L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a publi\u00e9 r\u00e9cemment la derni\u00e8re statistique AI. La proportion \u00e9lev\u00e9e de personnes qui per\u00e7oivent une rente AI pour des raisons psychiques (53\u00a0%\u00a0!) et l'augmentation de la part des moins de 25 ans parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI sont frappantes. Car depuis 1995 le nombre de jeunes qui per\u00e7oivent l'AI suite \u00e0 un diagnostic psychiatrique a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par trois (\"Tages-Anzeiger\" du 4 f\u00e9vrier 2014).
Alors que le nombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI reculait de 240 905 \u00e0 223 161 entre 2010 et 2015, la part de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une rente AI pour cause de troubles psychiques passait de 117 991 \u00e0 120 063 pendant la m\u00eame p\u00e9riode.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour lutter contre cette \u00e9volution \u00e0 la hausse de l'invalidit\u00e9 pour raisons psychiques\u00a0?
2. Est-il conscient de l'augmentation de la part des moins de 25 ans parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AI\u00a0?
3. On a connaissance de cas de personnes ayant sombr\u00e9 dans la d\u00e9pression apr\u00e8s une consommation excessive de drogue (cannabis y compris), qui ont ensuite suivi un traitement psychiatrique et per\u00e7u une rente AI. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre cette situation li\u00e9e \u00e0 la consommation de drogue\u00a0?
4. Toute personne qui est d\u00e9clar\u00e9e invalide pour des raisons psychiques se voit \u00e9galement administrer des psychotropes. Or les psychotropes ont d'importants effets secondaires et peuvent \u00eatre dangereux. M\u00eame s'ils suppriment parfois le sympt\u00f4me et que la personne qui les prend se sent mieux \u00e0 court terme, ils ne r\u00e8glent pas le probl\u00e8me de fond. En outre, les personnes qui suivent un traitement psychotrope sont tr\u00e8s souvent dans l'incapacit\u00e9 de travailler et deviennent des patients de longue dur\u00e9e.
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dilemme et pour promouvoir les traitements \u00e0 base de produits naturels sans effets secondaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pleinement conscient de la probl\u00e9matique du nombre croissant de nouvelles rentes octroy\u00e9es aux jeunes et aux personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, raison pour laquelle il a lanc\u00e9 son projet de \"D\u00e9veloppement continu de l'AI\" qui pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment des mesures d'optimisation de l'AI en faveur de ces deux publics cibles. La consultation relative \u00e0 ce projet a eu lieu entre le 4 d\u00e9cembre 2015 et le 18 mars 2016, et le message sera transmis au Parlement lors du premier trimestre 2017.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en novembre 2015, une strat\u00e9gie nationale des addictions 2017-2024, qui fait partie de sa Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020. Ce document est disponible sur le site www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Strat\u00e9gies & politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Strat\u00e9gie Addictions. Cette strat\u00e9gie a pour objectifs de pr\u00e9venir l'\u00e9mergence d'addictions, de fournir aux personnes pr\u00e9sentant une addiction l'aide et les traitements dont elles ont besoin, de r\u00e9duire les dommages sanitaires et sociaux et de diminuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne l'AI, selon une jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9pendance, qu'elle prenne la forme de l'alcoolisme, de la pharmacod\u00e9pendance ou de la toxicomanie, ne constitue pas en soi une invalidit\u00e9 au sens de la loi. Elle joue en revanche un r\u00f4le lorsqu'elle a provoqu\u00e9 une maladie ou un accident qui entra\u00eene une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique nuisant \u00e0 la capacit\u00e9 de gain, ou si elle r\u00e9sulte elle-m\u00eame d'une telle atteinte \u00e0 la sant\u00e9. De plus, l'AI peut exiger de l'assur\u00e9 qui souffre d'une telle d\u00e9pendance, si celle-ci entrave l'\u00e9valuation de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de ses capacit\u00e9s de r\u00e9adaptation, qu'il se soumette \u00e0 un traitement visant son abstinence, en application de son obligation de collaborer et de r\u00e9duire son dommage.
4. Toutes les mesures raisonnablement exigibles, y compris les traitements m\u00e9dicaux appropri\u00e9s, doivent avoir \u00e9t\u00e9 prises avant d'envisager l'octroi d'une rente. C'est au m\u00e9decin qu'il appartient de d\u00e9terminer au cas par cas quelles mesures sont indiqu\u00e9es, ad\u00e9quates et raisonnablement exigibles. Les psychotropes font partie, dans certains cas mais pas dans tous, des traitements reconnus des troubles psychiques. Selon diverses directives th\u00e9rapeutiques des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales, un traitement m\u00e9dicamenteux devrait toujours \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une psychoth\u00e9rapie. Dans les cas graves, le recours \u00e0 des psychotropes est souvent n\u00e9cessaire pour qu'une psychoth\u00e9rapie puisse s'attaquer efficacement aux probl\u00e8mes sous-jacents. La th\u00e9rapie combin\u00e9e peut aider des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique \u00e0 conserver leur emploi ou \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer aussi rapidement que possible dans la vie professionnelle. Une r\u00e9cente \u00e9tude mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (\"Versorgungssituation psychisch erkrankter Personen in der Schweiz\", octobre 2016) montre que les directives pour le traitement des personnes atteintes de troubles psychiques sont largement suivies, jusqu'\u00e0 99\u00a0% des cas dans le contexte stationnaire. L'utilisation de produits naturels est d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tablie. Selon les experts, entre 30 et 40\u00a0% des traitements font appel \u00e0 des substances phytoth\u00e9rapiques (Rebalance, Redormin, Relaxane, Jarsin, par ex.) en plus des substances de synth\u00e8se.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Geissb\u00fchler Andrea Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107809470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}