Dans son rapport sur la strat\u00e9gie de la Suisse visant \u00e0 mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer ces principes dans les diff\u00e9rents strat\u00e9gies et politiques de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 ce jour, ces principes ont \u00e9t\u00e9 repris dans la Strat\u00e9gie droits de l'homme du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) 2016-2019 et dans la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019. Les deux derniers rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure (2014 et 2015) traitent certes de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (Corporate Social Responsibility) et du d\u00e9veloppement durable, mais il y manque une analyse approfondie qui fasse le lien avec les Principes directeurs des Nations Unies. De m\u00eame, lorsqu'elle a mis au point sa strat\u00e9gie de mise en oeuvre de ces m\u00eames principes directeurs, la Suisse, contrairement \u00e0 d'autres pays comme l'Allemagne ou le Chili, a omis de proc\u00e9der \u00e0 une analyse qui lui aurait permis d'identifier les points sur lesquels le droit et la pratique suisses s'\u00e9cartent de ces principes.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il indiquer ce qu'il compte entreprendre pour que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme soient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'avenir dans toutes les strat\u00e9gies qui pr\u00e9sentent un lien avec les entreprises et les droits de l'homme\u00a0?
2. Le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure comportera-t-il syst\u00e9matiquement \u00e0 l'avenir un chapitre consacr\u00e9 auxdits Principes directeurs des Nations Unies\u00a0?
3. Le rapport sur la strat\u00e9gie de la Suisse visant \u00e0 mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (au point 6.3), mais aussi les recommandations du groupe de travail de l'ONU, indiquent que la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera \u00e0 l'identification des lacunes \u00e9ventuelles dans l'application des Principes directeurs par la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9ciser quand et comment il entend mener cette analyse\u00a0?
4. Dans son rapport pr\u00e9cit\u00e9 sur la strat\u00e9gie de la Suisse (au point 6.2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que le DFAE et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) publieront \u00e0 la fin de chaque l\u00e9gislature un bref rapport conjoint sur l'\u00e9tat d'avancement des travaux. Or, dans une version pr\u00e9c\u00e9dente dudit rapport, il \u00e9tait pr\u00e9vu de le publier chaque ann\u00e9e. Lors de la consultation intervenue en juin 2016, les associations \u00e9conomiques ont souhait\u00e9 un rythme de publication biennal. Aujourd'hui, dans la version d\u00e9finitive du rapport, ce rythme est devenu quadriennal. Ce d\u00e9lai est trop long pour que le Parlement et le public puissent mesurer avec la r\u00e9gularit\u00e9 requise les progr\u00e8s accomplis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il \u00e9num\u00e9rer les mesures compl\u00e9mentaires qu'il pr\u00e9voit de prendre pour garantir que le Parlement et le public seront inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (Principes directeurs de l'ONU), en tant que cadre de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re d'entreprises et droits de l'homme, seront int\u00e9gr\u00e9s dans toutes les strat\u00e9gies pertinentes. Leur int\u00e9gration dans lesdites strat\u00e9gies se fera au travers des divers instruments de coordination interd\u00e9partementaux, comme les groupes de travail interd\u00e9partementaux et la consultation des offices.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'ajouter de mani\u00e8re syst\u00e9matique un chapitre consacr\u00e9 aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Toutefois, la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU sera \u00e9voqu\u00e9e dans le chapitre consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement durable dans le rapport 2016 et, si cela est appropri\u00e9, sera aussi th\u00e9matis\u00e9e dans les futurs rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
De plus, en ce qui concerne la politique de d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 aborder \u00e0 l'avenir r\u00e9guli\u00e8rement de questions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques dans le rapport sur la politique ext\u00e9rieure. Cela inclut des questions portant sur les conflits d'int\u00e9r\u00eat entre les droits de l'homme et l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met ainsi en oeuvre une recommandation du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE de 2013 en vue de renforcer ses efforts en mati\u00e8re de monitoring et de \"reporting\" sur les questions de coh\u00e9rence.
3. Pour renforcer la dynamique du lancement du Plan d'action national (PAN) et insuffler un \u00e9lan \u00e0 la mise en oeuvre des instruments politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de la mise en oeuvre et \u00e0 en rendre compte de mani\u00e8re transparente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il est justifi\u00e9 que le PAN soit d\u00e9sormais examin\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, mis \u00e0 jour tous les deux ans.
Comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Plan d'action national (PAN) (chapitre 6.3.), une analyse externe du contexte suisse dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme devrait identifier d'\u00e9ventuelles lacunes dans l'application des Principes directeurs de l'ONU par la Suisse. Celle-ci devrait \u00eatre \u00e0 disposition avant de commencer \u00e0 retravailler le PAN.
4. Comme indiqu\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la strat\u00e9gie de la Suisse visant \u00e0 mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (voir chapitre 6.3.), le DFAE et le DEFR examineront r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action national. Dans la mesure o\u00f9 la plupart des 50 instruments politiques s'inscrivent dans la dur\u00e9e, le rapport portant sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du Plan d'action national sera \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de mise en oeuvre. Il servira de base \u00e0 la d\u00e9finition des instruments politiques pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre du PAN. Dans cette optique, le flux d'information sur les progr\u00e8s dans la mise en oeuvre du PAN sera assur\u00e9 \u00e0 travers le groupe de suivi multipartite r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, du secteur priv\u00e9, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des milieux scientifiques qui sera mis en place.
Il faut aussi souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rend d\u00e9j\u00e0 compte des progr\u00e8s accomplis chaque ann\u00e9e dans la mise en oeuvre de nombreux instruments politiques par le biais d'autres canaux (par ex. le rapport sur la politique ext\u00e9rieure ou le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure). Par ailleurs, le lancement du portail Internet \"CSR\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui traite \u00e9galement des questions en lien avec les entreprises et les droits de l'homme, facilitera la transmission d'informations par l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489708800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520209760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}