M\u00eame dans les cha\u00eenes d'approvisionnement des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, il existe des risques pour les droits de l'homme, tels que l'utilisation de benz\u00e8ne dans la production de composants \u00e9lectroniques. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer, dans les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles qui y sont li\u00e9es (Swisscom, Poste, CFF, etc.), des m\u00e9canismes de diligence exemplaires et syst\u00e9matiques concernant les droits de l'homme. C'est ainsi que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme exigent que les \u00c9tats prennent des mesures plus rigoureuses pour les entreprises qui leur sont li\u00e9es. Notamment lorsque le contexte et la nature de l'activit\u00e9 pr\u00e9sentent des risques significatifs pour les droits de l'homme, des m\u00e9canismes de diligence contraignants doivent \u00eatre prescrits (principe 4). Les recommandations du Conseil de l'Europe datant du mois de mars de cette ann\u00e9e, auxquelles la Suisse a collabor\u00e9, le soulignent \u00e9galement (para. 22). Le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme recommande de garantir l'instauration syst\u00e9matique de m\u00e9canismes de diligence par les entreprises li\u00e9es aux \u00c9tats et de mettre \u00e0 disposition des ressources suffisantes pour en assurer la surveillance. Dans sa strat\u00e9gie pour la Suisse publi\u00e9e le 9 d\u00e9cembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne certes sa responsabilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9, pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, de montrer l'exemple, mais il reste tr\u00e8s vague s'agissant des mesures qu'il compte prendre. Le plan d'action finlandais, quant \u00e0 lui, indique sans \u00e9quivoque que les entreprises appartenant \u00e0 l'\u00c9tat doivent pleinement mettre en oeuvre les principes directeurs de l'ONU, et la Su\u00e8de a annonc\u00e9, pour sa part, dans son plan d'action qu'elle garantirait l'instauration, par les entreprises \u00e9tatiques, de m\u00e9canismes de diligence appropri\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ce qu'on a pu lire dans la presse, \u00e0 savoir qu'il a pr\u00e9vu, dans la version du Plan d'action \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec les parties prenantes, une mesure concr\u00e8te visant \u00e0 instaurer un m\u00e9canisme de diligence dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Comment entend-il exiger de la part des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'instauration d'un m\u00e9canisme de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme et l'application des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il de r\u00e9viser le rapport sur le gouvernement d'entreprise afin d'y int\u00e9grer les nouvelles exigences en mati\u00e8re de droits de l'homme\u00a0?
4. Exigera-t-il des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'elles rendent des comptes conform\u00e9ment aux standards internationaux reconnus (par ex. \"UN Reporting Frameworks\" mis au point par le centre d'expertise SHIFT), sur la mise en oeuvre du m\u00e9canisme de diligence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN) est le r\u00e9sultat d'un processus complet, inclusif et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large assise, au sein duquel toutes les parties prenantes ont eu la possibilit\u00e9 de faire entendre leurs positions. Le PAN adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 9 d\u00e9cembre 2016 est une version consolid\u00e9e du plan d'action, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au cours des consultations, afin de prendre en compte les exigences parfois divergentes des parties prenantes.
2.-4. Dans le cadre de l'Instrument politique 17 du NAP (Proc\u00e9dure de diligence en mati\u00e8re de droits de l'homme par les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration), il est pr\u00e9vu de dresser un \u00e9tat des lieux de la perception de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE). Les activit\u00e9s des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent notamment \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur d'\u00e9ventuels constats et de tirer les premi\u00e8res conclusions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les r\u00e9sultats seront \u00e0 sa disposition au second semestre de l'ann\u00e9e 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de toutes les entreprises \u00e9tablies et actives en Suisse qu'elles assument leurs responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de droits de l'homme. Il est par ailleurs conscient de sa responsabilit\u00e9 et de son r\u00f4le de mod\u00e8le dans le domaine des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans ce contexte et sur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tat des lieux, il est dispos\u00e9 \u00e0 d\u00e9battre de sa marge de manoeuvre dans le domaine des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans le cadre du contr\u00f4le et de la mise \u00e0 jour du PAN, et de d\u00e9cider de la suite \u00e0 y donner.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520248907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}