Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la l\u00e9gislation une interdiction de mentionner une limite d'\u00e2ge explicite ou implicite (telle que \"poste r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une personne jeune\") dans les publications d'offres d'emploi.
","ReasonText":"Rappelons qu'une telle interdiction est fr\u00e9quente dans les pays de l'Union europ\u00e9enne ainsi qu'aux \u00c9tats-Unis. Elle serait en pleine conformit\u00e9 avec l'art.\u00a08, al.\u00a02, de notre Constitution qui pr\u00e9cise que\u00a0: \"Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son \u00e2ge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une d\u00e9ficience corporelle, mentale ou psychique.\"
De plus, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9riv\u00e9 du principe de la protection de la personnalit\u00e9 du travailleur (art. 328 CO) interdit \u00e0 l'employeur de d\u00e9favoriser un travailleur de mani\u00e8re arbitraire, c'est-\u00e0-dire sans raison objective, par exemple uniquement du fait de l'\u00e2ge.
Lors des tables rondes consacr\u00e9es aux travailleurs seniors, les repr\u00e9sentants des employeurs se sont montr\u00e9s sensibles \u00e0 ce probl\u00e8me et ont dit vouloir demander \u00e0 leurs membres d'\u00e9viter de mentionner une limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi.
Or, une r\u00e9cente analyse d'offres d'emploi publi\u00e9es dans cinq quotidiens de Suisse romande et sur trois sites Internet a montr\u00e9 que 10\u00a0% environ des annonces mentionnaient une limite d'\u00e2ge discriminatoire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0: 982 annonces ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Parmi elles, 96 indiquaient un \u00e2ge limite implicitement ou explicitement. Plus particuli\u00e8rement, 73 pr\u00e9cisaient une tranche d'\u00e2ge, 14 la mention \"jeune\" et 9 le terme \"junior\".
Au moment o\u00f9 certains veulent augmenter l'\u00e2ge de la retraite et o\u00f9 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e impose de recourir de fa\u00e7on accrue aux travailleurs exp\u00e9riment\u00e9s, il est temps de mettre fin \u00e0 ces pratiques in\u00e9quitables qui excluent de l'acc\u00e8s au travail des candidats en raison de leur \u00e2ge.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les travailleurs seniors sont parfois victimes de pr\u00e9jug\u00e9s n\u00e9gatifs qui peuvent rendre l'obtention d'une place de travail plus difficile pour eux. Ces pr\u00e9jug\u00e9s doivent \u00eatre combattus et le potentiel des travailleurs seniors doit \u00eatre mis en avant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage \u00e9galement l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il y a lieu, g\u00e9n\u00e9ralement, d'\u00e9viter l'indication d'une limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi, dans la mesure o\u00f9 elle ne se justifie pas pertinemment. Cela \u00e9tant, l'int\u00e9gration des travailleurs seniors dans le march\u00e9 du travail ne d\u00e9pend pas de la mention d'une limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi, mais plut\u00f4t de l'existence de r\u00e9serves \u00e0 l'\u00e9gard de ces personnes, r\u00e9serves qu'il s'agit d'\u00e9liminer. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'interdire les limites d'\u00e2ge dans les offres d'emploi ne permet pas, dans ce contexte, d'atteindre l'objectif vis\u00e9. Il doute de l'efficacit\u00e9 d'une telle interdiction, vu que les proc\u00e9dures de recrutement passent pas plusieurs stades et qu'il serait donc difficile de prouver qu'une discrimination a eu lieu.
Afin d'\u00e9liminer les pr\u00e9jug\u00e9s qui existent \u00e0 l'\u00e9gard des travailleurs seniors, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux misent sur la sensibilisation des entreprises, des travailleurs et de l'opinion publique dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. En avril 2015 a eu lieu la premi\u00e8re conf\u00e9rence nationale sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s. \u00c0 cette occasion, les employeurs publics et priv\u00e9s se sont engag\u00e9s, dans une d\u00e9claration commune, \u00e0 ne pas indiquer de limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi lorsque cette indication n'est pas pertinente pour le poste. Mentionner une limite d'\u00e2ge sera donc dor\u00e9navant exceptionnel. Par ailleurs, sur mandat du SECO, le monitoring suisse du march\u00e9 du travail de l'universit\u00e9 de Zurich (Stellenmarkt-Monitor Schweiz) a \u00e9labor\u00e9 un rapport d\u00e9crivant l'\u00e9volution et l'\u00e9tendue des indications concernant l'\u00e2ge dans les offres d'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Le rapport montre qu'il est relativement rare de voir mentionn\u00e9e une limite d'\u00e2ge, qu'elle soit explicite ou implicite (11,1\u00a0% en moyenne de 2006 \u00e0 2015). En outre, la part des offres d'emploi indiquant une limite d'\u00e2ge a fortement recul\u00e9 durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie\u00a0: alors qu'environ 16\u00a0% des offres d'emploi mentionnaient une limite d'\u00e2ge en 2006, elles ne formaient plus que 6\u00a0% en 2015. Ces r\u00e9sultats sont le signe que les entreprises sont davantage sensibles \u00e0 cet aspect aujourd'hui.
Interdire l'indication d'une limite d'\u00e2ge dans les offres d'emploi mettrait des barri\u00e8res \u00e0 la libert\u00e9 entrepreneuriale qui seraient disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la situation r\u00e9elle. La libert\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l'\u00e9conomie constitue l'un des piliers de la politique suisse men\u00e9e dans le domaine de l'\u00e9conomie et du march\u00e9 du travail, piliers gr\u00e2ce auxquels la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'une excellente situation \u00e9conomique en comparaison internationale (part \u00e9lev\u00e9e de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et taux de ch\u00f4mage bas, aussi dans la tranche des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s). Les partenaires concern\u00e9s par l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 poursuivront leurs efforts dans le but d'encourager l'insertion des travailleurs seniors dans le march\u00e9 du travail. Les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de cette initiative permettent plus efficacement d'atteindre ce but qu'une interdiction fix\u00e9e dans la loi. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 maintes reprises que la l\u00e9gislation actuelle et la jurisprudence qui en d\u00e9coule offrent une protection suffisante contre les discriminations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520075873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}