Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases juridiques en mati\u00e8re de concurrence afin que\u00a0:
1. les proc\u00e9dures judiciaires en la mati\u00e8re soient simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, ce qui serait r\u00e9alisable en inscrivant des d\u00e9lais dans la l\u00e9gislation\u00a0;
2. la publication d'informations en cours de proc\u00e9dure soit r\u00e9glement\u00e9e par la loi\u00a0: pour \u00e9viter que les parties ne soient inutilement - et peut-\u00eatre \u00e0 tort - victimes de pr\u00e9jug\u00e9s sur le march\u00e9 et dans l'opinion publique, les d\u00e9cisions rendues par la Commission de la concurrence ne doivent pas \u00eatre publi\u00e9es avant d'\u00eatre entr\u00e9es en force\u00a0;
3. les sanctions en cas d'accords illicites tiennent compte de fa\u00e7on ad\u00e9quate de la taille de l'entreprise et de sa capacit\u00e9 d'en assumer les effets \u00e9conomiques et financiers\u00a0: elles doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et \u00eatre limit\u00e9es, de par la loi, \u00e0 un niveau permettant aux entreprises concern\u00e9es de les supporter\u00a0;
4. les parties aient droit \u00e0 une allocation de d\u00e9pens.
","ReasonText":"La loi sur les cartels se d\u00e9veloppe par sa pratique. Dans le respect de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, la pratique courante de la Commission de la concurrence et la jurisprudence des tribunaux co\u00efncident \u00e0 bien des \u00e9gards. Toutefois, l'une et l'autre ne prennent pas suffisamment en consid\u00e9ration la situation des PME. Le l\u00e9gislateur a tenu compte du fait que l'\u00e9conomie suisse repose essentiellement sur une structure faite de petites et moyennes entreprises\u00a0; comme elle voulait aussi, \u00e0 l'origine, prendre \u00e9galement les PME en consid\u00e9ration, la Commission de la concurrence a m\u00eame \u00e9dict\u00e9 \u00e0 leur intention la \"Communication PME\". L'\u00e9volution de la jurisprudence s'est malheureusement av\u00e9r\u00e9e contraire \u00e0 cette intention initiale. La jurisprudence tend \u00e0 ne pas prendre en compte la situation particuli\u00e8re des PME qui ne disposent pas des m\u00eames moyens en personnel qualifi\u00e9, en mat\u00e9riel et du point de vue financiers que les grands groupes nationaux et internationaux.
C'est ce que la motion en question entend corriger. Elle concr\u00e9tise la volont\u00e9 originelle du l\u00e9gislateur et pr\u00e9cise comment am\u00e9liorer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des PME dans les proc\u00e9dures relevant du droit de la concurrence et r\u00e9tablir ainsi une \u00e9quit\u00e9 de traitement entre grands groupes \u00e9conomiques et PME. Ces pr\u00e9cisions sont n\u00e9cessaires pour permettre aux PME de retrouver la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans les affaires de concurrence relevant de la loi sur les cartels, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. D'autre part, selon le droit en vigueur, les parties n'ont droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures de la Commission de la concurrence. Toutefois, pour les PME concern\u00e9es, ces proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9ralement tr\u00e8s complexes, tr\u00e8s longues et tr\u00e8s on\u00e9reuses repr\u00e9sentent une charge financi\u00e8re consid\u00e9rable. C'est la raison pour laquelle il convient d'assurer que, dans toute proc\u00e9dure de concurrence relevant du droit administratif, les parties b\u00e9n\u00e9ficient d'indemnit\u00e9s judiciaires en fonction de l'issue de la proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message du 22 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251) et \u00e0 une loi sur l'organisation de l'autorit\u00e9 de la concurrence (FF 2012 3631), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur l'\u00e9valuation conforme \u00e0 l'article 59a LCart, a d\u00e9termin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer subsistant selon lui dans la LCart. Contrairement au Conseil des \u00c9tats, qui est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet, le Conseil national a refus\u00e9 par deux fois de le faire, la derni\u00e8re en date du 17 septembre 2014, mettant ainsi un terme au projet de r\u00e9vision. Depuis, bon nombre d'interventions parlementaires proposant des adaptations ponctuelles de la LCart ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours d'avis qu'il y a mati\u00e8re \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer eu \u00e9gard au droit des cartels, il estime n\u00e9anmoins que des modifications de la LCart devraient toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es par une approche globale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux int\u00e9r\u00eats des PME, d'autant plus que 99\u00a0% des entreprises de Suisse sont des PME. Garantir une concurrence efficace est donc une t\u00e2che essentielle en vue de pr\u00e9venir des atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 la concurrence et de prot\u00e9ger en particulier les PME contre les entreprises ayant une position dominante.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aussi souhaite que les proc\u00e9dures cartellaires se d\u00e9roulent rapidement et simplement. Il faut toutefois qu'elles tiennent compte de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, de l'ampleur des travaux n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les faits, des droits de partie, ainsi que des ressources et de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de la concurrence et des tribunaux. Les proc\u00e9dures de sanction au titre de la LCart \u00e9tant analogues aux proc\u00e9dures p\u00e9nales, les droits de partie et de proc\u00e9dure (droit d'\u00eatre entendu, etc.) rev\u00eatent une grande importance. Il ne faut en aucun cas faire de compromis eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00c9tat de droit. Les r\u00e8gles en place offrent la souplesse n\u00e9cessaire pour relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la poursuite des faits relevant du droit des cartels. Des d\u00e9lais immuables risquent en particulier de compromettre la qualit\u00e9 des enqu\u00eates et des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de la concurrence et des tribunaux.
