Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il veiller \u00e0 ce que le rapport sur l'\u00e9ducation 2018 contienne une vue d'ensemble de l'\u00e9tat d'avancement des travaux, des mesures pr\u00e9vues et des ressources financi\u00e8res mises \u00e0 disposition dans les cantons pour des mesures de num\u00e9risation dans les domaines de l'\u00e9cole obligatoire et des formations postobligatoires\u00a0?
\u00c0 quel rythme les monitorages n\u00e9cessaires de l'espace num\u00e9rique de formation devraient-ils \u00eatre effectu\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont adopt\u00e9, s\u00e9par\u00e9ment ou ensemble, diverses strat\u00e9gies visant \u00e0 encourager la num\u00e9risation en Suisse, strat\u00e9gies qui portent aussi sur des mesures de num\u00e9risation dans les domaines de l'\u00e9ducation et de la formation. Se fondant sur l'article constitutionnel relatif \u00e0 l'\u00e9ducation (art. 61a al. 1 et 2), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis en place un monitorage commun de la formation (cycle d'apprentissage), lequel comprend des objectifs politiques pour l'espace suisse de formation, un aper\u00e7u et une analyse de la situation (rapport sur l'\u00e9ducation) et un pilotage commun du d\u00e9veloppement du secteur de la formation.
Dans le cadre du rapport sur l'\u00e9ducation publi\u00e9 tous les quatre ans par le Centre suisse de coordination pour la recherche en \u00e9ducation, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tablissent ensemble un \u00e9tat des lieux des \u00e9volutions intervenues dans le domaine de la formation. Instruments de pilotage permettant de garantir harmonisation, perm\u00e9abilit\u00e9 et assurance qualit\u00e9 au sens de la Constitution, les rapports sur l'\u00e9ducation doivent prendre en compte les \u00e9volutions sociales les plus r\u00e9centes et, partant, les changements intervenus dans la politique en mati\u00e8re de formation. Or l'irruption de la num\u00e9risation dans tous les domaines de la vie constitue l'une des \u00e9volutions les plus importantes dans ce domaine.
Le rapport sur l'\u00e9ducation 2018 devra donc accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la num\u00e9risation et pr\u00e9senter des premi\u00e8res mesures en vue de la mise en place du monitorage n\u00e9cessaire. Les aspects suivants en particulier devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:
1. prise en compte, dans le domaine de la gouvernance, de la num\u00e9risation du secteur de l'\u00e9ducation (pilotage politique et r\u00e9gulation par l'\u00e9diction de normes, ressources financi\u00e8res, organes et processus);
2. structures des directions cantonales de l'\u00e9ducation\u00a0;
3. \u00e9tat de la formation en informatique dans les plans d'\u00e9tudes et dans la pratique quotidienne, \u00e0 tous les niveaux (par ex. \u00e9diction de standards moyens par les cantons ou les \u00e9coles);
4. \u00e9tat de la formation et de la formation continue du personnel enseignant (comp\u00e9tences p\u00e9dagogiques et didactiques en lien avec l'enseignement et l'apprentissage num\u00e9riques) et du personnel charg\u00e9 des infrastructures\u00a0;
5. \u00e9tat d'avancement du d\u00e9veloppement des infrastructures\u00a0;
6. \u00e9tat (en 2016) des ressources financi\u00e8res mises \u00e0 disposition par les pouvoirs publics et les organisations priv\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9ducation num\u00e9rique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9veloppements dans le domaine de la num\u00e9risation et de ses r\u00e9percussions rev\u00eatent une importance majeure pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dans ce contexte adopt\u00e9 en avril 2016 la strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\". De concert avec l'\u00e9conomie, les milieux scientifiques, le monde de la recherche et la soci\u00e9t\u00e9 civile, il veille \u00e0 ce que la Suisse tire profit des d\u00e9veloppements de la num\u00e9risation croissante. La formation rev\u00eat un r\u00f4le important dans le domaine de la mutation num\u00e9rique. Dans son rapport du 11 janvier 2017 sur les conditions-cadres majeures pour l'\u00e9conomie num\u00e9rique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 la situation de d\u00e9part dans le domaine de la formation et pr\u00e9sent\u00e9 les diff\u00e9rentes mesures existantes. Dans l'ensemble, la Suisse est tr\u00e8s bien pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 ce nouveau d\u00e9fi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge toutefois qu'il est important de continuer \u00e0 investir dans ce domaine. Pour cette raison, il a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de sa strat\u00e9gie \"Suisse num\u00e9rique\", d'approfondir la question de la formation et de pr\u00e9senter un nouveau rapport d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2017.
Le monitorage de l'\u00e9ducation en Suisse est un instrument important dans le cadre de la r\u00e9alisation du mandat constitutionnel (art. 61a de la Constitution), selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, veillent ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l'espace suisse de formation, coordonnent leurs efforts et renforcent leur coop\u00e9ration. Publi\u00e9 tous les quatre ans dans le cadre du monitorage de l'\u00e9ducation en Suisse sur commande de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, le rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse r\u00e9sume les connaissances li\u00e9es au syst\u00e8me issues de la recherche, des statistiques et de l'administration. Il analyse sur plus de 300 pages tous les niveaux du syst\u00e8me \u00e9ducatif du degr\u00e9 pr\u00e9scolaire au degr\u00e9 tertiaire en passant par le degr\u00e9 primaire, notamment sous l'angle des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 des chances. Il fait par ailleurs le point sur le niveau de r\u00e9alisation des objectifs politiques communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La prochaine parution du rapport sur l'\u00e9ducation est pr\u00e9vue pour 2018.
De par sa conception et son volume, le rapport sur l'\u00e9ducation n'est cependant pas un support ad\u00e9quat susceptible de donner un aper\u00e7u complet des mesures envisag\u00e9es et des moyens financiers r\u00e9serv\u00e9s en faveur de la num\u00e9risation dans le contexte de l'\u00e9cole obligatoire et du degr\u00e9 postobligatoire. Il ne rel\u00e8ve par ailleurs pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9tablir une vue d'ensemble intercantonale pour un domaine qui ne rel\u00e8ve pas de ses attributions, notamment en ce qui concerne l'\u00e9cole obligatoire.
Enfin, dans le cadre du message FRI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe tous les quatre ans le Parlement et l'opinion publique sur l'\u00e9volution de la num\u00e9risation dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse.
Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2017 de la nouvelle loi sur la coop\u00e9ration dans l'espace suisse de formation, La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis en place un comit\u00e9 de coordination pour la num\u00e9risation dans le domaine de l'\u00e9ducation. Il s'agit d'une plateforme d'\u00e9change et de gestion de la mutation num\u00e9rique au sein du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Ce comit\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 coordonner les mesures strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de la num\u00e9risation \u00e0 tous les niveaux et dans tous les domaines du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Il doit \u00e9tablir une strat\u00e9gie num\u00e9rique coh\u00e9rente et assurer son d\u00e9veloppement au sein de l'espace suisse de formation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Fricker Jonas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544745600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520600463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication"}}