Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir les bases l\u00e9gales obligeant les associations \u00e0 s'inscrire au registre du commerce, du moins celles qui proc\u00e8dent \u00e0 des transferts internationaux de fonds. Il pourra, s'il le souhaite, fixer un montant seuil des transferts \u00e0 partir duquel l'obligation de s'inscrire est applicable. Cette obligation vaudra \u00e9galement pour les associations qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition des OBNL du GAFI\u00a0: \"Cette expression d\u00e9signe les personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui, \u00e0 titre principal, sont impliqu\u00e9es dans la collecte et la distribution de fonds \u00e0 des fins caritatives, religieuses, culturelles, \u00e9ducatives, sociales ou confraternelles ou pour d'autres types de 'bonnes oeuvres'.\"
","ReasonText":"Les efforts visant \u00e0 intensifier la lutte contre le blanchiment d'argent et notamment contre le l'extr\u00e9misme musulman et les imams radicaux, et finalement contre le financement du terrorisme sont devenus, ces derniers mois, un sujet d'actualit\u00e9 en Suisse. Il convient d'instituer une plus grande transparence en la mati\u00e8re m\u00eame si ces mesures seules ne permettront pas de pr\u00e9venir la radicalisation.
Les recommandations du GAFI, notamment la recommandation no 8 (organismes \u00e0 but non lucratif - OBNL) penchent pour une inscription des associations au registre du commerce, pour gestion, pour une pr\u00e9sentation des comptes conformes aux exigences et pour le droit de consulter les livres, ce qui plaiderait aussi pour une obligation des associations de s'inscrire, de g\u00e9rer une comptabilit\u00e9 et de pr\u00e9senter des comptes.
Le droit de surveiller les fondations eccl\u00e9siastiques et les associations religieuses de mani\u00e8re ind\u00e9pendante est ouvert \u00e0 toute communaut\u00e9 religieuse, notamment la communaut\u00e9 musulmane, en vertu de l'article 15 en relation avec l'article 8 de la Constitution. Selon les sp\u00e9cialistes, la communaut\u00e9 musulmane s'organise en associations plut\u00f4t qu'en fondations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas dit plus dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3453. Dans le cas des associations, celles qui ne poursuivent pas un but \u00e9conomique ne sont pas tenues de s'inscrire au registre du commerce (art. 52 al. 2 du Code civil), ni subs\u00e9quemment de tenir une comptabilit\u00e9 commerciale et de pr\u00e9senter des comptes. Les fondations et associations qui ne sont pas tenues de remplir ces formalit\u00e9s ne doivent tenir qu'une comptabilit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0957, al.\u00a02, chiffre 2 du Code des obligations. Or tout ce qui rel\u00e8ve de Dieu n'est pas forc\u00e9ment d'utilit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions li\u00e9es \u00e0 la transparence des associations et autres organisations \u00e0 but non lucratif (OBNL) font actuellement l'objet d'un examen par le Groupe de coordination interd\u00e9partemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF). Le GCBF est une structure permanente mise sur pied par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a pour mandat la coordination des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport d'\u00e9valuation des risques pr\u00e9sent\u00e9s par les associations, fondations et autres organisations \u00e0 but non lucratif (OBNL) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de formuler des recommandations sur les mesures d'am\u00e9lioration \u00e0 mettre en oeuvre. Celles-ci devront \u00e9galement tenir compte des r\u00e9sultats du quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse par le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) publi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2016. Parall\u00e8lement aux travaux du GCBF, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9, qui r\u00e9unit de mani\u00e8re paritaire la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour approfondir en commun les enjeux de politique de s\u00e9curit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer d'ici le deuxi\u00e8me semestre 2017 un plan d'action national contre la radicalisation et l'extr\u00e9misme violent, en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes. L'inscription obligatoire au registre du commerce de toute ou partie des associations fait partie des mesures examin\u00e9es par ces deux groupes de travail. L'inscription au registre du commerce n'est cependant pas le seul instrument \u00e0 entrer en ligne de compte et des mesures compl\u00e9mentaires ou alternatives sont \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9es pour consolider le dispositif l\u00e9gislatif existant. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteure de la motion, il estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre la fin des travaux en cours pour \u00e9laborer de nouvelles r\u00e8gles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1488499200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1721762763960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1481846400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5006,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droit civil"}}