Le 14 d\u00e9cembre 2016, l'IFSN a fait savoir dans un communiqu\u00e9 qu'elle proposait de poursuivre l'\u00e9tude du domaine d'implantation du nord des L\u00e4gern dans le cadre de l'\u00e9tape 3 de la proc\u00e9dure du plan sectoriel. La formulation \"l'IFSN propose\" suscite les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle fonction exerce l'IFSN dans le cadre du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\"? Dans cette proc\u00e9dure de planification, exerce-t-elle - comme s'agissant de la s\u00fbret\u00e9 d'autres installations nucl\u00e9aires - une fonction de surveillance qui l'autorise \u00e0 prendre des d\u00e9cisions\u00a0? Les responsables de l'\u00e9vacuation sont-ils par cons\u00e9quent tenus d'ob\u00e9ir \u00e0 une d\u00e9cision de l'IFSN\u00a0?
2. Le cahier des charges \u00e0 l'annexe V, point 4, de la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" laisse supposer que le r\u00f4le de l'IFSN se limite \u00e0 des prises de position et \u00e0 des recommandations. En tant qu'organe ex\u00e9cutant des exploitants de centrales nucl\u00e9aires, la Nagra ne doit donc pas se conformer \u00e0 ces recommandations. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne laisse-t-elle donc pas aux responsables de l'\u00e9vacuation la libert\u00e9 la plus totale d'am\u00e9nager la proc\u00e9dure comme bon leur semble sans pouvoir exercer une quelconque influence sur eux\u00a0? Une proc\u00e9dure de planification telle que le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" ne doit-elle pas n\u00e9cessairement pr\u00e9voir que la surveillance f\u00e9d\u00e9rale doit contr\u00f4ler les conceptions et prendre les d\u00e9cisions qui s'imposent au sujet de ces derni\u00e8res et qu'elle a par cons\u00e9quent aussi un pouvoir de d\u00e9cision\u00a0?
3. La \"proposition\" pr\u00e9cit\u00e9e de l'IFSN est-elle donc une recommandation ou une d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" est r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e dans la Conception g\u00e9n\u00e9rale. Il n'y a donc aucun vide juridique \u00e0 ce propos.
Les t\u00e2ches de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) sont d\u00e9finies dans la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (LIFSN\u00a0; RS 732.2). Par ailleurs, le chiffre 4 de l'annexe V du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" pr\u00e9cise la fonction principale et les t\u00e2ches de l'IFSN dans le cadre de la proc\u00e9dure du plan sectoriel. Ainsi, l'IFSN ne dispose d'aucune comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle dans cette proc\u00e9dure.
Le chiffre 4.6 de l'annexe V pr\u00e9voit que l'IFSN \u00e9value, lors de l'\u00e9tape 2, le choix des sites d'implantation g\u00e9ologiques sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 technique, v\u00e9rifie les analyses de s\u00e9curit\u00e9 provisoires et r\u00e9dige une expertise. L'IFSN publiera au printemps 2017 son expertise d\u00e9taill\u00e9e de la proposition de la Nagra dans le cadre de l'\u00e9tape 2 de la proc\u00e9dure du plan sectoriel.
Il ne s'agit l\u00e0 ni d'une recommandation ni d'une d\u00e9cision, mais d'une prise de position \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les propositions des responsables de la gestion des d\u00e9chets.
La d\u00e9cision finale revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520330953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}