant ou un adolescent, le principe en vigueur est le suivant\u00a0: l'euthanasie active directe, c'est-\u00e0-dire l'homicide perp\u00e9tr\u00e9 pour abr\u00e9ger les souffrances, est punissable (art. 111ss. du Code p\u00e9nal). L'euthanasie active indirecte, c'est-\u00e0-dire l'utilisation de moyens pour soulager des douleurs qui implique - comme effet secondaire - le risque de raccourcir la dur\u00e9e de vie, reste en revanche autoris\u00e9e. Selon des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments et de sant\u00e9, elle est autoris\u00e9e \u00e0 la condition que soient respect\u00e9es les r\u00e8gles reconnues des sciences m\u00e9dicales et pharmaceutiques. Dans ce contexte, on peut renvoyer aux directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) \"Prise en charge des patientes et patients en fin de vie\", qui sont aussi applicables aux nouveau-n\u00e9s, aux enfants et aux adolescents. Elles peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous http\u00a0://www.samw.ch > Publications > Directives.
Il appartient aux directions des h\u00f4pitaux de respecter les dispositions l\u00e9gales et les directives de l'ASSM, lesquelles interdisent l'euthanasie active. De nos jours, de nombreux h\u00f4pitaux ont constitu\u00e9 une commission d'\u00e9thique pour discuter de questions \u00e9thiques d\u00e9licates selon une approche m\u00e9thodologique rigoureuse et y apporter des solutions. Font certainement partie de telles questions le renoncement aux mesures visant \u00e0 maintenir en vie des nouveau-n\u00e9s et d'autres d\u00e9cisions th\u00e9rapeutiques prises en pareil cas.
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