Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de relever de 0,5 \u00e0 2 milligramme par kilogramme la concentration de mercure dans le sol entra\u00eenant l'inscription d'une parcelle de terrain au cadastre des sites pollu\u00e9s, en modifiant en ce sens tous les textes concern\u00e9s (notamment l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s et l'ordonnance sur les d\u00e9chets).
","ReasonText":"Selon le droit de l'environnement, les mesures \u00e0 prendre face \u00e0 une parcelle de terrain pollu\u00e9e au mercure d\u00e9pendent de la concentration de celui-ci. Ainsi, un terrain contenant moins de 0,5 mg Hg/kg est r\u00e9put\u00e9 non contamin\u00e9\u00a0; lorsqu'il contient plus de 2 milligrammes de mercure par kilogramme, il doit \u00eatre inscrit au cadastre des sites pollu\u00e9s et faire l'objet d'un assainissement qui permette de ramener la concentration de mercure au moins jusqu'\u00e0 la valeur pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0; mais, et c'est tout le probl\u00e8me, lorsqu'il contient entre 0,5 et 2 milligrammes de mercure par kilogramme, il doit \u00eatre inscrit au cadastre des sites pollu\u00e9s alors m\u00eame que son assainissement n'est pas obligatoire.
On ne voit pas pour quelle raison il faudrait inscrire au cadastre des sites pollu\u00e9s une parcelle de terrain dont l'assainissement n'est pas obligatoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame a admis dans l'avis qu'il a \u00e9mis relativement \u00e0 l'interpellation 14.4143 que \"les sols dont la teneur en mercure est situ\u00e9e entre 0,5 et 2 milligrammes de mercure par kilogramme ne repr\u00e9sentent pas de danger pour l'homme et pour l'environnement et ne doivent donc pas faire l'objet de mesures d'assainissement\". Cela est confirm\u00e9 par l'\u00e9tude du bureau Arcadis en date du 29 novembre 2016 intitul\u00e9e \"Grossgrundkanal\u00a0: Nahrungs- und Futtermitteluntersuchung im Bereich der \u00fcbrigen Gebiete\", qui affirme que la consommation de seigle, de viande ou de produits laitiers issus de terres agricoles pr\u00e9sentant une concentration de 20 milligrammes de mercure par kilogramme au plus est sans risque pour la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une marge de manoeuvre pour fixer les valeurs seuils, qui lui permettrait de relever \u00e0 tout moment de 0,5 \u00e0 2 milligrammes par kilogramme la concentration de mercure dans le sol entra\u00eenant l'inscription d'une parcelle de terrain au cadastre des sites pollu\u00e9s. Cette mesure serait d'autant mieux venue que la l\u00e9gislation suisse en la mati\u00e8re, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le reconna\u00eet-lui-m\u00eame, est de loin la plus s\u00e9v\u00e8re d'Europe. Sans compter que cette distinction entre terrains non pollu\u00e9s non soumis \u00e0 obligation d'assainissement (< 0,5 milligramme de mercure par kilogramme), terrains pollu\u00e9s mais non soumis \u00e0 obligation d'assainissement (entre 0,5 et 2 milligrammes de mercure par kilogramme) et terrains pollu\u00e9s soumis \u00e0 obligation d'assainissement (> 2 milligramme de mercure par kilogramme) entra\u00eene une bureaucratie aussi co\u00fbteuse qu'inutile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) exige que l'homme et son environnement soient prot\u00e9g\u00e9s contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. En cons\u00e9quence, la gestion du mercure, substance neurotoxique, est r\u00e9gl\u00e9e par la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement.
L'inscription de tous les sites pollu\u00e9s au cadastre par les cantons est judicieuse et raisonnable\u00a0: la concentration \u00e0 partir de laquelle un site est qualifi\u00e9 de pollu\u00e9 et inscrit au cadastre est fix\u00e9e \u00e0 0,5 milligramme de mercure par kilogramme.
- Cette valeur constitue un seuil \u00e0 partir duquel la pollution au mercure pr\u00e9sente un risque pour le sol qu'il s'agit de r\u00e9duire suffisamment t\u00f4t en application du principe de pr\u00e9caution\u00a0: les cantons arr\u00eatent \u00e0 cette fin des restrictions d'utilisation (ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols\u00a0; RS 814.12).
- Les mat\u00e9riaux d'excavation qui d\u00e9passent la valeur de 0,5 milligramme de mercure par kilogramme sont consid\u00e9r\u00e9s comme pollu\u00e9s. Ils ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s (par ex. stock\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, valoris\u00e9s que sous certaines conditions (ordonnance sur les d\u00e9chets\u00a0;, RS 814.600).
