Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications ou d'une autre loi pertinente afin qu'un r\u00e9seau social proposant des services destin\u00e9s aux consommateurs suisses et traitant des donn\u00e9es personnelles \u00e0 ces fins dispose d'une repr\u00e9sentation en Suisse qui a le pouvoir de transmettre directement aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale suisses les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, sans que ces derni\u00e8res n'aient \u00e0 passer par l'entraide p\u00e9nale internationale.
","ReasonText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 11.3912, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait \u00e0 propos des r\u00e9seaux sociaux\u00a0: \"Les exp\u00e9riences faites jusqu'ici n'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun lacune majeure dans le droit suisse en vigueur\". Malheureusement, la jurisprudence r\u00e9cente montre que la situation a chang\u00e9. Dans l'arr\u00eat du TF 1B_185/2016, 1B_186/2016 et 1B_188/2016 du 16 novembre 2016, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 raison \u00e0 Facebook Suisse contre le minist\u00e8re public vaudois, qui exigeait les donn\u00e9es personnelles d'utilisateurs impliqu\u00e9s dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. En effet, Facebook suisse, qui ne s'occupe que de marketing, ne d\u00e9tient pas ces donn\u00e9es et n'y a pas acc\u00e8s. Le minist\u00e8re public doit donc s'adresser \u00e0 Facebook Irlande (qui d\u00e9tient les donn\u00e9es des utilisateurs helv\u00e9tiques) par le biais de l'entraide p\u00e9nale internationale, une proc\u00e9dure longue, fastidieuse et \u00e0 l'issue incertaine.
Cette situation n'est pas satisfaisante. En effet, les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook qui proposent des services destin\u00e9s aux consommateurs suisses agissent de fait sur le territoire national, m\u00eame sans y avoir de filiale. Ils doivent donc y r\u00e9pondre de leurs actes, c'est-\u00e0-dire collaborer avec la justice comme n'importe quelle autre personne physique ou morale.
La proc\u00e9dure men\u00e9e avec succ\u00e8s par la Belgique contre Yahoo Inc. (cf. l'arr\u00eat de la Cour de Cassation belge du 1er d\u00e9cembre 2015) montre qu'il est tout \u00e0 fait possible d'obliger les acteurs d'Internet \u00e0 collaborer avec les justices nationales, m\u00eame dans les \u00c9tats o\u00f9 ils ne disposent pas de filiale, ou, comme dans le cas \"Facebook Suisse vs. Minist\u00e8re public vaudois\", la filiale n'a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es des utilisateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que les soci\u00e9t\u00e9s internationales actives dans le secteur des m\u00e9dias sociaux qui fournissent des services aux consommateurs suisses et traitent leurs donn\u00e9es personnelles disposent d'une repr\u00e9sentation dans notre pays qui serait \u00e0 m\u00eame de fournir des donn\u00e9es \u00e0 nos autorit\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales, sans qu'un recours \u00e0 l'entraide judiciaire soit n\u00e9cessaire.
Aucun pays ne semble pour l'heure avoir adopt\u00e9 le mod\u00e8le propos\u00e9 dans la motion. L'exemple belge mentionn\u00e9 ne s'applique pas, puisque les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale belges ont envoy\u00e9 leurs demandes directement \u00e0 Yahoo\u00a0! Inc. (USA) faute de repr\u00e9sentation en Belgique. Dans un autre cas, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines n'ont pas pu non plus contraindre Microsoft Corporation (USA) \u00e0 leur fournir des courriels conserv\u00e9s en Irlande du fait du champ d'application territorial des lois. Le jugement en question mentionne que la situation est insatisfaisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui partage cet avis, est \u00e0 la recherche de solutions praticables et opposables en justice. Il ne croit pas n\u00e9anmoins que celle propos\u00e9e dans la motion permette d'atteindre le but vis\u00e9. Il serait tr\u00e8s difficile d'imposer aux entreprises dont l'offre de m\u00e9dias sociaux peut \u00eatre utilis\u00e9e en Suisse l'obligation d'y ouvrir une repr\u00e9sentation. Si repr\u00e9sentation il y avait, nos autorit\u00e9s pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant obtenir de celle-ci qu'elle produise les donn\u00e9es requises. Mais elles ne pourraient, pour des questions de souverainet\u00e9, lui imposer directement de se soumettre \u00e0 cette obligation si les donn\u00e9es demand\u00e9es \u00e9taient stock\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faudrait tout de m\u00eame passer par l'entraide judiciaire.
Puisque les m\u00e9dias sociaux sont d'envergure mondiale, il faut avant tout viser des solutions qui passent par la coop\u00e9ration internationale, car le but ne peut pas \u00eatre de contourner l'entraide judiciaire unilat\u00e9ralement, mais bel et bien d'am\u00e9liorer et d'acc\u00e9l\u00e9rer la coop\u00e9ration. Des initiatives voient le jour \u00e0 l'\u00e9chelon international. Le Comit\u00e9 de la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 du Conseil de l'Europe, dans lequel sont repr\u00e9sent\u00e9s des pays comme les \u00c9tats-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, \u00e9labore des propositions qui permettront aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'obtenir, dans un d\u00e9lai raisonnable, les donn\u00e9es secondaires et les donn\u00e9es relatives au trafic qui sont conserv\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse et d'autres \u00c9tats parties s'investissent pour trouver, dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalit\u00e9, une solution adapt\u00e9e \u00e0 la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d\u00e9j\u00e0 en train d'examiner, sans a priori, des mesures qui permettraient d'obtenir plus rapidement les donn\u00e9es requises, tout en tenant compte des principes de souverainet\u00e9 et de territorialit\u00e9, ainsi que de l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale et de la protection des donn\u00e9es.
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