Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour v\u00e9rifier que la filiale RUAG Simulation Company, ainsi que toutes les autres filiales de RUAG, agissent dans le respect du cadre l\u00e9gal suisse (loi sur le mat\u00e9riel de guerre et art.\u00a05, al.\u00a02, de l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre).
","ReasonText":"Lors de l'heure des questions du 12 d\u00e9cembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la filiale de RUAG implant\u00e9e depuis deux ans aux \u00c9mirats arabes unis, RUAG Simulation Company, y entretient et r\u00e9pare des simulateurs de guerre, tout comme le fait que RUAG continue de remplir ses obligations contractuelles aux \u00c9mirats arabes unis.
Les \u00c9mirats arabes unis sont directement impliqu\u00e9s dans le conflit sanglant qui secoue le Y\u00e9men depuis plus de vingt mois. Ce conflit a provoqu\u00e9 la mort de 4000 civils et a plong\u00e9 plus de deux millions d'enfants dans une situation de sous-alimentation grave.
L'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9cise, \u00e0 son article 5, que l'autorisation d'exportation n'est pas accord\u00e9e \"si le pays de destination est implique dans un conflit arm\u00e9 interne ou international\" ou \"si le pays de destination viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme\". Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin a affirm\u00e9 que la filiale n'exporte pas de mat\u00e9riel de guerre et que ses activit\u00e9s se limitent \u00e0 entretenir les simulateurs d'entra\u00eenement. Aujourd'hui, les seuls moyens dont disposent les autorit\u00e9s pour v\u00e9rifier ces \u00e9l\u00e9ments sont des entretiens trimestriels avec RUAG, ainsi que le rapport de gestion annuel de l'entreprise.
Compte tenu de l'implication directe des \u00c9mirats arabes unis dans le conflit y\u00e9m\u00e9nite, il convient de s'assurer que cette entreprise, d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration, respecte effectivement les lois et d\u00e9cisions suisses et veille \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9tournement au profit d'une utilisation - m\u00eame indirecte - dans un conflit arm\u00e9 ne soit fait des simulateurs d'entra\u00eenement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du Groupe RUAG, d'une part, en tant qu'actionnaire unique de la RUAG Holding SA et, d'autre part, en tant qu'organe d'ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales relatives au contr\u00f4le des exportations.
Les dispositions l\u00e9gales relatives au contr\u00f4le des exportations concernent les exportations \u00e0 partir de la Suisse. Parmi celles-ci figurent la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.51), la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le contr\u00f4le des biens utilisables \u00e0 des fins civiles et militaires, des biens militaires sp\u00e9cifiques et des biens strat\u00e9giques (RS 946.202) ainsi que, dans la mesure o\u00f9 des prestations de services sont li\u00e9es aux exportations, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 septembre 2013 sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (RS 935.41). Ces dispositions concernent toutes les soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es en Suisse, et pas seulement les entreprises d'armement proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les organes d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9s du contr\u00f4le des exportations re\u00e7oivent r\u00e9guli\u00e8rement des informations de la direction de RUAG et examinent les demandes et les communications transmises par celle-ci. En appliquant la politique restrictive de la Suisse en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et en exigeant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la v\u00e9rification sur place du respect de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour que les armes export\u00e9es depuis la Suisse ne soient pas utilis\u00e9es de mani\u00e8re illicite dans un contexte de conflit arm\u00e9. Depuis l'ancrage des contr\u00f4les sur place dans l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (RS 514.511) du 25 f\u00e9vrier 1998, entr\u00e9 en force \u00e0 partir du 1er novembre 2012, 23 contr\u00f4les de ce genre ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Cet instrument de v\u00e9rification a fait ses preuves. Les contr\u00f4les sont effectu\u00e9s \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En ce qui concerne les activit\u00e9s du groupe RUAG dans d'autres \u00c9tats (par opposition aux exportations \u00e0 partir de la Suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise, dans ses objectifs strat\u00e9giques 2016-2019 pour la RUAG Holding SA, que cette entreprise agit en conformit\u00e9 avec les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre et de biens \u00e0 double usage, et cela ind\u00e9pendamment des sites d'implantation de ses unit\u00e9s. Ces directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9es. Le Conseil d'administration de la RUAG Holding SA informe chaque ann\u00e9e le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement sur la mise en oeuvre des objectifs strat\u00e9giques. Si n\u00e9cessaire, ceux-ci peuvent \u00eatre adapt\u00e9s.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les dispositions relatives au contr\u00f4le des exportations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489622400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520051697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}