D'importants repr\u00e9sentants du tourisme de l'Oberland bernois estiment depuis des ann\u00e9es que les immissions sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'a\u00e9rodrome militaire de Meiringen sont intol\u00e9rables. Cette attitude critique des milieux directement concern\u00e9s s'est aussi manifest\u00e9e lors de l'acceptation de l'initiative Franz Weber. Ces milieux exigent par cons\u00e9quent un concept de stationnement pour toute la Suisse, qui coordonne mieux les besoins et les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9gions concern\u00e9es. Malheureusement, leurs attentes ont \u00e9t\u00e9 fortement mises \u00e0 mal dans le projet de plan sectoriel militaire 2017. Chose surprenante, ce n'est pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais bien le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population et des sports (DDPS) qui, pratiquement de sa propre initiative, a mis, le 27 octobre 2016, le projet, assorti de d\u00e9lais courts antid\u00e9mocratiques, en consultation aupr\u00e8s des cantons et de la population.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la question 16.5587 qu'il avait organis\u00e9 en 2007 une consultation et une participation au sujet du plan sectoriel militaire, mais qu'il avait ensuite renonc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral organisera-t-il \u00e0 nouveau une proc\u00e9dure de consultation ordinaire au sujet du plan sectoriel militaire 2017 et respectera-t-il alors les d\u00e9lais l\u00e9gaux fix\u00e9s \u00e0 l'article 7 de la loi sur la consultation (RS 172.061)?
2. En vertu de quelle base le DDPS entend-il fixer lui-m\u00eame les fiches de coordination, balayer les exigences des milieux touristiques et ne soumettre que la partie \"programme\" au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il stationner toutes les escadrilles de F/A-18 \u00e0 Payerne pour \u00e9viter des nuisances sonores durant la haute saison aux r\u00e9gions touristiques situ\u00e9es autour de l'a\u00e9rodrome de Meiringen\u00a0?
4. \u00c0 quelles \u00e9conomies et \u00e0 quels effets positifs peut-on s'attendre si les escadrilles de F/A-18 sont concentr\u00e9es \u00e0 un seul endroit, o\u00f9 se trouve aussi le simulateur de vol, ce qui permettrait de r\u00e9duire les co\u00fbts d'exploitation globaux\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'utilisera-t-il dor\u00e9navant l'a\u00e9rodrome de Meiringen que pour les cours de r\u00e9p\u00e9tition et les escadrilles de milice et fera-t-il en sorte que les vols d'instruction n\u00e9cessaires n'aient lieu qu'\u00e0 l'entresaison touristique\u00a0?
6. Que penserait-t-il de la possibilit\u00e9 consistant \u00e0 d\u00e9placer en Norv\u00e8ge le nombre de mouvements que Payerne ne peut pas absorber\u00a0?
7. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en Norv\u00e8ge gr\u00e2ce aux prix du k\u00e9ros\u00e8ne plus avantageux\u00a0?
8. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel serait l'impact en mati\u00e8re d'instruction, sachant qu'en Norv\u00e8ge les pilotes suisses pourraient se mesurer \u00e0 des coll\u00e8gues chevronn\u00e9s d'autres pays et \u00e9changer leurs exp\u00e9riences avec eux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau concept de stationnement de l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en novembre 2013. Il pr\u00e9voit la fermeture de divers emplacements pour atteindre des \u00e9conomies n\u00e9cessaires \u00e0 la concr\u00e9tisation du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e. L'adaptation du plan sectoriel militaire est r\u00e9alis\u00e9e sur cette base d\u00e9j\u00e0 connue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit.
1./2. Le service comp\u00e9tent a dirig\u00e9 la proc\u00e9dure dans le respect des d\u00e9lais. La loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo\u00a0; RS 172.061) ne s'applique pas aux consultations r\u00e9gl\u00e9es par une loi sp\u00e9ciale dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res ne sont pas vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 LCo. La consultation et la participation relatives aux plans sectoriels sont r\u00e9gies par l'article 19 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1). \u00c0 l'alin\u00e9a 1, il est pr\u00e9vu express\u00e9ment qu'un service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent et non le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 la consultation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 OAT, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte ensuite les plans sectoriels sur la base d'une proposition du d\u00e9partement comp\u00e9tent. L'art.\u00a019, al.\u00a04, OAT pr\u00e9voit un d\u00e9lai de vingt jours au moins pour la participation de la population. En permettant la participation relative au plan sectoriel militaire durant trente jours, le DDPS a accord\u00e9 un d\u00e9lai nettement plus long que celui pr\u00e9vu dans l'ordonnance. Pour leur prise de position, les cantons disposaient de trois mois. L'adaptation des fiches de coordination du plan sectoriel militaire suivra une proc\u00e9dure identique.
