Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet d'article qui fixe dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'observations dans le domaine du droit des assurances sociales.
","ReasonText":"Il faut agir sans attendre pour rem\u00e9dier \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle en mati\u00e8re d'observations dans le domaine du droit des assurances sociales. La jurisprudence a admis que l'article 43 LPGA et l'article 96 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA), qui postulent des clarifications, offraient des bases l\u00e9gales suffisantes pour une surveillance des personnes. Mais la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a conclu dans son arr\u00eat qu'il manquait une base l\u00e9gale explicite. Il y aurait donc lieu d'int\u00e9grer dans la LPGA un nouvel article (art. 44a Surveillance des personnes), qui reprendrait le contenu d'un projet ant\u00e9rieur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et aurait la teneur suivante\u00a0:
1. La personne qui requiert ou qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une prestation d'assurance peut faire l'objet d'une observation \u00e0 son insu\u00a0:
a. si l'assureur a des soup\u00e7ons reposant sur des faits d\u00e9termin\u00e9s que cette personne a obtenu ou tente d'obtenir ill\u00e9galement des prestations, et
b. si les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction n'ont pas abouti ou que les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2. L'ouverture de l'observation est inscrite au dossier avec indication des faits motivant les soup\u00e7ons.
3. L'observation ne peut \u00eatre men\u00e9e que sur le domaine public. Elle peut inclure l'usage de supports d'images.
4. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es sont mises au dossier. Elles sont d\u00e9truites au plus tard apr\u00e8s dix jours si elles ne corroborent pas les soup\u00e7ons.
5. L'assureur peut charger de l'observation un tiers.
6. Il informe la personne concern\u00e9e de l'observation une fois celle-ci lev\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CrEDH) du 18 octobre 2016 dans l'affaire S. Vukota Bojic contre la Suisse a fait sensation et suscit\u00e9 certaines inqui\u00e9tudes. En particulier les assureurs-accidents au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) ne disposent pas des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour effectuer des observations. Si, pour les compagnies d'assurance, l'observation n'est pas le seul instrument permettant d'emp\u00eacher la perception abusive de prestations, elle reste cependant un pr\u00e9cieux outil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une lutte efficace contre les abus contribue \u00e0 renforcer la confiance dans les assurances sociales.
Il est donc int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce que tous les assureurs sociaux puissent de nouveau recourir \u00e0 cet instrument le plus rapidement possible. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 d'agir au plus vite en \u00e9laborant un projet d'article de loi tenant compte des crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat de la CrEDH. Cette base juridique a \u00e9t\u00e9 mise en consultation dans le cadre de la r\u00e9vision de la LPGA. En outre, la CSSS-E a d\u00e9cid\u00e9 le 8 novembre 2016 de lancer une initiative parlementaire portant sur le m\u00eame sujet. Il est donc vraisemblable que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puisse d\u00e9battre dans les meilleurs d\u00e9lais d'un article de loi englobant les objectifs de la motion, m\u00eame sans que celle-ci soit transmise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520148050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Protection sociale"}}