Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'organiser une conf\u00e9rence nationale urgente portant sur l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les r\u00e9fugi\u00e9s, rassemblant l'ensemble des acteurs pertinents.
","ReasonText":"L'acc\u00e8s des r\u00e9fugi\u00e9s au syst\u00e8me de formation suisse est n\u00e9cessaire pour permettre l'int\u00e9gration de ces derniers dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail. Cet acc\u00e8s reste aujourd'hui particuli\u00e8rement difficile. En effet, nombre de r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents en Suisse sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables qui ne leur permettent pas de disposer d'un acc\u00e8s \u00e0 la formation de leur choix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu \u00e0 de nombreuses reprises l'importance d'int\u00e9grer les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes admises \u00e0 titre provisoire sur les plans social et \u00e9conomique (interpellation 16.3145\u00a0; motion 16.3406). Les mesures concr\u00e8tes prises se bornent n\u00e9anmoins \u00e0 l'encouragement de l'int\u00e9gration professionnelle et ne couvrent pas les probl\u00e8mes imm\u00e9diats pos\u00e9s par l'acc\u00e8s difficile au syst\u00e8me de formation suisse. Les r\u00e9flexions engag\u00e9es sur l'acc\u00e8s \u00e0 la formation se limitent \u00e0 des mesures disparates et sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents acteurs. Il est \u00e0 craindre que cette situation ne permette pas d'am\u00e9liorer rapidement la situation des nombreux r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en Suisse et manque l'occasion importante d'int\u00e9grer ces derniers au syst\u00e8me de formation suisse. Une action commune d\u00e9cisive et rapide se justifie particuli\u00e8rement dans ce cas, dans la mesure o\u00f9 les cantons attendent un signal fort au niveau f\u00e9d\u00e9ral, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle r\u00e9guli\u00e8rement l'autonomie des hautes \u00e9coles et des cantons en la mati\u00e8re. Il appara\u00eet n\u00e9cessaire de d\u00e9passer cette contradiction, afin d'analyser ensemble la situation et de rechercher des solutions communes. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire d'organiser (sous l'\u00e9gide du DEFR) une conf\u00e9rence nationale urgente portant sp\u00e9cifiquement sur l'acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Cette derni\u00e8re permettrait de rassembler l'ensemble des acteurs pertinents, de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons en passant par les hautes \u00e9coles et les responsables de la formation professionnelle, et favoriserait l'adoption de mesures communes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance capitale de la mission consistant \u00e0 int\u00e9grer les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes admises \u00e0 titre provisoire dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail. Il estime que cette t\u00e2che a m\u00eame encore gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le manque de formation ou la difficult\u00e9 de faire \u00e9valuer et reconna\u00eetre des qualifications acquises \u00e0 l'\u00e9tranger font obstacle \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle rapide et durable des personnes issues du domaine de l'asile.
Le 23 juin 2016, la Conf\u00e9rence des directeurs de l'instruction publique (CDIP) a adopt\u00e9, en accord avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux Migrations et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, une d\u00e9claration qui d\u00e9finit les objectifs et les principes d'une int\u00e9gration des adolescents et jeunes adultes arriv\u00e9s tardivement en Suisse aussi rapide et durable que possible sur le march\u00e9 du travail et dans la soci\u00e9t\u00e9. Ces principes doivent notamment permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire d'acc\u00e9der \u00e0 une formation du degr\u00e9 secondaire II.
Par ailleurs, la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la CDIP proc\u00e8dent actuellement \u00e0 une estimation des co\u00fbts d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire. D\u00e8s que la Conf\u00e9d\u00e9ration aura pris connaissance des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate, elle examinera avec les cantons si des mesures sont n\u00e9cessaires et dictera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles qui s'imposent.
Une Conf\u00e9rence nationale sur l'int\u00e9gration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les partenaires sociaux se tiendra en juin 2017 dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations. L'int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s constitue un axe de travail important de ces organes. La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une grande importance aux organisations du monde du travail, qu'elle consulte et int\u00e8gre dans le d\u00e9veloppement de projets et de mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les initiatives en cours r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. L'organisation d'une Conf\u00e9rence nationale suppl\u00e9mentaire ne s'impose pas pour le moment (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Rechsteiner Paul 16.3145, \"Conf\u00e9rence nationale. Int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 et sur le march\u00e9 du travail\", du 17 mars 2016).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487116800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520317877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}