Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes (LAMal, LSAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9gions de primes soient d\u00e9limit\u00e9es, comme dans le syst\u00e8me actuel, \u00e0 l'\u00e9chelon de la commune et qu'il revienne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant maximal des diff\u00e9rences de co\u00fbts imputables.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) peut d\u00e9cider seul de la d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes et des diff\u00e9rences de co\u00fbts imputables. Jusque-l\u00e0, c'\u00e9tait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9tait comp\u00e9tent pour fixer le montant maximal des \"rabais\" sur les primes. Or, le DFI a annonc\u00e9 qu'il estimerait d\u00e9sormais les co\u00fbts \u00e0 l'\u00e9chelon du district, et non plus \u00e0 l'\u00e9chelon de la commune. Cette nouvelle pratique est d'autant plus douteuse que plus de la moiti\u00e9 des cantons n'ont jamais eu de districts ou les ont supprim\u00e9s, notamment de grands cantons tels que Lucerne, Saint-Gall et les Grisons.
D'autres modifications sont aussi pr\u00e9vues\u00a0: seuls les cantons comptant plus de 200 000 assur\u00e9s pourront \u00e0 l'avenir disposer de plusieurs r\u00e9gions de primes et une r\u00e9gion de primes devra r\u00e9unir au moins 33 333 personnes, et m\u00eame 66 667 assur\u00e9s dans un grand canton. Selon l'association Sant\u00e9suisse, pr\u00e8s de 3 millions de personnes vivant dans un peu plus de 1200 communes seraient touch\u00e9es par cette modification de l'ordonnance du DFI. Les montants de ce remodelage sont de l'ordre d'un milliard de francs et les bases sur lesquelles il s'appuie sont pour le moins contestables.
En effet, les donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts fournies par Sant\u00e9suisse montrent que la modification de l'ordonnance ne conduira pas, dans l'ensemble, \u00e0 une meilleure v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts ou \u00e0 une plus grande transparence. En revanche, s'agissant de la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts, la population de centaines de communes devrait composer avec des cons\u00e9quences arbitraires. Le recours au district pour d\u00e9terminer les diff\u00e9rences de co\u00fbts est inad\u00e9quat dans l'assurance-maladie. Le seul effet substantiel de cette mesure serait de niveler les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les communes. Si on entend utiliser la d\u00e9termination des primes pour maintenir un minimum d'incitations \u00e0 adopter un comportement \u00e9conome en mati\u00e8re de sant\u00e9, il faut s'en tenir \u00e0 la pratique \u00e9prouv\u00e9e des r\u00e9gions de primes et rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences indiff\u00e9renci\u00e9es de cette mauvaise \"r\u00e9forme\".
La d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes doit continuer de se fonder sur les co\u00fbts engendr\u00e9s dans les communes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit retrouver la comp\u00e9tence qu'il d\u00e9tenait avant 2016 de fixer les rabais maximaux. Optimiser ce qui a fait ses preuves, c'est bien, mais il faut le faire de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en fonction des co\u00fbts. Evitons donc des hausses excessives des primes propres \u00e0 \u00e9branler la confiance de la population dans notre syst\u00e8me d'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12), des d\u00e9s\u00e9quilibres se sont accumul\u00e9s dans les cantons en raison de primes fix\u00e9es \u00e0 un niveau trop \u00e9lev\u00e9 ou au contraire trop bas. Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, le Parlement a adopt\u00e9 un compromis pr\u00e9voyant la compensation partielle de ces d\u00e9s\u00e9quilibres par le remboursement, aux assur\u00e9s des cantons concern\u00e9s, de la moiti\u00e9 du montant des primes pay\u00e9es en trop. La LSAMal doit \u00e9viter qu'une telle situation se reproduise. Les subventionnements crois\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons doivent \u00e9galement \u00eatre proscrits.
Le l\u00e9gislateur a attribu\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) la comp\u00e9tence de d\u00e9limiter les r\u00e9gions de primes et de fixer les diff\u00e9rences maximales admissibles de primes. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 que ces diff\u00e9rences doivent \u00eatre fond\u00e9es sur les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre les r\u00e9gions (art. 61 al. 2bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0; RS 832.10).
Le DFI est charg\u00e9 de v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement la pertinence des r\u00e9gions de primes (art. 91b al. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie\u00a0; RS 832.102). La d\u00e9limitation actuelle des r\u00e9gions, bas\u00e9e sur les communes, et les rabais de primes qui en d\u00e9coulent ne correspondent plus aux diff\u00e9rences effectives de co\u00fbts entre les r\u00e9gions. Par ailleurs, la diff\u00e9rence de co\u00fbts entre les r\u00e9gions urbaines et les r\u00e9gions rurales s'amenuise. En effet, en raison de la mobilit\u00e9 des patients, l'\u00e9loignement du centre urbain ne constitue plus un frein \u00e0 la consultation des prestataires de soins situ\u00e9s dans les villes.