3. Le stationnement actuel \u00e0 Meiringen d'une escadrille de F/A-18 ne sera pas modifi\u00e9. Depuis quelques ann\u00e9es, les Forces a\u00e9riennes tiennent compte, dans toute la mesure du possible, de la haute saison touristique.
4. L'exploitation (nombre d'heures de vol) ainsi que les frais de maintenance et de renouvellement constituent l'essentiel des co\u00fbts globaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le syst\u00e8me F/A-18. Les Forces a\u00e9riennes doivent disposer de trois bases au moins pour accueillir des jets, ce pour des raisons militaires (d\u00e9centralisation), environnementales (r\u00e9partition du bruit), touristiques (pauses estivales) et op\u00e9rationnelles (a\u00e9rodrome de d\u00e9gagement, capacit\u00e9s). Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es et les autres avantages seraient relativement faibles et disproportionn\u00e9s par rapport aux inconv\u00e9nients.
5. Non.
6. La mise en oeuvre de cette proposition serait tr\u00e8s on\u00e9reuse et complexe puisqu'il manque l'infrastructure requise sur place (halles pour avions), que les charges techniques et logistiques (r\u00e9parations, maintenance, mat\u00e9riel de remplacement pour les F/A-18) seraient exorbitantes et que les charges suppl\u00e9mentaires de personnel s'av\u00e9reraient d\u00e9mesur\u00e9es. D\u00e8s 2017, la Suisse devra en outre renoncer provisoirement aux modules de formation en Norv\u00e8ge parce que le site concern\u00e9 doit subir des transformations et que les infrastructures restantes sont int\u00e9gralement occup\u00e9es par la Norv\u00e8ge et l'OTAN. Enfin, le d\u00e9placement \u00e0 long terme de F/A-18 helv\u00e9tiques dans un pays lointain r\u00e9duirait la disponibilit\u00e9 en Suisse d'une flotte d\u00e9j\u00e0 assez restreinte (30 appareils).
7. Les frais de carburant en lien avec un module de formation \u00e0 l'\u00e9tranger sont nettement moindres que ceux support\u00e9s en Suisse par les Forces a\u00e9riennes en raison de l'imposition pratiqu\u00e9e dans notre pays. Mais, en pareil cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait alors priv\u00e9e des revenus provenant des imp\u00f4ts et taxes sur les huiles min\u00e9rales et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e qu'il faudrait acquitter si ledit carburant \u00e9tait consomm\u00e9 en Suisse. Et les charges suppl\u00e9mentaires pour le personnel et la logistique seraient \u00e9lev\u00e9es. Le bilan global serait n\u00e9gatif. Un d\u00e9placement \u00e0 l'\u00e9tranger ne se fonderait que sur la plus-value apport\u00e9e \u00e0 la formation des pilotes dans le domaine du vol de nuit, ce dernier ne pouvant pas \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cette \u00e9chelle dans notre pays \u00e0 cause du bruit qu'il g\u00e9n\u00e8re.
8. Un entra\u00eenement commun n'a de valeur que si son sc\u00e9nario aborde des th\u00e8mes qui ne peuvent \u00eatre qu'insuffisamment, voire pas du tout trait\u00e9s en Suisse. En raison du probl\u00e8me du bruit qui emp\u00eache de s'exercer au vol de nuit dans notre pays, l'entra\u00eenement en Norv\u00e8ge sert non seulement \u00e0 la formation de base des pilotes dans ce domaine mais \u00e9galement au perfectionnement des aviateurs chevronn\u00e9s. D'autres modules tels que le Tiger Meet, le Tactical Leadership Program (sur divers sites) ou l'Arctic Challenge en Su\u00e8de renforcent les comp\u00e9tences de conduite et de coop\u00e9ration, notamment \u00e0 cause de la grande complexit\u00e9 de leurs sc\u00e9narios. Ces avantages doivent toutefois \u00eatre mis en perspective avec les charges \u00e9voqu\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 6 ci-dessus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519264623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports"}}