Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser clairement les crit\u00e8res applicables \u00e0 la surveillance des fondations eccl\u00e9siastiques ou religieuses, en vue de cr\u00e9er davantage de transparence et d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des risques. L'indication du but d'une fondation, les prescriptions relatives \u00e0 son ind\u00e9pendance, le recours \u00e0 un organe de r\u00e9vision et les prescriptions en mati\u00e8re de transparence seront notamment clarifi\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait conclure \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de ce faire, il placera les fondations eccl\u00e9siastiques et les fondations religieuses sous surveillance \u00e9tatique.
L'inscription obligatoire au registre du commerce, d\u00e9j\u00e0 en vigueur, doit \u00eatre respect\u00e9e. En cas de non-observation de cette obligation existante, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'imposer des sanctions pouvant aller jusqu'\u00e0 la dissolution de la collectivit\u00e9 ou de la personnalit\u00e9 juridique concern\u00e9e. La notion vieillie de \"fondation eccl\u00e9siastique\" sera remplac\u00e9e par celle de \"fondation religieuse\", plus actuelle.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3453, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme notamment ne pas disposer des informations n\u00e9cessaires pour pouvoir juger de la qualit\u00e9 de la surveillance des fondations eccl\u00e9siastiques ou religieuses. Sous chiffre 2, il ajoute qu'il ne proc\u00e8de pas actuellement \u00e0 une analyse consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement au risque repr\u00e9sent\u00e9 par les fondations ou associations religieuses, en arguant que le Groupe de coordination interd\u00e9partemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est en train d'analyser le risque d'utilisation abusive des organismes \u00e0 but non lucratif \u00e0 des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble ne pas se rendre compte que tout ce qui repose sur une base eccl\u00e9siastique ou religieuse n'est de loin pas toujours \u00e0 but non lucratif. L'article 15 de la Constitution, en relation avec l'article 8, fait obligation \u00e0 l'\u00c9tat de traiter toutes les communaut\u00e9s religieuses sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et donc de ne pas faire de distinction entre fondations chr\u00e9tiennes et fondations musulmanes, ou eccl\u00e9siastiques et religieuses.
Bien que les fondations eccl\u00e9siastiques ou religieuses soient en principe soumises, en vertu de la fonction unificatrice du droit priv\u00e9 et sous r\u00e9serve de r\u00e9gulations sp\u00e9ciales, aux m\u00eames dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral (Code civil, Code des obligations, loi sur la fusion, etc.) que les fondations non eccl\u00e9siastiques, la pratique laisse souvent \u00e0 d\u00e9sirer. Il faut garantir que le droit \u00e9tatique des fondations soit respect\u00e9 dans la pratique par les communaut\u00e9s religieuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1485907200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1527552000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|24|1211|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555717630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances|Droit civil|Culture"}}