L'inscription au cadastre des sites pollu\u00e9s assure au secteur priv\u00e9, au secteur public et aux autorit\u00e9s un acc\u00e8s durable aux informations sur les pollutions des biens-fonds. Ainsi, les acheteurs disposent d'informations transparentes sur les \u00e9ventuelles substances qui polluent les biens-fonds et sont prot\u00e9g\u00e9s contre la tromperie, ce qui leur \u00e9vite des surprises et des co\u00fbts d'\u00e9limination impr\u00e9vus. De plus, l'inscription au cadastre garantit une \u00e9limination dans les r\u00e8gles des mat\u00e9riaux d'excavation pollu\u00e9s et emp\u00eache leur diss\u00e9mination incontr\u00f4l\u00e9e.
La perte de valeur d'un bien-fonds est due \u00e0 la pr\u00e9sence effective d'une pollution et aux co\u00fbts de l'\u00e9limination qui en r\u00e9sultent, et non \u00e0 l'inscription au cadastre \u00e0 proprement parler. Aujourd'hui, les banques connaissent d'ailleurs parfaitement le droit sur les sites contamin\u00e9s. Elles \u00e9valuent et pond\u00e8rent les \u00e9ventuelles pertes de valeur dues aux pollutions du sous-sol au m\u00eame titre que nombre d'autres facteurs qui ont un impact sur le prix des biens-fonds.
Les cantons ont entre-temps achev\u00e9 leurs cadastres respectifs et leurs co\u00fbts de gestion sont minimes. \u00c0 l'inverse, la modification de ce syst\u00e8me mis en place dans toute la Suisse impliquerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et un surcro\u00eet de travail pour les cantons. Enfin, il serait incompr\u00e9hensible de ne pas inclure le mercure, substance neurotoxique, dans ce syst\u00e8me.
Sur la base d'une estimation de la mise en danger, les cantons ont arr\u00eat\u00e9 des restrictions d'utilisation pour les parcelles affichant une pollution de plus de 0,5 milligramme de mercure par kilogramme. La consommation de l\u00e9gumes potagers dans lesquels le mercure s'accumule constitue, par exemple, un risque potentiel, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 une vaste \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2013 par Agroscope, centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ces r\u00e9sultats ont d'ailleurs incit\u00e9 Agroscope \u00e0 fixer le seuil d'investigation pour le mercure \u00e0 0,5 milligramme par kilogramme.
En cons\u00e9quence, le canton du Valais a arr\u00eat\u00e9 des recommandations d'utilisation pour les jardins familiaux qui affichent une pollution entre 0,5 et 2 milligrammes de mercure par kilogramme. Sur ces parcelles, il s'agit donc de cultiver uniquement des l\u00e9gumes \u00e0 faible potentiel d'accumulation du mercure et de renoncer aux vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 fort potentiel d'accumulation, comme les laitues, les carottes, les \u00e9pinards, etc.
Une concentration maximale de 2 milligrammes de mercure par kilogramme ne pr\u00e9sente pas de danger pour les enfants lorsqu'ils touchent ou ing\u00e8rent de la terre, par exemple en jouant, comme l'a d\u00e9montr\u00e9 une autre \u00e9tude.
L'\u00e9tude command\u00e9e par Lonza \u00e0 Arcadis en novembre 2016, \u00e0 laquelle la motion fait r\u00e9f\u00e9rence, se limite aux surfaces utiles agricoles et aux lieux de production de seigle ou \u00e0 la consommation de viande et de lait de vaches et de moutons nourris avec du ma\u00efs, du foin et de l'herbe provenant de surfaces pollu\u00e9es au mercure. Selon les conclusions de ses auteurs, la population locale n'encourt aucun risque cons\u00e9quent. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude ne peuvent pas \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s \u00e0 toutes les denr\u00e9es alimentaires et ne tiennent pas suffisamment compte des enfants, particuli\u00e8rement sensibles.
Le seuil de 0,5 milligramme de mercure par kilogramme, \u00e0 partir duquel un site est qualifi\u00e9 de pollu\u00e9 et inscrit au cadastre, est comparable aux valeurs fix\u00e9es par les autres pays europ\u00e9ens\u00a0: 0,25 milligramme de mercure par kilogramme pour la Lituanie, 0,5 de mercure par kilogramme pour l'Autriche et 1 milligramme de mercure par kilogramme pour la Norv\u00e8ge. Le principe de l'inscription au cadastre de tous les sites pollu\u00e9s est \u00e9galement \u00e9tabli dans la plupart des pays europ\u00e9ens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102684653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}