Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer \u00e0 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.
","ReasonText":"Il est prouv\u00e9 que le fait d'augmenter la participation aux co\u00fbts incite \u00e0 un comportement \u00e9conome et fait baisser, par le montant des primes, la charge pesant sur l'ensemble des assur\u00e9s. Depuis la derni\u00e8re adaptation du montant de la franchise ordinaire, treize ans se sont \u00e9coul\u00e9s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 un avis n\u00e9gatif aux interventions parlementaires visant \u00e0 l'adapter. Il semble que le gouvernement ne prenne pas la pleine mesure de la charge que repr\u00e9sentent les primes de l'assurance-maladie pour la population et qu'il ne cesse de renvoyer \u00e0 des \u00e9tudes en cours et \u00e0 de nouveaux exemples de calcul. Il est pourtant urgent d'agir\u00a0: la franchise ordinaire aurait d\u00fb \u00eatre adapt\u00e9e depuis longtemps.
Prenant acte de l'\u00e9volution des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la franchise ordinaire pour les adultes \u00e0 230 francs \u00e0 partir du 1er janvier 1998. Apr\u00e8s une p\u00e9riode de six ans (1998 \u00e0 2003), il a d\u00e9cid\u00e9 d'une nouvelle hausse, de 230 \u00e0 300 francs, pour le 1er janvier 2004. Il l'a justifi\u00e9e par la hausse d'environ 31,5\u00a0% des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale sur une p\u00e9riode de six ans (1996 \u00e0 2001): une hausse de la franchise ordinaire pour les adultes d'environ 30\u00a0% (de 230 \u00e0 300 francs) au 1er janvier 2004 lui paraissait d\u00e8s lors appropri\u00e9e. Il faut proc\u00e9der de mani\u00e8re identique pour calculer l'adaptation de la franchise ordinaire au 1er janvier 2018 en prenant en compte une p\u00e9riode de quatorze ans (2004 \u00e0 2017). En 2002, les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie sociale s'\u00e9levaient \u00e0 quelque 17,1 milliards de francs, contre quelque 30,1 milliards en 2015, soit une hausse d'environ 76\u00a0%. En toute logique, la franchise ordinaire doit augmenter dans une m\u00eame proportion, soit de 225 francs, pour atteindre 525 francs (300 francs actuellement).
Pour \u00e9viter de compliquer inutilement le syst\u00e8me des franchises, on fixera toutefois la franchise ordinaire (option la plus basse) \u00e0 500 francs. D'une part, la charge suppl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulerait pour les adultes malades serait supportable compte tenu de l'\u00e9volution des co\u00fbts\u00a0; d'autre part, les primes de tous les assur\u00e9s seraient all\u00e9g\u00e9es\u00a0: une baisse d'au moins 430 millions de francs des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance permettrait en effet d'abaisser les primes d'environ 1,7\u00a0% (selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 15.3132).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La franchise est le montant que l'assur\u00e9 doit obligatoirement payer s'il recourt \u00e0 des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\" adopt\u00e9e par les deux chambres, il soumet les franchises \u00e0 un examen p\u00e9riodique et les augmente le cas \u00e9ch\u00e9ant. Certes, la participation aux co\u00fbts renforce la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s. Pour la d\u00e9terminer, il faut toutefois aussi tenir compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des assur\u00e9s malades, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9duction individuelle des primes, m\u00eame si elle soulage la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s de condition modeste, ne fournit pas d'aide \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il faut aussi prendre en compte, outre l'\u00e9volution des co\u00fbts, l'\u00e9volution du revenu disponible. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), la franchise ordinaire a \u00e9t\u00e9 doubl\u00e9e alors que les salaires n'ont progress\u00e9 que de 23,6\u00a0%. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, la franchise ordinaire a \u00e9galement augment\u00e9 plus fortement que les co\u00fbts bruts de l'assurance-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent pleinement tenu compte de l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une nouvelle hausse tr\u00e8s importante de la franchise ordinaire, \u00e0 500 francs, combin\u00e9e \u00e0 l'adaptation r\u00e9guli\u00e8re de la franchise minimale \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts telle que la demande l'auteur de la motion Bischofberger, aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res difficilement supportables pour de nombreux assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il y a lieu d'attendre les travaux li\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de la motion Bischofberger avant de prendre d'autres d\u00e9cisions dans ce domaine.
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