2. Le Secr\u00e9tariat de la Commission de la concurrence (COMCO) est tenu de communiquer l'ouverture d'une enqu\u00eate par publication officielle et de mentionner express\u00e9ment l'objet et les parties concern\u00e9es par l'enqu\u00eate (art. 28 LCart). Cette disposition a pour but d'attirer l'attention des tiers concern\u00e9s afin qu'ils puissent participer \u00e0 l'enqu\u00eate. En vertu du principe de l'\u00e9conomie de proc\u00e9dures, il est souhaitable que les potentielles victimes du cartel participent aussi t\u00f4t que possible \u00e0 la proc\u00e9dure afin que tous les arguments soient connus au plus vite. Cette approche est donc dans l'int\u00e9r\u00eat public. Qui plus est, l'ouverture d'une proc\u00e9dure ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re pr\u00e9judiciable.
La LCart contient des normes complexes avec des notions qui demandent \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es. Pour les entreprises, il est important de savoir \u00e0 l'avance la mani\u00e8re dont ces normes seront appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s. Le fait de ne publier les d\u00e9cisions qu'une fois qu'elles ont pris force (c'est-\u00e0-dire potentiellement seulement apr\u00e8s une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) signifierait que seules les anciennes d\u00e9cisions de la COMCO, potentiellement surann\u00e9es, seraient publi\u00e9es, ce qui constituerait un consid\u00e9rable pas en arri\u00e8re en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de transparence des activit\u00e9s de l'administration. Par ailleurs, cela pourrait inciter certaines entreprises \u00e0 exploiter les voies de droit juste pour repousser la publication. Enfin, tenter de garder secr\u00e8te une d\u00e9cision de la COMCO dont bon nombre de participants \u00e0 la proc\u00e9dure ont connaissance risque de piquer la curiosit\u00e9 des m\u00e9dias, qui seront d'autant plus motiv\u00e9s pour d\u00e9couvrir ce dont il s'agit, mais aussi d'\u00eatre source de rumeurs, ce qui entraverait consid\u00e9rablement la capacit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es \u00e0 communiquer de mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e.
3. Concernant la sanction d'une entreprise, la LCart pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 que la sanction maximale ne peut en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0% du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 en Suisse par l'entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a al. 1 LCart). L'ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites \u00e0 la concurrence (OS LCart\u00a0; RS 251.5) pose d\u00e9j\u00e0 express\u00e9ment le principe de proportionnalit\u00e9 (art. 2 al. 2 OS LCart). La sanction est calcul\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e et de la gravit\u00e9 des pratiques illicites, sachant que le profit pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9sultant des pratiques illicites de l'entreprise est d\u00fbment pris en consid\u00e9ration pour le calcul de cette sanction (art. 2 al. 1 OS LCart). Dans sa pratique, la COMCO tient en outre toujours compte du risque d'insolvabilit\u00e9 d'une entreprise qui pourrait r\u00e9sulter de la sanction. Du fait de ce r\u00e9gime de sanction \u00e9quilibr\u00e9 et fond\u00e9 sur le chiffre d'affaires, qui tient compte \u00e0 la fois des auteurs de l'infraction et de l'infraction elle-m\u00eame, la capacit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re des entreprises est d'ores et d\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration \u00e0 l'heure actuelle.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (RS 172.021) ne pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement pas d'allocation de d\u00e9pens pour les proc\u00e9dures administratives de premi\u00e8re instance. Les d\u00e9pens peuvent seulement \u00eatre revendiqu\u00e9s \u00e0 partir d'une proc\u00e9dure de contestation devant les tribunaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe pour le seul droit des cartels ne se justifie pas plus qu'une disposition sp\u00e9ciale.
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