Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le financement des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es soit d\u00e9sormais assur\u00e9 par un compte d'\u00e9pargne pour les soins. L'avoir accumul\u00e9 sur ce compte d'\u00e9pargne obligatoire sera exempt d'imp\u00f4t et transmissible par h\u00e9ritage. Le financement de ce syst\u00e8me de pr\u00e9voyance reposera sur des primes fixes, et non sur des cotisations salariales. L'\u00c9tat apportera un soutien \u00e0 titre subsidiaire et en fonction des besoins, comme pour les r\u00e9ductions de primes dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal). Par ailleurs, la distinction entre soins et assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es sera supprim\u00e9e et les prestations concern\u00e9es seront financ\u00e9es de mani\u00e8re uniforme par le compte d'\u00e9pargne pour les soins.
","ReasonText":"L'\u00e9volution d\u00e9mographique entra\u00eene une forte augmentation des besoins en soins pour les personnes \u00e2g\u00e9es et une forte hausse des co\u00fbts. Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9penses publiques pour les soins de longue dur\u00e9e passeront de 6,2 milliards de francs en 2011 \u00e0 quelque 12 milliards en 2030 et 17 milliards en 2040. Ce n'est cependant pas seulement la d\u00e9mographie qui pousse les co\u00fbts \u00e0 la hausse, mais aussi le manque d'incitations pour les individus et les fournisseurs de prestations \u00e0 se montrer \u00e9conomes avec l'argent disponible et \u00e0 \u00e9conomiser eux-m\u00eames pour les soins qu'ils requerront lorsqu'ils seront \u00e2g\u00e9s. Le contrat entre les g\u00e9n\u00e9rations \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal (notamment en raison de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans la LAMal, l'AVS et la LPP), il n'est pas judicieux de reporter les co\u00fbts sur les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.
Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e9tant de facto devenues une assurance des soins, un changement de paradigme s'impose pour corriger les mauvaises incitations et faire en sorte qu'il vaille la peine d'\u00e9conomiser pour ses vieux jours selon le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle. Les avoirs accumul\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'un compte d'\u00e9pargne obligatoire et transmissible par h\u00e9ritage pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour toutes les prestations (aide et soins \u00e0 domicile, structures d'accueil de jour, EMS, etc.). Si une personne n'est pas en mesure de payer sa prime, l'\u00c9tat interviendrait \u00e0 titre subsidiaire. L'all\u00e8gement de la charge pesant sur les pouvoirs publics (financement r\u00e9siduel des soins en EMS et \u00e0 domicile et financement des prestations compl\u00e9mentaires) entra\u00eenera des baisses d'imp\u00f4ts et freinera la hausse des co\u00fbts assum\u00e9s par les prestations compl\u00e9mentaires. De m\u00eame, le financement d'un compte d'\u00e9pargne pour les soins all\u00e9gerait les primes d'assurance-maladie. Il faut que les montants h\u00e9rit\u00e9s d'un compte d'\u00e9pargne puissent \u00e9galement servir \u00e0 financer son propre compte d'\u00e9pargne.
Le financement de tous les soins par ce compte (qu'ils soient ambulatoires ou hospitaliers et quelle que soit la forme juridique du fournisseur de prestations) cr\u00e9e des incitations \u00e0 se montrer \u00e9conome, renforce la libert\u00e9 de choix des patients et stimule la concurrence entre les institutions de soins. En effet, les fournisseurs de prestations seront incit\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer leur offre et \u00e0 proposer des prestations aussi bon march\u00e9 que possible.
Le vieillissement de la population requiert un plus grand nombre de personnel soignant\u00a0: un manque de personnel est \u00e0 craindre. Il faut donc l'affecter de mani\u00e8re plus efficace et le lib\u00e9rer d'un d\u00e9compte bureaucratique des prestations en supprimant la distinction entre soins et assistance. En pratique, il n'est gu\u00e8re judicieux de faire une diff\u00e9rence, d'autant que le personnel y perd un temps pr\u00e9cieux qu'il pourrait consacrer aux patients.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel, \u00e0 l'avenir, le financement des soins constituera un d\u00e9fi de taille. Dans son rapport \"\u00c9tats des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue dur\u00e9e\" (www.parlament.ch > Objets > 12.3604 > Rapport en r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les d\u00e9fis li\u00e9s aux soins de longue dur\u00e9e et diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de financement. En raison des tendances d\u00e9mographiques, cette probl\u00e9matique s'amplifiera \u00e0 l'horizon 2030, aussi les discussions politiques portant sur des approches possibles doivent-elles \u00eatre entam\u00e9es \u00e0 temps. Ce serait toutefois une erreur que de s'engager d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur certaines voies sans mener d'\u00e9tudes approfondies ni ouvrir le d\u00e9bat politique qui s'impose.
