La clause de souverainet\u00e9 (art. 17 du r\u00e8glement Dublin III) permet \u00e0 un \u00c9tat de renoncer au transfert d'une requ\u00e9rante ou d'un requ\u00e9rant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-m\u00eame une demande, notamment \"afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent\".
Dans les cas o\u00f9 la Suisse a activ\u00e9 la clause de souverainet\u00e9 pour des motifs li\u00e9s au rapprochement de membres d'une m\u00eame famille, quels liens de parent\u00e9 ont-ils \u00e9t\u00e9 pris en compte, respectivement dans combien de cas\u00a0?
Existe-t-il une directive interne au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux Migrations (SEM) qui d\u00e9finit les crit\u00e8res de prise en compte des liens de parent\u00e9 dans le traitement des cas Dublin\u00a0?
","ReasonText":"Le r\u00e8glement Dublin pr\u00e9cise que le respect de la vie familiale devrait \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale pour les \u00c9tats membres lors de l'application du r\u00e8glement (art. 14 RD III). L'article 17 permet aux \u00c9tats de d\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9, notamment pour permettre le rapprochement de membres d'une m\u00eame famille.
Dans certains cas, les requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile viennent en Suisse parce qu'ils y ont de la famille \u00e0 m\u00eame de leur offrir du soutien et de favoriser leur int\u00e9gration. Or, plusieurs requ\u00e9rants dans cette situation auraient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s de Suisse vers un autre \u00c9tat Dublin dans lequel ils avaient transit\u00e9 au pr\u00e9alable, parfois seulement durant quelques heures.
\u00c0 l'origine, les accords de Dublin ont \u00e9t\u00e9 conclus essentiellement pour emp\u00eacher des requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d'asile de d\u00e9poser une demande dans plusieurs pays, but qui a \u00e9t\u00e9 largement atteint. Une application excessivement restrictive n'est donc ni justifi\u00e9e, ni conforme \u00e0 l'esprit du r\u00e8glement. La Suisse peut faire usage de sa marge d'appr\u00e9ciation et appliquer le r\u00e8glement Dublin de mani\u00e8re \u00e0 respecter, dans chaque situation, le droit des familles d'\u00eatre ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine chaque demande d'asile de mani\u00e8re individuelle et m\u00e9ticuleuse en tenant compte des circonstances de chaque cas d'esp\u00e8ce. Un \u00c9tat Dublin est tenu d'entrer en mati\u00e8re sur une demande dont l'examen ne lui incombe pas lorsqu'un transfert violerait des dispositions du droit international. Il peut \u00e9galement faire usage de son droit d'entrer en mati\u00e8re sur une demande pour des raisons humanitaires, principalement dans le cas de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables telles que les mineurs non accompagn\u00e9s, les familles, les personnes \u00e9levant seules leurs enfants ou celles qui ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9 d'une certaine gravit\u00e9. Mais m\u00eame ces groupes de personnes doivent faire l'objet d'un v\u00e9ritable examen visant \u00e0 mesurer si un recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 est opportun et si un transfert rev\u00eatirait un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux.
Cette appr\u00e9ciation n'est pas r\u00e9glement\u00e9e dans une directive interne, car elle doit toujours se fonder sur les circonstances sp\u00e9cifiques du cas d'esp\u00e8ce. Souvent, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9coule d'une combinaison de plusieurs facteurs qui, pris ind\u00e9pendamment, ne rev\u00eatiraient pas un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux mais qui, pris ensemble, ont un degr\u00e9 d'intensit\u00e9 qui justifie le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9.
Le r\u00e8glement Dublin comporte des crit\u00e8res d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles il est permis de regrouper ou de s\u00e9parer les membres de la famille. Lorsqu'il applique ces crit\u00e8res, le SEM se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Ce faisant, il tient compte de l'existence d'une situation de d\u00e9pendance particuli\u00e8re et v\u00e9rifie si la relation entre les personnes m\u00e9rite d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Il v\u00e9rifie notamment qu'une relation effective et intacte existe bel et bien en se fondant sur des facteurs tels que le m\u00e9nage commun, les interd\u00e9pendances financi\u00e8res, l'\u00e9troitesse des liens entre les partenaires, ou encore, la stabilit\u00e9 et la dur\u00e9e de la relation. Une personne peut invoquer le droit au respect de la vie familiale vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 CEDH en se fondant sur la jurisprudence de la juridiction supr\u00eame de la Suisse lorsqu'un membre de sa famille dispose d'un droit de s\u00e9jour ferme en Suisse. Lorsque ces crit\u00e8res sont r\u00e9unis, le SEM renonce \u00e0 ex\u00e9cuter une proc\u00e9dure Dublin.
Le recours \u00e0 la clause de souverainet\u00e9 ne fait l'objet de statistiques que depuis 2014. Entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2016, la Suisse est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande dont l'examen ne lui incombait pas pour 4790 personnes. Les statistiques ne permettent pas d'\u00e9tablir dans combien de cas la clause de souverainet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e sur la base des relations de parent\u00e9 dont les int\u00e9ress\u00e9s disposaient en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Barazzone Guillaume","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520579267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Politique migratoire"}}