Vu la nouvelle base l\u00e9gale et la situation actuelle, il est n\u00e9cessaire d'adapter les r\u00e9gions de primes. Au printemps 2016, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a, sur mandat du DFI, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation pr\u00e9alable des cantons. Le DFI a ensuite pr\u00e9par\u00e9 un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur les r\u00e9gions de primes (RS 832.106). Le district en tant que plus petite unit\u00e9 g\u00e9ographique pour une r\u00e9gion de primes s'est impos\u00e9 car la d\u00e9limitation au niveau des communes aboutit \u00e0 des r\u00e9gions h\u00e9t\u00e9roclites avec des communes faisant partie de la m\u00eame r\u00e9gion, mais dispers\u00e9es sur le territoire cantonal. Le crit\u00e8re du district permet d'obtenir des r\u00e9gions de primes qui constituent des ensembles relativement uniformes. Par ailleurs, se baser sur les communes pour la d\u00e9finition des r\u00e9gions de primes peut entra\u00eener une d\u00e9limitation al\u00e9atoire de ces derni\u00e8res\u00a0: dans une petite commune, un seul cas de maladie grave provoque une hausse cons\u00e9quente des co\u00fbts et donc la collocation de la commune dans la r\u00e9gion de primes la plus ch\u00e8re. L'ann\u00e9e suivante, les co\u00fbts pourraient se r\u00e9duire drastiquement en l'absence d'un tel cas. La commune devrait par cons\u00e9quent passer dans la r\u00e9gion de primes la moins ch\u00e8re. De telles variations ne sont pas souhaitables. La d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes au niveau du district permet une solution stable \u00e0 long terme. Le crit\u00e8re du district garantit \u00e9galement le principe de l'\u00e9quit\u00e9\u00a0: il n'est ni juste, ni totalement conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts que les assur\u00e9s d'une commune paient des primes plus \u00e9lev\u00e9es parce que cette commune abrite un EMS puisque cet \u00e9tablissement accueille en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale aussi des r\u00e9sidents venant des communes voisines. Une d\u00e9limitation des r\u00e9gions de primes au niveau des communes n'est au demeurant plus possible \u00e9tant donn\u00e9 que l'OFSP ne rel\u00e8ve plus les donn\u00e9es par commune afin de garantir l'anonymat des assur\u00e9s.
L'adaptation des r\u00e9gions de primes n'entra\u00eene ni co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ni augmentation des recettes de primes. Il s'agit simplement d'une redistribution dans le cadre de laquelle les uns paient moins et les autres davantage. La somme des primes reste cependant la m\u00eame. Pour la plupart des assur\u00e9s, la modification des r\u00e9gions de primes n'aura m\u00eame aucune incidence significative. Un tiers d'entre eux habite dans un canton qui ne comprend pas de r\u00e9gion de primes. Ces assur\u00e9s ne sont ainsi pas touch\u00e9s par le projet du DFI. Comme toute modification des r\u00e9gions de primes, aussi modeste soit-elle, implique sur le plan arithm\u00e9tique une modification des primes, tous les autres assur\u00e9s sont concern\u00e9s par la r\u00e9vision dans une mesure plus ou moins importante. Environ la moiti\u00e9 d'entre eux en profitera alors que l'autre moiti\u00e9 devra payer une prime plus \u00e9lev\u00e9e. Dans de nombreux cas, les cons\u00e9quences sont cependant insignifiantes. Au total, un assur\u00e9 sur cinq conna\u00eetra une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 5 francs. Dans certaines situations particuli\u00e8res, les assur\u00e9s doivent s'attendre \u00e0 une hausse importante\u00a0: pour bien 1\u00a0% d'entre eux, les primes pourraient augmenter de plus de 10\u00a0% en raison des nouvelles r\u00e9gions de primes. \u00c0 l'inverse, environ 20\u00a0% des assur\u00e9s conna\u00eetront une baisse de prime pouvant s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 10 francs alors que plus de 3\u00a0% d'entre eux b\u00e9n\u00e9ficieront d'une diminution sup\u00e9rieure \u00e0 35 francs.
Pour les cantons comptant plusieurs r\u00e9gions de primes, les r\u00e9gions pr\u00e9vues dans le projet du DFI correspondent aux unit\u00e9s administratives (districts, cercles, r\u00e9gions) d\u00e9finies dans le r\u00e9pertoire officiel des communes de Suisse (source\u00a0: www.ofs.admin.ch > bases statistiques et enqu\u00eates > r\u00e9pertoire officiel des communes de Suisse). Par cons\u00e9quent, le territoire des cantons de Lucerne, de Saint-Gall et des Grisons est encore r\u00e9parti en cercles ou en r\u00e9gions. Le projet du DFI a fait l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s du 26 septembre 2016 au 13 janvier 2017 (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > termin\u00e9es > 2016 > DFI). La majorit\u00e9 des cantons concern\u00e9s par le projet ne s'est pas prononc\u00e9e en d\u00e9faveur de la r\u00e9partition des r\u00e9gions de primes sur la base des districts. En fonction du r\u00e9sultat de la consultation, le DFI est pr\u00eat \u00e0 revoir le classement des districts dans une r\u00e9gion de primes diff\u00e9rente si cela s'av\u00e8re justifi\u00e9.
Les bases l\u00e9gales relatives aux comp\u00e9tences du DFI en mati\u00e8re de r\u00e9gions de primes et de diff\u00e9rences maximales de primes entre les r\u00e9gions sont en vigueur depuis une ann\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 de les modifier.
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