Dans son rapport sur la strat\u00e9gie de la Suisse visant \u00e0 mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adopt\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les Principes directeurs de l'ONU constituent une \u00e9tape importante du processus visant \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re de bonne gouvernance.
Les Principes directeurs de l'ONU pr\u00e9conisent \u00e0 cet \u00e9gard l'adoption d'un assortiment judicieux de mesures (\"smart mix\") alliant mesures nationales et internationales, contraignantes et volontaires, pour favoriser le respect des droits de l'homme par les entreprises.
\u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'acquitter de son obligation de protection des droits de l'homme par les entreprises domicili\u00e9es et/ou actives en Suisse, en mettant en oeuvre une \"combinaison intelligente de mesures appropri\u00e9es\" et indique vouloir recourir \u00e0 des instruments juridiques non contraignants et - si n\u00e9cessaire - contraignants pour encourager et exiger, d'une mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux risques, le respect des droits de l'homme de la part des entreprises. Or, \u00e0 cet \u00e9gard, parmi les nouveaux instruments pr\u00e9vus par le plan d'action national, aucun n'a d'effets contraignants.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir apporter des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de l'efficacit\u00e9 des mesures volontaires qu'il pr\u00e9conise\u00a0?
2. A-t-il effectu\u00e9 une analyse quantitative des principes et instruments volontaires qu'il pr\u00e9conise et de leur degr\u00e9 d'application par les entreprises\u00a0?
3. A-t-il en outre effectu\u00e9 une analyse qualitative de l'efficacit\u00e9 des mesures volontaires pour assurer le respect des droits de l'homme par les entreprises\u00a0?
4. Si de telles analyses n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, quelles en sont les raisons\u00a0?
5. Si de telles analyses n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de les effectuer \u00e0 l'avenir et, si oui, dans quels d\u00e9lais et selon quelles modalit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a effectu\u00e9 ni analyse qualitative, ni analyse quantitative des mesures volontaires pr\u00e9vues dans le Plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme (PAN). Le PAN est le r\u00e9sultat d'un processus complet, inclusif et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une large assise, au sein duquel toutes les parties prenantes ont pu pr\u00e9senter leurs points de vue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que les mesures adopt\u00e9es aient un impact positif sur le respect des droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient toutefois les initiatives volontaires multipartites. Celles-ci permettent de mieux analyser les risques en mati\u00e8re de droits de l'homme afin de prendre des mesures susceptibles de pr\u00e9venir les impacts n\u00e9gatifs et de les corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant (par ex. mise en oeuvre de l'Extractive Industries Transparency Initiative, Better Gold initiative, mise en oeuvre du Guide de l'OCDE sur les cha\u00eenes d'approvisionnement en min\u00e9raux responsables). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient aussi l'\u00e9laboration d'indicateurs de performance pour le respect des engagements en mati\u00e8re de droits de l'homme pris par les entreprises membres d'initiatives volontaires, comme par exemple dans le cadre du m\u00e9canisme de contr\u00f4le du Code de conduite international des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es ou des Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme.
L'instrument politique num\u00e9ro 9 du NAP pr\u00e9voit en outre une distinction pour r\u00e9compenser les bonnes pratiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite encourager les bonnes pratiques moyennant la cr\u00e9ation d'un prix intitul\u00e9 \"Swiss Business and Human Rights Champion\", qui sera remis chaque ann\u00e9e \u00e0 des entreprises apportant une contribution exemplaire dans le domaine de l'\u00e9conomie et des droits de l'homme.
De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat Recordon 15.3877, une analyse des standards volontaires mis en place par l'industrie aurif\u00e8re pour \u00e9viter que de l'or produit en violation des droits de l'homme ne soit import\u00e9 en Suisse est pr\u00e9vue. Cette analyse doit expliquer le fonctionnement de ces standards, ainsi que leur impact sur le terrain.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en oeuvre rapide et efficace du PAN est un objectif prioritaire. Pour renforcer la dynamique du lancement du PAN et insuffler un \u00e9lan \u00e0 la mise en oeuvre des instruments politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de la mise en oeuvre du PAN et \u00e0 en rendre compte de mani\u00e8re transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est justifi\u00e9 que le PAN soit d\u00e9sormais examin\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, mis \u00e0 jour tous les deux ans. La mise \u00e0 jour et la r\u00e9vision du Plan d'action national se fonderont sur une analyse externe du contexte suisse dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, ainsi que sur l'identification d'\u00e9ventuelles lacunes dans l'application des Principes directeurs de l'ONU par la Suisse.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soutenir des initiatives visant \u00e0 analyser l'efficacit\u00e9 des mesures volontaires dans le domaine entreprises et droits de l'homme. Il est pr\u00e9vu de soutenir en 2017 une initiative men\u00e9e par six organisations actives dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, appel\u00e9e \"Corporate Human Rights Benchmark\", qui pr\u00e9voit de mesurer l'efficacit\u00e9 et de rendre les performances droits de l'homme des entreprises visibles et faciles \u00e0 comprendre, en facilitant ainsi leur redevabilit\u00e9 face au public et aux parties prenantes. Un classement mettra en \u00e9vidence les entreprises les plus efficaces.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102374743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}