La clause de souverainet\u00e9 (art. 17 du R\u00e8glement Dublin III) permet \u00e0 un \u00c9tat de renoncer au transfert d'une requ\u00e9rante ou d'un requ\u00e9rant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-m\u00eame une demande, notamment \"afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent\".
Dans son traitement des cas Dublin, comment la Suisse tient-elle compte du droit de l'enfant de grandir en \u00e9tablissant des relations avec chacun de ses parents\u00a0?
Ce motif a-t-il conduit les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 activer la clause de souverainet\u00e9\u00a0? Si oui, dans combien de cas\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le renvoi de m\u00e8res d'enfants en bas \u00e2ge vers l'\u00c9tat initialement responsable, alors que le p\u00e8re est en Suisse, viole le droit de l'enfant de conna\u00eetre ses parents et d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux\u00a0?
","ReasonText":"Selon le R\u00e8glement Dublin, \"l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est une consid\u00e9ration primordiale pour les \u00c9tats membres dans toutes les proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le ... r\u00e8glement\" (art. 6 al. 1 RD III).
Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, l'article 17 permet aux \u00c9tats de d\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9, notamment pour permettre le rapprochement de membres d'une m\u00eame famille. Or, malgr\u00e9 ces dispositions, de jeunes m\u00e8res requ\u00e9rantes d'asile ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es vers le pays Dublin par lequel elles avaient transit\u00e9 au pr\u00e9alable, avec leurs enfants en bas \u00e2ge, quand bien m\u00eame le p\u00e8re vit en Suisse.
La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant reconna\u00eet \u00e0 tout enfant un droit au d\u00e9veloppement (art. 6 al. 2) et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux (art. 7 al. 1).
La Suisse doit faire usage de sa marge d'appr\u00e9ciation et appliquer le R\u00e8glement Dublin de mani\u00e8re \u00e0 prendre en compte, dans chaque situation, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de mani\u00e8re individuelle et m\u00e9ticuleuse en tenant compte des circonstances de chaque cas d'esp\u00e8ce. Lors de l'examen de l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent, l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00e0 grandir avec ses parents et, partant, son bien-\u00eatre sont pris en compte dans l'\u00e9valuation du dossier. Lorsque le SEM parvient \u00e0 la conclusion que le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 se justifie, la proc\u00e9dure d'asile est men\u00e9e en Suisse. Aucune statistique n'est cependant disponible concernant le nombre de personnes pour lesquelles la Suisse a appliqu\u00e9 la clause de souverainet\u00e9 au motif du bien-\u00eatre de l'enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les enfants m\u00e9ritent une protection particuli\u00e8re et qu'ils devraient, autant que possible, pouvoir grandir avec leur m\u00e8re et leur p\u00e8re. Le r\u00e8glement Dublin comporte des crit\u00e8res d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles il est permis de regrouper ou de s\u00e9parer les membres d'une famille. Lorsqu'il applique ces crit\u00e8res, le SEM se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il v\u00e9rifie notamment si la relation entre la m\u00e8re et le p\u00e8re de l'enfant est digne de protection au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). \u00c0 cet effet, il tient compte de l'existence d'une relation intacte et effectivement v\u00e9cue entre le p\u00e8re et l'enfant et entre le p\u00e8re et la m\u00e8re. L'\u00e9valuation du caract\u00e8re effectivement v\u00e9cu d'une relation se fonde sur des crit\u00e8res tels que le m\u00e9nage commun, les interd\u00e9pendances financi\u00e8res, l'\u00e9troitesse des liens entre les partenaires, ou encore, la stabilit\u00e9 et la dur\u00e9e de la relation. Une personne peut invoquer le droit au respect de la vie familiale vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 CEDH en se fondant sur la jurisprudence de la juridiction supr\u00eame de la Suisse lorsqu'un membre de sa famille dispose d'un droit de s\u00e9jour ferme en Suisse. Lorsque ces crit\u00e8res sont r\u00e9unis, le SEM renonce \u00e0 ex\u00e9cuter une proc\u00e9dure Dublin.Par ailleurs, le parent qui vit en Suisse peut, s'il souhaite maintenir la relation, demander \u00e0 \u00eatre r\u00e9uni avec son enfant et son ou sa partenaire au titre du regroupement familial relevant du droit des \u00e9trangers. Qui plus est, la convention relative aux droits de l'enfant (CDE) garantit uniquement que l'enfant dispose effectivement de la possibilit\u00e9 d'entretenir des contacts r\u00e9guliers avec ses deux parents (art. 9 par. 3 CDE). La CDE ne conf\u00e8re cependant aucun droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour ni aucun droit \u00e0 une garde commune (art. 9 par. 3 CDE et art. 10 CDE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l'application des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s ne viole en aucune mani\u00e8re les droits des enfants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519522330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Politique migratoire"}}