Dans son rapport sur la strat\u00e9gie de la Suisse visant \u00e0 mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN), du 9 d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit l'application desdits principes comme un processus qui doit s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des enjeux et qui contribue fortement \u00e0 pr\u00e9venir et r\u00e9soudre d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats entre la politique de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme et sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Il pr\u00e9voit que le PAN sera actualis\u00e9 tous les quatre ans, soit, au plus t\u00f4t en 2020. Or, au plan international, de nombreux d\u00e9veloppements soit ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu, soit sont en cours, comme par exemple, l'adoption en 2015 du UK Modern Slavery Act qui fixe des mesures de transparence des cha\u00eenes de valeur, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d'ordre, en voie d'adoption en France, ou le R\u00e8glement UE pour le commerce responsable des minerais originaires de zones de conflit, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 au d\u00e9but 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans son Rapport de droit compar\u00e9 de 2014, sur le plan international, il y a une tendance \u00e0 l'adoption de r\u00e9glementations sur la transparence et \u00e0 la mise en place de m\u00e9canismes de diligence raisonnable en mati\u00e8re de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Quelles cons\u00e9quences tire-t-il des \u00e9volutions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'entreprises et droits humains chez un nombre croissant de partenaires commerciaux importants de la Suisse\u00a0?
2. Lors du Forum de l'ONU sur les entreprises et droits de l'homme, John Ruggie a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises de mettre en oeuvre de mani\u00e8re accrue leur responsabilit\u00e9 en termes de droits humains, pour renforcer la confiance dans le commerce international et les march\u00e9s. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il renforcer cette confiance envers les entreprises multinationales en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que le PAN r\u00e9pond \u00e0 une attente fondamentale des recommandations du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises (Conseil des ministres du 2 mars 2016). Or, l'adoption du PAN ne repr\u00e9sente qu'une mise en oeuvre partielle desdites recommandations. D\u00e8s lors, quand et par quel biais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en oeuvre les autres recommandations du Conseil de l'Europe\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'action national (PAN) en vue de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Dans le cadre de la libert\u00e9 \u00e9conomique et conform\u00e9ment au principe de la proportionnalit\u00e9 ancr\u00e9 dans la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'acquitte de son obligation de protection en mettant en oeuvre une combinaison intelligente \"smart mix\" de mesures juridiquement contraignantes et de mesures juridiquement non contraignantes. L'ensemble des mesures doit offrir une protection efficace contre les violations des droits de l'homme par des entreprises domicili\u00e9es et/ou actives en Suisse, tout en limitant au maximum le fardeau administratif impos\u00e9 aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e9glementations pouvant \u00eatre envisag\u00e9es dans ce domaine doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un large appui au niveau international pour \u00e9viter de p\u00e9naliser la place \u00e9conomique suisse.
Dans le cadre de l'examen r\u00e9gulier et de l'actualisation du PAN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les \u00e9volutions r\u00e9glementaires au niveau international. Comme le dit le PAN, il suit en particulier les \u00e9volutions dans l'UE relatives \u00e0 une obligation de rapporter sur des informations non financi\u00e8res. Il envisage notamment d'\u00e9laborer un projet de consultation sur l'\u00e9tablissement de rapports de durabilit\u00e9 inspir\u00e9 de la r\u00e9glementation de l'UE. Les travaux seront engag\u00e9s lorsque les projets de transposition des \u00c9tats membres de l'UE seront mieux connus. Un deuxi\u00e8me exemple concerne l'acc\u00e8s aux voies de recours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse, en r\u00e9ponse au postulat de la CPE du Conseil des \u00c9tats 14.3663, \"Acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9paration\", les mesures judiciaires et non judiciaires mises en oeuvre par d'autres \u00c9tats. Sur la base de cette \u00e9tude, qui devrait \u00eatre termin\u00e9e en 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va examiner la mise en oeuvre d'\u00e9ventuelles mesures dans le contexte suisse.
2. Il est clair pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la confiance dans le commerce international et les march\u00e9s ne peut se construire et se maintenir que si les droits de l'homme sont respect\u00e9s. Le PAN contient un certain nombre de nouveaux instruments qui visent \u00e0 renforcer cette confiance, tels que des mesures de sensibilisation s'adressant aux acteurs cl\u00e9s (entreprises, ambassades suisses, diplomates), la cr\u00e9ation d'une distinction pour r\u00e9compenser les bonnes pratiques, la cr\u00e9ation d'un portail web concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) centralis\u00e9 pour les questions concernant l'\u00e9conomie et les droits de l'homme ainsi que la mise en place d'un groupe de suivi multipartite pour accompagner la mise en oeuvre du plan.
De plus, dans le cadre du PAN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement fait part de ses attentes \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises. Il va poursuivre son travail de diffusion et de dialogue avec les entreprises multinationales bas\u00e9es en Suisse afin de promouvoir l'int\u00e9gration et le respect des standards de droits de l'homme dans toutes leurs op\u00e9rations.
3. Les recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et les entreprises (adopt\u00e9es le 2 mars 2016) ont comme objectif de promouvoir la mise en oeuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (Principes directeurs) par les \u00c9tats membres, notamment \u00e0 travers l'\u00e9laboration de Plans nationaux d'action. Leur \u00e9laboration et mise en oeuvre constituent une des principales recommandations, que la Suisse a remplies \u00e0 travers l'adoption du PAN. Les autres recommandations pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent les Principes directeurs. La plupart des recommandations ne demandent pas de mesures sp\u00e9cifiques, car elles sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre dans l'ordre juridique existant en Suisse (par ex. en ce qui concerne le respect des standards internationaux du travail ou les droits de l'enfant). La mise en application sera d'ailleurs examin\u00e9e par le Comit\u00e9 des ministres trois ans apr\u00e8s l'adoption desdites recommandations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519400593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}