Divers \u00e9tablissements (de droit public) et autorit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont acquis une large autonomie sur les plans institutionnel, op\u00e9rationnel et financier (dans une large mesure), ce qui leur permet de fixer leur budget en toute ind\u00e9pendance (et de le financer en partie gr\u00e2ce \u00e0 l'augmentation, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des \u00e9moluments qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 percevoir). L'autonomie qui leur a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e fait que le Parlement ne proc\u00e8de plus \u00e0 un contr\u00f4le budg\u00e9taire ou \u00e0 un contr\u00f4le \u00e9largi. Or cette \u00e9volution devrait se faire dans la transparence et m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9battue.
Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution, dans les autorit\u00e9s et \u00e9tablissements \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s, du nombre des employ\u00e9s (calcul\u00e9 en emplois \u00e0 temps plein) et des charges du personnel depuis 1996 (ou du moins depuis leur cr\u00e9ation, calcul\u00e9es par p\u00e9riodes quadriennales):
1. Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom);
2. Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA);
3. Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom);
4. Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN);
5. Autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR);
6. Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP);
7. Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic).
En outre, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer quelle est l'\u00e9volution attendue, par les directions, des effectifs et des charges du personnel dans les organes pr\u00e9cit\u00e9s, durant les cinq prochaines ann\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les organisations cit\u00e9es par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation sont soit des commissions extraparlementaires, soit des \u00e9tablissements ou organisations qui rev\u00eatent une forme juridique similaire. Indiqu\u00e9s pour des postes \u00e9quivalents plein temps (EPT), les co\u00fbts de personnel comprennent, d'une part, les salaires et, d'autre part, les cotisations aux assurances sociales ainsi que les autres charges de personnel telles que les frais de formation ou de perfectionnement.
1. Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom)
Forme juridique et mode de financement
Jusqu'en 2011, les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des infrastructures \u00e9taient rattach\u00e9es \u00e0 diverses unit\u00e9s administratives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication. En 2012, elles ont toutes \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es dans une nouvelle entit\u00e9 appel\u00e9e \"Autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des infrastructures\". Comme les autres autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, l'Elcom est une commission extraparlementaire. Ses co\u00fbts sont inscrits au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 30,6 | 36,3 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 5,2 | 6,2 |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Les effectifs de l'Elcom devraient rester stables ces cinq prochaines ann\u00e9es.
2. Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA)
Forme juridique et mode de financement
\u00c9tablissement de droit public, la FINMA a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2009. Elle n'est pas financ\u00e9e avec l'argent du contribuable, mais tire ses revenus des \u00e9moluments et taxes de surveillance qu'elle per\u00e7oit.
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2009 | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 328 | 442 | 477 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 61,3 | 87,8 | 98,8 (Voir rapport d'activit\u00e9 et comptes annuels. Indication donn\u00e9e \u00e0 titre provisoire avant l'\u00e9tablissement,en mars 2017,des comptes annuels consolid\u00e9s.) |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Depuis 2012, le nombre maximal de postes de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e approuv\u00e9 par le conseil d'administration pour l'ex\u00e9cution du mandat l\u00e9gal de la FINMA reste fix\u00e9 \u00e0 481 EPT. La FINMA pr\u00e9voit qu'elle aura besoin pour les ann\u00e9es \u00e0 venir du m\u00eame nombre de postes qu'\u00e0 l'heure actuelle, \u00e0 condition que son mandat l\u00e9gal ne varie pas.
3. Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (Comcom)
Forme juridique et mode de financement
Voir le commentaire concernant l'Elcom
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 3,4 | 2,4 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 0,5 | 0,4 |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Les effectifs de la Comcom devraient rester stables ces cinq prochaines ann\u00e9es.
4. Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN)
Forme juridique et mode de financement
\u00c9tablissement de droit public, l'IFSN a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2009. Son financement provient des \u00e9moluments et taxes de surveillance qu'elle per\u00e7oit (environ 97\u00a0%) ainsi que des contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration (environ 3\u00a0%).
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2009 | 2013 | 2016 |
Nombre d'EPT | 108 | 140 | 137 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 20,9 | 29,2 | 28,2 |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Jusqu'en 2021, les effectifs et les co\u00fbts correspondants devraient rester stables, voire diminuer l\u00e9g\u00e8rement.
5. Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR)
Forme juridique et mode de financement
\u00c9tablissement de droit public, l'ASR a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 2008. Elle assure son financement uniquement au moyen des \u00e9moluments et taxes qu'elle per\u00e7oit aupr\u00e8s des personnes et entreprises agr\u00e9\u00e9es et soumises \u00e0 sa surveillance.
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2008 | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 19,5 | 20,0 | 25,5 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 3,3 | 4,1 | 5,4 (\u00c0nn\u00e9e 2015) |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Les effectifs de l'ASR devraient rester stables jusqu'\u00e0 la fin de 2021, \u00e0 condition que le mandat l\u00e9gal de cette autorit\u00e9 ne subisse pas d'autres modifications. Il est toutefois possible que ces effectifs augmentent temporairement en 2019 et 2020 en raison du renouvellement des agr\u00e9ments.
6. Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle (CHS PP)
Forme juridique et mode de financement
La CHS PP est une commission extraparlementaire ind\u00e9pendante qui n'\u00e9tablit pas son propre budget. Ses d\u00e9penses et recettes figurent dans le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacr\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur). Le Parlement a donc un pouvoir de contr\u00f4le total sur le budget de la CHS PP, bien que celle-ci se finance enti\u00e8rement par ses propres moyens.
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 22,7 | 22,7 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 4,5 | 4,4 |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
La fortune de pr\u00e9voyance g\u00e9r\u00e9e par les fondations de placement et le nombre de ces fondations ont nettement augment\u00e9, et l'examen de ces produits s'av\u00e8re difficile et co\u00fbteux. Cette \u00e9volution s'inscrivant dans la dur\u00e9e, la CHS PP ne pourra pas ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches sans personnel suppl\u00e9mentaire (selon les pr\u00e9visions actuelles, au moins deux EPT).
7. Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques (Swissmedic)
Forme juridique et mode de financement
Swissmedic est un \u00e9tablissement de droit public. D\u00e9finissant le mandat de cet institut, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (RS 812.21) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2002. Swissmedic est financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 85\u00a0% environ par les \u00e9moluments et taxes qu'il per\u00e7oit et \u00e0 hauteur de 15\u00a0% par les indemnit\u00e9s qu'il re\u00e7oit de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 l'heure actuelle, ces indemnit\u00e9s s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 14 millions.
Ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes | 2002 | 2006 | 2010 | 2012 | 2016 |
Nombre d'EPT | 247 | 276 | 325 | 357 | 348 |
Co\u00fbts de personnel (en millions de francs) | 33,8 | 44,2 | 52,9 | 63,9 | 63,4 (Indication donn\u00e9e \u00e0 titre provisoire avant le bouclement des comptes qui sera effectu\u00e9 \u00e0 la fin de f\u00e9vrier 2017.) |
\u00c9volution attendue jusqu'en 2021
Swissmedic ne pr\u00e9voit pas de changement d'ici \u00e0 2021. Il est possible que les co\u00fbts de personnel augmentent de 1\u00a0% par an \u00e0 partir de 2019 s'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de compenser le rench\u00e9rissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488240000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519633897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}