Dans le cadre des travaux de r\u00e9vision de la fiscalit\u00e9 des familles (au sens large), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire des propositions de r\u00e9vision de la LIFD et de la LHID visant \u00e0\u00a0:
1. mettre fin \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'imposition des pensions alimentaires vers\u00e9es pour des enfants mineurs et majeurs et
2. harmoniser au mieux le r\u00e9gime des d\u00e9ductions pour enfants entre les couples mari\u00e9s et divorc\u00e9s.
","ReasonText":"L'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0c, LHID pr\u00e9voit que la pension alimentaire vers\u00e9e \u00e0 ou pour un enfant majeur n'est pas d\u00e9ductible, contrairement \u00e0 la pension vers\u00e9e \u00e0 ou pour un enfant mineur.
Ce changement de r\u00e9gime au moment o\u00f9 l'enfant devient majeur pose souvent des probl\u00e8mes, en particulier sur le parent qui doit continuer \u00e0 verser une pension pour un enfant qui poursuit une formation au-del\u00e0 de l'\u00e2ge de sa majorit\u00e9. Ce changement, qui peut se traduire par une augmentation substantielle d'imp\u00f4ts \u00e0 payer, risque parfois d'avoir un effet dissuasif quant \u00e0 la poursuite du versement de la pension.
Par le pass\u00e9 plusieurs interventions parlementaires (Rennwald 1996, Parmelin 2005, Frick 2006, Koller 2006, Amstutz 2009 et Baettig 09), ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.
Dans ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invoqu\u00e9, comme motif de ses refus, entre autres le risque potentiel d'amplifier l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre parents mari\u00e9s et parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. En effet, d'apr\u00e8s le droit en vigueur, le syst\u00e8me actuel d'imposition des pensions alimentaires d\u00e9savantage les \u00e9poux impos\u00e9s en commun \u00e0 double titre par rapport aux parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. Premi\u00e8rement, ils sont d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux parents divorc\u00e9s qui doivent subvenir \u00e0 l'entretien d'un enfant mineur dans la mesure o\u00f9 le parent divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 qui verse la pension alimentaire peut la d\u00e9duire de son revenu. Deuxi\u00e8mement, ils sont \u00e9galement d\u00e9savantag\u00e9s du fait que les parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s qui versent une pension alimentaire \u00e0 un enfant mineur ou qui fait des \u00e9tudes ont droit \u00e0 la d\u00e9duction pour contribution d'entretien et \u00e0 la d\u00e9duction pour enfant (art. 34 et 35 LIFD).
Ces quelques constats montrent bien qu'il est n\u00e9cessaire de proposer des modifications visant \u00e0 supprimer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement susmentionn\u00e9es notamment dans le cadre des r\u00e9flexions visant \u00e0 r\u00e9pondre au postulat 14.3292.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs interventions parlementaires ont abord\u00e9 les questions portant sur le traitement fiscal diff\u00e9renci\u00e9 des pensions alimentaires vers\u00e9es pour des enfants mineurs et majeurs, ainsi que sur l'harmonisation des r\u00e9gimes des d\u00e9ductions pour enfants entre les couples mari\u00e9s et divorc\u00e9s. On peut notamment citer la motion Maire 14.3468, \"Fiscalit\u00e9 des familles. Mettre fin \u00e0 certaines in\u00e9galit\u00e9s de traitement\", qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e le 17 juin 2016 parce qu'elle \u00e9tait rest\u00e9e pendante durant plus de deux ans, et l'initiative du canton de Neuch\u00e2tel 15.317, \"Fiscalit\u00e9 des familles. Adaptation de la l\u00e9gislation \u00e0 l'\u00e9volution des structures parentales\", \u00e0 laquelle le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, le 15 d\u00e9cembre 2016, de ne pas donner suite et qui doit encore \u00eatre trait\u00e9e par le Conseil national.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Maire 14.3468, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 les points suivants\u00a0:
- Si les pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 l'enfant majeur \u00e9taient d\u00e9ductibles, ce dernier devrait alors les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Or, cela n'entra\u00eenerait g\u00e9n\u00e9ralement pas une imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 contributive.
- Lorsque les deux parents impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment versent des contributions d'entretien \u00e0 leur enfant majeur, celui qui verse les contributions les plus \u00e9lev\u00e9es peut demander la d\u00e9duction pour enfant dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'autre parent peut demander la d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge. En ce sens, les parents impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sont effectivement avantag\u00e9s par rapport aux \u00e9poux faisant m\u00e9nage commun, ces derniers ne pouvant faire valoir que la d\u00e9duction pour enfant. Cet avantage peut cependant \u00eatre justifi\u00e9 par les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles les parents s\u00e9par\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement faire face et par l'augmentation des d\u00e9penses en raison de la s\u00e9paration (par ex. en raison du loyer suppl\u00e9mentaire).
- L'ancien arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 1940 sur la perception d'un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (AIFD) pr\u00e9voyait une autre r\u00e9glementation\u00a0: en effet, le parent qui versait des contributions d'entretien pour un enfant ne pouvait pas les d\u00e9duire de son revenu imposable, et le parent qui recevait ces contributions ne devait pas les ajouter \u00e0 son revenu imposable. Cette solution \u00e9tait cependant ressentie comme injuste, car la personne soumise \u00e0 des obligations alimentaires devait acquitter l'imp\u00f4t sur un revenu dont elle ne pouvait pas (plus) disposer.
- La conception de l'imposition de la famille n'est pas une mince affaire, en particulier en ce qui concerne les bar\u00e8mes et le droit aux d\u00e9ductions. Il est notamment difficile de garantir un syst\u00e8me qui soit \u00e9quitable pour toutes les formes de familles. En fin de compte, il s'agit toujours de r\u00e9partir la charge fiscale de mani\u00e8re aussi impartiale que possible.
- L'imposition des pensions alimentaires, telle que nous la connaissons aujourd'hui \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse, respecte en g\u00e9n\u00e9ral le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, lorsqu'ils fixent les contributions d'entretien, les tribunaux civils tiennent actuellement compte de la charge fiscale assum\u00e9e par les parents d'enfants mineurs ou majeurs. En cas de modification des dispositions fiscales, il serait n\u00e9cessaire de modifier \u00e9galement les dispositions actuelles en mati\u00e8re d'entretien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours de l'avis que le r\u00e9gime actuel d'imposition des pensions alimentaires est globalement \u00e9quitable. Une disposition l\u00e9gale r\u00e9glant le droit aux d\u00e9ductions ou l'attribution d'un bar\u00e8me ne conviendra jamais \u00e0 tous les cas. On trouvera en effet toujours des cas particuliers dans lesquels une autre solution pourrait se r\u00e9v\u00e9ler plus avantageuse pour le contribuable. Comme annonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri Yvonne 16.3307, \"Mod\u00e8les d'imposition de la famille. Pour une imposition \u00e9quilibr\u00e9e des parents vivant s\u00e9par\u00e9s\", l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions examinera comment mieux prendre en consid\u00e9ration ces cas particuliers et s'il convient de simplifier et d'harmoniser les bar\u00e8mes et les conditions d'octroi des d\u00e9ductions li\u00e9es aux enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1518652800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103188757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}