La clause de souverainet\u00e9 (art. 17 du r\u00e8glement Dublin III) permet \u00e0 un \u00c9tat de renoncer au transfert d'une requ\u00e9rante ou d'un requ\u00e9rant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-m\u00eame une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.
Dans les cas o\u00f9 la Suisse a activ\u00e9 la clause de souverainet\u00e9 pour des raisons humanitaires, quels ont \u00e9t\u00e9 les motifs pris en compte (sant\u00e9, \u00e2ge, autre crit\u00e8re), respectivement dans combien de cas\u00a0?
Existe-t-il une directive interne au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations qui d\u00e9finit la nature des motifs humanitaires \u00e0 prendre en compte et la mani\u00e8re de les \u00e9valuer dans le traitement des cas Dublin\u00a0?
En particulier, qu'en est-il de la situation des femmes enceintes ou r\u00e9cemment accouch\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"L'article 17 du r\u00e8glement Dublin III permet aux \u00c9tats partie de tenir compte de chaque situation sp\u00e9cifique, ce qui correspond \u00e0 l'essence m\u00eame de la politique d'asile.
Dans certains cas, par exemple, celui des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile qui arrivent en Suisse et souffrent de probl\u00e8mes m\u00e9dicaux n\u00e9cessitant un suivi r\u00e9gulier, dont ils ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier dans l'\u00c9tat Dublin responsable. Dans d'autres cas, il s'agit de femmes enceintes ou r\u00e9cemment accouch\u00e9es, dont le renvoi compromettrait gravement l'\u00e9tat de sant\u00e9. En 2014, le renvoi d'une femme enceinte de huit mois souffrant de complications li\u00e9es \u00e0 sa grossesse a d'ailleurs men\u00e9 au drame.
La Suisse doit faire usage de sa marge d'appr\u00e9ciation et appliquer le r\u00e8glement Dublin de mani\u00e8re \u00e0 respecter, dans chaque situation, les droits fondamentaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de mani\u00e8re individuelle et m\u00e9ticuleuse en tenant compte des circonstances de chaque cas d'esp\u00e8ce. Un \u00c9tat Dublin est tenu d'entrer en mati\u00e8re sur une demande dont l'examen ne lui incombe pas lorsqu'un transfert violerait des dispositions du droit international. Il peut \u00e9galement faire usage de son droit d'entrer en mati\u00e8re sur une demande pour des raisons humanitaires, principalement dans le cas de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables telles que les mineurs non accompagn\u00e9s, les familles, les personnes \u00e9levant seules leurs enfants ou celles qui ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9 d'une certaine gravit\u00e9. Mais m\u00eame ces groupes de personnes doivent faire l'objet d'un v\u00e9ritable examen visant \u00e0 d\u00e9terminer si un recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 est opportun et si un transfert rev\u00eatirait un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux.
Cette appr\u00e9ciation n'est pas r\u00e9glement\u00e9e dans une directive interne, car elle doit toujours se fonder sur les circonstances sp\u00e9cifiques du cas d'esp\u00e8ce. Souvent, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9coule d'une combinaison de plusieurs facteurs qui, pris ind\u00e9pendamment, ne rev\u00eatiraient pas un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux mais qui, pris ensemble, ont un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 qui justifie le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9. Lorsqu'il applique ces crit\u00e8res, le SEM se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 ne fait l'objet de statistiques que depuis 2014. Entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2016, la Suisse est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande dont l'examen ne lui incombait pas pour 4790 personnes. Les statistiques ne permettent pas d'\u00e9tablir pour quels motifs la clause de souverainet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.
Les \u00c9tats Dublin disposent en principe tous d'une infrastructure m\u00e9dicale suffisante pour garantir le traitement indispensable des maladies physiques et psychiques. S'agissant des femmes enceintes et des femmes accompagn\u00e9es de nouveau-n\u00e9s, leur \u00e9tat de sant\u00e9 est pris en compte \u00e0 la fois lors de l'examen de la responsabilit\u00e9 et lors de l'ex\u00e9cution du transfert dans l'\u00c9tat Dublin. Si le transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent met en danger la personne, la proc\u00e9dure d'asile est men\u00e9e en Suisse.
En cas de transfert de femmes enceintes, l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent est inform\u00e9 de leur \u00e9tat de sant\u00e9 afin qu'il puisse \u00e9ventuellement organiser imm\u00e9diatement la suite du traitement m\u00e9dical. Le SEM renonce \u00e0 transf\u00e9rer une femme juste avant ou apr\u00e8s son accouchement. Par ailleurs, les transferts vers l'Italie, principal \u00c9tat Dublin pour la Suisse, de familles compos\u00e9es d'un nouveau-n\u00e9 ou d'enfants n'ont lieu que si les autorit\u00e9s italiennes ont donn\u00e9 l'assurance expresse que les enfants seront accueillis dans des conditions qui conviennent \u00e0 leur \u00e2ge et que le principe de l'unit\u00e9 familiale sera respect\u00e9.
L'incident tragique de 2014 \u00e9voqu\u00e9 dans le d\u00e9veloppement n'est en aucune mani\u00e8re li\u00e9 au r\u00e8glement Dublin. En effet, il s'agissait d'un renvoi effectu\u00e9 par le Corps des gardes-fronti\u00e8re sur la base de l'accord bilat\u00e9ral de r\u00e9admission conclu avec l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488153600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519498860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481760000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}