Consid\u00e9rant la loi sur l'encouragement du sport de 2011, les diverses manifestations sportives internationales \u00e0 venir et l'\u00e9volution de la situation depuis l'\u00e9laboration de la derni\u00e8re Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner et \u00e0 proposer dans le cadre du prochain programme les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la CISIN 4 - voire \u00e0 proposer d'autres mesures - afin de poursuivre son engagement en faveur du sport, du sport d'\u00e9lite et de la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition. Comme l'application de CISIN 4 \u00e9choit fin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser son rapport et ses propositions pour la fin 2017.
","ReasonText":"Selon la nouvelle loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport, la politique d'encouragement du sport de la Conf\u00e9d\u00e9ration a notamment pour but de cr\u00e9er un environnement favorable au sport, au sport d'\u00e9lite et \u00e0 la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition. Dans cette perspective, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'\u00e9laborer et de mettre \u00e0 jour un plan national des installations sportives intitul\u00e9 CISIN.
En plus du soutien financier aux f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales, la CISIN vise \u00e0 maintenir ou \u00e0 cr\u00e9er, pour les f\u00e9d\u00e9rations, des conditions favorables en mati\u00e8re d'infrastructures et, ce faisant, \u00e0 augmenter la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays dans le domaine du sport et de l'organisation de manifestations sportives d'envergure internationale.
Il est important de relever que les installations sportives construites avec des subventions de la CISIN sont g\u00e9n\u00e9ralement mises \u00e0 la disposition des clubs de sport r\u00e9gionaux et locaux et, partant, du grand public. En subventionnant des infrastructures, la Conf\u00e9d\u00e9ration non seulement am\u00e9liore le cadre g\u00e9n\u00e9ral du sport de comp\u00e9tition mais aussi permet aux enfants, aux jeunes et au grand public de faire du sport dans de meilleures conditions.
En effet, pour le sport de loisirs, l'offre de salles multisports est lacunaire, et des insuffisances structurelles sont constat\u00e9es dans plusieurs r\u00e9gions de notre pays. La CISIN n'est donc pas uniquement un programme d'encouragement du sport de comp\u00e9tition\u00a0; elle favorise aussi durablement la pratique du sport de loisirs. Elle joue donc un r\u00f4le crucial dans la r\u00e9alisation des buts de la loi sur l'encouragement du sport (art. 1 de la loi sur l'encouragement du sport).
Si les CISIN 1 \u00e0 3 avaient permis d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse dans le domaine du sport, l'analyse des besoins d'infrastructures r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport et Swiss Olympic dans le cadre de la conception de la CISIN 4 ont d\u00e9montr\u00e9 que d'importants manques quantitatifs et qualitatifs restaient \u00e0 combler en d\u00e9pit des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es.
Partant, les aides f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9vues par la CISIN 4 se montent \u00e0 50 millions de francs au total et doivent entra\u00eener un volume d'investissement en construction dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions estim\u00e9 \u00e0 500 millions de francs. Pour rappel, les engagements f\u00e9d\u00e9raux correspondants doivent \u00eatre contract\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de 2017 au plus tard.
Depuis 2012, la situation a par ailleurs \u00e9volu\u00e9. Par exemple, les Championnats mondiaux de hockey sur glace seront de retour en Suisse en 2020. Cette m\u00eame ann\u00e9e, les Jeux Olympiques de la Jeunesse auront lieu pour la troisi\u00e8me fois dans notre pays, \u00e0 Lausanne et Winteruniversiade 2021 Luzern-Zentralschweiz. Swiss Olympic soutiendra \u00e9galement une nouvelle candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en 2026.
Par cons\u00e9quent, cinq ann\u00e9es apr\u00e8s l'acceptation de la nouvelle loi sur le sport et de la CISIN 4, il semble opportun de faire un bilan de notre engagement en faveur du sport, du sport d'\u00e9lite et de la rel\u00e8ve dans le sport de comp\u00e9tition. Vu l'\u00e9volution de la situation dans ce domaine, la n\u00e9cessaire valorisation (par ex. l'adaptation aux nouveaux standards) des investissements d\u00e9j\u00e0 consentis et les manifestations sportives internationales \u00e0 venir, un nouvel examen des pistes et des actions suppl\u00e9mentaires \u00e0 engager se justifie afin de s'assurer que notre pays dispose des moyens n\u00e9cessaires pour garantir l'organisation de tels \u00e9v\u00e9nements et en accueillir d'autres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'intention de promouvoir le sport d'\u00e9lite et la rel\u00e8ve pour r\u00e9pondre aux exigences des comp\u00e9titions internationales. Dans ce m\u00eame \u00e9tat d'esprit, il a approuv\u00e9 le 26 octobre dernier le plan d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 encourager le sport (concept concernant le sport populaire, concept concernant la rel\u00e8ve et le sport d'\u00e9lite, concept concernant les infrastructures sportives) et introduit les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre.
Ce plan d'action ne pr\u00e9voit aucune mesure susceptible de compl\u00e9ter le programme de la CISIN qui expirera fin 2017 (CISIN 4) ou de jeter les bases d'un programme de suivi (CISIN 5). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement un rapport sous la forme d'une analyse des besoins au sens de la CISIN. Mais, vu les mauvaises perspectives budg\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00e9riode 2018-2020, ce rapport ne comprendra aucune mesure pouvant avoir des incidences financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600300800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808127957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}