La d\u00e9pendance aux soins est un risque r\u00e9parti tr\u00e8s in\u00e9galement chez les personnes \u00e2g\u00e9es. En 2008, alors qu'environ 9\u00a0% des plus de 65 ans ont eu besoin de soins tr\u00e8s intensifs, une grande partie de la population n'a pas ou peu eu besoin de soins, m\u00eame \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. Par ailleurs, les donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique indiquent que moins de la moiti\u00e9 des personnes seront d\u00e9pendantes aux soins au cours de leur vie (cf. notamment la publication de l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 \"La d\u00e9pendance des personnes \u00e2g\u00e9es et les soins de longue dur\u00e9e\" sur www.obsan.ch > Publications > Soins de longue dur\u00e9e).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint qu'une nouvelle obligation d'\u00e9pargner impos\u00e9e par l'\u00c9tat (venant s'ajouter \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle avec des contributions se montant actuellement \u00e0 environ 45 milliards de francs) puisse \u00eatre probl\u00e9matique sur le plan \u00e9conomique. En raison de consid\u00e9rations li\u00e9es aux politiques financi\u00e8re et fiscale, il est en outre sceptique quant \u00e0 la taxation avantageuse qui semble \u00eatre vis\u00e9e pour le compte d'\u00e9pargne pour les soins. Selon la forme que prendraient les incitations fiscales, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes devraient escompter des pertes significatives de recettes fiscales, ce qui n'est pas souhaitable sur le plan financier. En outre, les m\u00e9nages les plus ais\u00e9s seraient les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des all\u00e8gements d'imp\u00f4ts, sans pour autant que l'\u00c9tat ne r\u00e9alise des \u00e9conomies au niveau du financement des prestations sociales de ce groupe.
La mise en place d'un compte d'\u00e9pargne individuel pour les soins causerait des probl\u00e8mes financiers aux personnes de condition modeste, probl\u00e8mes qui ne pourraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s ou r\u00e9solus que par le biais d'un instrument sociopolitique suppl\u00e9mentaire. Ainsi, on ne peut escompter aucun b\u00e9n\u00e9fice du point de vue de la politique sociale, dans la mesure o\u00f9 les co\u00fbts de certains instruments sociopolitiques (prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI, financement r\u00e9siduel, r\u00e9ductions de primes dans l'assurance-maladie) seraient en grande partie r\u00e9allou\u00e9s aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 un nouvel instrument.
Tant la r\u00e9glementation actuelle que les solutions d'assurance pr\u00e9sentent des avantages par rapport au financement via un compte d'\u00e9pargne pour les soins. Les solutions d'assurance sont indiqu\u00e9es lorsque la probabilit\u00e9 qu'un \u00e9v\u00e9nement se produise est faible \u00e0 moyenne mais que les co\u00fbts seraient \u00e9lev\u00e9s si cet \u00e9v\u00e9nement survenait, et tout particuli\u00e8rement lorsqu'il est impossible ou tr\u00e8s difficile d'influer sur le risque sous-jacent, comme dans le cas de la d\u00e9pendance aux soins. Le capital consacr\u00e9 aux soins \u00e9conomis\u00e9 individuellement serait perdu si l'\u00e9pargnant d\u00e9c\u00e9dait sans avoir eu besoin de soins et il ne pourrait pas non plus s'en servir de son vivant. Cela cr\u00e9erait une atteinte probl\u00e9matique \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 chez les personnes sans descendance, notamment. Quant aux personnes d\u00e9pendantes aux soins, les sommes \u00e9conomis\u00e9es ne suffiraient souvent pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts en partie tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Le principe vis\u00e9 de la responsabilit\u00e9 individuelle et l'augmentation de l'efficacit\u00e9 esp\u00e9r\u00e9e ne pourraient donc pas se concr\u00e9tiser dans les cas o\u00f9, pr\u00e9cis\u00e9ment, le co\u00fbt des soins est \u00e9lev\u00e9. Pour ne pas en arriver l\u00e0, les cotisations d'\u00e9pargne devraient \u00eatre assez importantes pour \u00eatre suffisantes dans tous les cas, ce qui aggraverait la probl\u00e9matique \u00e9voqu\u00e9e plus haut.
Lorsqu'il s'agit de risques in\u00e9galement r\u00e9partis, une solution d'\u00e9pargne entra\u00eene un conflit d'int\u00e9r\u00eats entre une couverture aussi compl\u00e8te que possible des co\u00fbts et la volont\u00e9 d'\u00e9viter des atteintes inutiles \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 dans des cas particuliers. Ni le financement actuel ni les solutions possibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9 en introduction ne connaissent ce conflit d'int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni pertinent ni opportun de chercher \u00e0 anticiper le d\u00e9bat parlementaire sur ce rapport par le biais d'un mandat l\u00e9gislatif contraignant, aussi propos-t-il de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1488499200000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519746300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}