Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, conjointement avec les cantons, non seulement les mesures plus pouss\u00e9es que l'on peut prendre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des minorit\u00e9s (notamment des communaut\u00e9s religieuses) qui sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es par les violences terroristes et extr\u00e9mistes, mais aussi les bases l\u00e9gales qu'il faudrait cr\u00e9er au besoin pour mettre en oeuvre ces mesures.
","ReasonText":"Bien que la Suisse ne soit pas une cible prioritaire, le risque que des attentats soient perp\u00e9tr\u00e9s par des terroristes ou des extr\u00e9mistes a aussi augment\u00e9 dans notre pays. \u00c0 cet \u00e9gard, certaines minorit\u00e9s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es. Dans un rapport publi\u00e9 le 1er novembre 2016, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur constate que les institutions de la communaut\u00e9 juive - notamment ses membres - sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es. Le rapport indique \u00e9galement, \u00e0 juste titre, que la Constitution oblige l'\u00c9tat \u00e0 \"prendre les mesures l\u00e9gislatives et autres qui s'imposent pour emp\u00eacher les actes mena\u00e7ant la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, \u00e9carter les dangers, r\u00e9primer les agressions et faire intervenir la police lorsque des tiers menacent s\u00e9rieusement l'int\u00e9grit\u00e9 physique, la vie ou les biens de certaines personnes ou institutions\". Malgr\u00e9 la clart\u00e9 de la situation, les mesures de protection qui s'imposent n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ou alors elles ne l'ont \u00e9t\u00e9 que dans une mesure insuffisante. D'une part, la question se pose de savoir s'il s'agit l\u00e0 d'une t\u00e2che cantonale ou communale, ou alors d'une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale. D'autre part, on ne sait pas avec pr\u00e9cision, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, s'il existe une base l\u00e9gale en la mati\u00e8re. La pr\u00e9sente motion a pour objectif de clarifier les choses dans ce dossier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la plus haute importance \u00e0 la protection de la population contre les attaques terroristes et extr\u00e9mistes et les autres actes de violence. Il a conscience du fait que quelques communaut\u00e9s et minorit\u00e9s religieuses sont particuli\u00e8rement menac\u00e9es par les mouvements fanatiques. Cela vaut notamment pour les communaut\u00e9s juives et leurs infrastructures, au regard du terrorisme islamiste. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent tenir compte de ces menaces particuli\u00e8res.
Elles d\u00e9terminent, en coop\u00e9ration avec les communaut\u00e9s concern\u00e9es, les mesures de protection n\u00e9cessaires. Au besoin, elles les adaptent \u00e0 l'\u00e9volution des menaces. En vertu de l'art.\u00a057, al.\u00a02, de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons coordonnent leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Sur la base de ce fondement constitutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend intensifier la coordination et analyser, en collaboration avec les cantons et les villes, et de concert avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s, si le dispositif en place est suffisant et s'il existe des points faibles qui pourraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s au moyen de mesures sp\u00e9cifiques. Une coordination renforc\u00e9e correspond d'ailleurs aux recommandations publi\u00e9es en juillet 2016 dans le rapport \"Mesures de pr\u00e9vention de la radicalisation\" du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496275200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520214090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}